Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 28 avril 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Kaltenrieder et Mme Byrde, juges

Greffi?re : Mme Fritsch?

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Art. 139 ss, 178 ss et 393 ss CPP

Statuant sur le recours interjet? le 17 avril 2020 par B.__ contre l?ordonnance de retranchement de preuve rendue le 8 avril 2020 par le Ministre public de larrondissement de lEst vaudois dans la cause n? PE17.018107-EBJ, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. Le 19 septembre 2017, B.__ a dpos? plainte penale contre I.__ et [...] pour abus de confiance, gestion dloyale, tentative dextorsion et contrainte (P. 4). Au terme de sa plainte, il a requis laudition de K.__.

Le 16 mars 2019, la Procureure a dcid de l?ouverture dune instruction penale contre I.__ et [...] pour avoir, en 2017, c?d ? K.__ les parts de la soci?t? H.__ que le premier nomm? dtenait, ? titre fiduciaire, pour le compte de B.__, sans laccord de ce dernier.

Le 19 mars 2019, la Procureure a cit? K.__ ? laudience du 10 mai 2019 pour ätre entendu en qualité de t?moin.

Le 10 mai 2019, K.__ a sign? un rappel des droits de la personne appel?e ? donner des renseignements (art. 178 CPP), lequel le rendait attentif ? son droit de refuser de dposer et de collaborer. Au dbut de son audition, K.__, qui n??tait pas assist par un avocat, a ?t? entendu en qualité de personne appel?e ? donner des renseignements, avant qu?il lui soit demand s?il acceptait de t?moigner et qu?il soit inform? de lart. 307 CP, sanctionnant le faux t?moignage (PV aud. 2).

Le 25 mai 2019, Me Patrick Michod a inform? la direction de la procédure qu?il avait ?t? consult? et constitu? avocat par K.__ pour la dfense de ses int?r?ts (P. 32).

Le 2 dcembre 2019, un extrait du casier judiciaire concernant K.__ a ?t? vers? au dossier.

Le 3 dcembre 2019, la direction de la procédure a adress? le dossier de la cause ? Me Patrick Michod.

Le 20 dcembre 2019, la direction de la procédure a adress? un avis de prochaine condamnation aux parties. Cet avis indiquait notamment que la Procureure avait lintention de rendre une ordonnance penale ? l?encontre de K.__ pour abus de confiance.

B. a) Le 21 janvier 2020, K.__, par son dfenseur, a relev? que lors de son audition du 10 mai 2019, il avait ?t? inform? de ses droits de fa?on contradictoire. Il a expliqu? que s?il ?tait exact qu?il avait sign? un formulaire de rappel des droits concernant la personne appel?e ? donner des renseignements, formulaire sign? en dbut daudition, il apparaissait que les informations que la Procureure lui avait transmises par la suite relatives au faux t?moignage, n??taient pas conformes au statut pour lequel il ?tait entendu. K.__ a requis que le proc?s-verbal de son audition du 10 mai 2019 soit retranch? du dossier, invoquant que celui-ci n??tait pas exploitable conform?ment ? lart. 141 al. 2 CPP (P. 51).

b) Le 17 mars 2020, B.__ sest oppos? au retranchement du proc?s-verbal daudition du 10 mai 2019 de K.__.

c) Par ordonnance du 8 avril 2020, la Procureure de larrondissement de lEst vaudois a ordonn? le retranchement du dossier de laudition de K.__ (I), a dit que cette audition serait conserv?e ? part jusqu?? la cl?ture dfinitive de la procédure puis serait dtruite (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.

C. Par acte du 17 avril 2020, B.__ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dpens, ? son annulation et au maintien au dossier de laudition de K.__ du 10 mai 2019 pour faire partie int?grante de la procédure.

Il na pas ?t? ordonn? d?change d?critures.

En droit :

1. Aux termes de lart. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les dcisions et actes de procédure du ministre public. Une ordonnance du ministre public refusant de retrancher des pi?ces du dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement de pi?ces, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wipr?chtiger [?d.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e ?d., Biele 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 mars 2015/169 ; CREP 14 juillet 2014/468 ; CREP 7 juillet 2014/454). Ce recours doit ätre adress? par ?crit, dans un dlai de dix jours ds la notification de la dcision attaqu?e (art. 384 let. b CPP), ? lautorit? de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi dintroduction du code de procédure penale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi dorganisation judiciaire ; BLV 173.01]).

Interjet? dans le dlai l?gal aupr?s de lautorit? comp?tente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recourant soutient que le proc?s-verbal daudition du 10 mai 2019 de K.__ ne contreviendrait pas aux r?gles de validit? pr?vues par le CPP et reproche au Ministre public davoir considr? de fa?on erron?e et inopportune que K.__ n??tait pas en mesure de dterminer s?il avait ou non le droit de refuser de dposer et de collaborer. Il en dduit que cest ? tort que ce proc?s-verbal a ?t? considr? comme inexploitable et retranch? du dossier.

2.2

2.2.1 Sagissant du statut de personnes appeles ? donner des renseignements, au sens de l'art. 178 let. b ? g CPP, lart. 180 al. 1 CPP pr?voit que celles-ci ne sont pas tenues de dposer, les dispositions concernant l'audition de pr?venus leur ?tant au surplus applicables par analogie. Parmi ces personnes figurent celles de lart. 178 let. d CPP, ? savoir celles qui, sans ätre pr?venues, pourraient sav?rer soit ätre lauteur des faits ? ?lucider soit un participant ? ces actes. Au dbut de l'audition, les autorit?s penales attirent l'attention des personnes appeles ? donner des renseignements sur leur obligation de dposer ou sur leur droit de refuser de dposer ou de t?moigner (art. 181 al. 1 CPP). Pour les personnes appeles ? donner des renseignements qui ont l'obligation de dposer ou qui s'y dclarent pr?tes, les autorit?s penales attirent leur attention sur les cons?quences penales possibles d'une accusation calomnieuse, de dclarations visant ? induire la justice en erreur ou d'une entrave ? l'action penale (art. 181 al. 2 CPP).

2.2.2 En vertu de lart. 162 CPP, on entend par t?moin toute personne qui na pas particip? ? linfraction, qui est susceptible de faire des dclarations utiles ? l??lucidation des faits et qui nest pas entendue en qualité de personne appel?e ? donner des renseignements.

Tout pr?venu a le droit de ne pas voir utilises contre lui les dclarations qu?il a faites et qui sav?rent nuisibles pour sa dfense, en r?ponse ? des questions de lautorit?, dans l?ignorance de son droit de se taire et de ne pas sauto-incriminer. Sous l?empire de lancien droit, le Tribunal f?dral en avait dduit qu?il avait, en principe du moins, un droit constitutionnel de faire retrancher du dossier les proc?s-verbaux des auditions au cours desquelles il avait fait de telles dclarations, ou dobtenir par un moyen äquivalent que le juge du fond n?en tienne pas compte dans lappr?ciation des preuves (TF 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2). Pour le Tribunal f?dral, de telles dclarations ne constituent en principe pas une preuve recevable dans le proc?s dirig? contre leur auteur, m?me si elles n?ont pas ?t? faites sous la contrainte et quelles napparaissent pas dnues de force probante (TF 6B_188/2010 pr?cit?). Le droit constitutionnel du pr?venu ? ne pas voir utiliser contre lui des dclarations qu?il a faites dans l?ignorance de son droit de se taire produit ?galement des effets lorsque lint?ress? a initialement ?t? entendu comme t?moin et apr?s avoir ?t? exhort? ? r?pondre conform?ment ? la v?rit? (TF 6B_188/2010 pr?cit?). Une dposition de cette sorte est en principe inutilisable contre son auteur et doit ätre retranch?e du dossier, ? moins qu'il soit ?tabli que celui-ci savait pertinemment, d'une part, qu'il n'avait pas l'obligation de r?pondre aux questions susceptibles de l'exposer ? des poursuites penales et, d'autre part, qu'il n'encourait pas de poursuites pour faux t?moignage si, pour tenter d'?chapper ? la pr?vention, il r?pondait de mani?re mensong?re (TF 6B_188/2010 pr?cit?). Dans l'hypoth?se où le t?moin, devenu pr?venu, confirme ses premi?res dclarations apr?s avoir ?t? dment in?form? de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer, ses d?clarations peuvent ätre utilises contre lui, puisqu'il les a valides en pleine connaissance de cause (TF 6B_188/2010 pr?cit?). Dans tous les cas, si les faits retenus ne sont pas ?tablis seulement par les d?clarations du pr?venu mais aussi, de mani?re suffisante, par d'autres moyens de preuve, indpendants des dclarations du pr?venu, un jugement de condamnation peut ätre prononc? (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure penale, 2e ?d., Biele 2016, n. 10 ad art. 162 CPP et larr?t cit?).

2.2.3 Aux termes de lart. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont ?t? administres dune mani?re illicite ou en violation de r?gles de validit? par les autorit?s penales ne sont pas exploitables, ? moins que leur exploitation soit indispensable pour ?lucider des infractions graves. Les pi?ces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent ätre retires du dossier penal et conserves ? part jusqu?? la cl?ture dfinitive de la procédure, puis dtruites (art. 141 al. 5 CPP).

2.3 En l?occurrence, K.__ a ?t? convoqu? pour ätre entendu en qualité de t?moin (cf. convocation du 19 mars 2019). Il a toutefois ?t? entendu en qualité de personne appel?e ? donner des renseignements. Cela dcoule de lintroduction de son proc?s-verbal daudition ainsi que du formulaire qui lui a ?t? soumis et qu?il a dment dat? et sign?. Cependant, une confusion est rapidement survenue car ds le dbut de son audition, sous le chapitre ? information sur vos droits ?, la Procureure a commis une erreur et a orient? K.__ sur la voie dune audition en qualité de t?moin. Ainsi, apr?s avoir ?clairci ses liens avec les deux autres personnes faisant l?objet de la plainte penale, elle a encha?n? avec une r?f?rence ? lart. 307 CP, r?primant le faux t?moignage. Or, cette r?f?rence ?tait manifestement erron?e, vu le statut de K.__ annonc? au dbut de cette audition. En attirant clairement lattention de lint?ress? sur les cons?quences dun faux t?moignage, la Procureure a limit ses droits pour la suite de laudition, notamment celui de r?pondre de mani?re non conforme ? la v?rit? sans pour autant ätre sanctionn? ? ce titre. Il faut admettre qu?en agissant de la sorte, m?me involontairement, la Procureure a induit K.__ en erreur sur ses droits et obligations. Il nest pas ?tabli que ce dernier s?en soit rendu compte et qu?il ait nanmoins compris qu?il conservait le statut de personne appel?e ? donner des renseignements, ce dautant moins qu?il n??tait pas assist lors de son audition et qu?il avait ?t? cit? pour ätre pr?cis?ment entendu en qualité de t?moin.

Au vu des ?l?ments qui pr?cdent, force est dadmettre qu?en raison des informations contradictoires qui lui ont ?t? donnes, K.__ a ?t? indment contraint de r?pondre aux questions conform?ment ? la v?rit?, alors qu?en tant que personne appel?e ? donner des renseignements, il aurait pu refuser de dposer.

En cons?quence, contrevenant ? son droit de ne pas sincriminer, le proc?s-verbal daudition de K.__ est inexploitable, doit ätre retranch? du dossier, conserv? ? part jusqu?? la cl?ture dfinitive de la procédure, puis dtruit conform?ment ? lart. 141 al. 5 CPP.

3. Il r?sulte de ce qui pr?c?de que le recours, manifestement mal fond, doit ätre rejet? sans ?change d?critures (art. 390 al. 2 CPP) et l?ordonnance entreprise confirm?e.

Les frais de la procédure de recours, constitu?s en lesp?ce de l??molument darr?t (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. L?ordonnance du 8 avril 2020 est confirm?e.

III. Les frais darr?t, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis ? la charge de B.__.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Nathalie Fluri, avocate (pour B.__),

- Me Patrick Michod, avocat (pour K.__),

- Me Olivier Francoli, avocat (pour [...]),

- M. I.__,

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

Mme la Procureure de larrondissement de lEst vaudois,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :