Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/315)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/315

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/315 vom 08.04.2020 (VD)

Date:	08.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours pénale a statué le 8 avril 2020 sur un litige opposant F._________ et H._________ concernant la vente d'actions de la société R.________. H. _ _ _ _ _ _ _ _ avait dénoncé F.________ pour fraude et autres délits et avait demandé que leurs biens soient saisis. Le tribunal a donné suite à la demande de H.________ et a ordonné la saisie. F.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel, mais l'opposition a été déclarée irrecevable car elle ne peut contester les motifs du jugement précédent. Le juge était M. Perrot, Les frais de justice étaient de 660 CHF, et la partie perdante était une femme (d) et la partie perdante était F.________.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 107 LTF;Art. 263 CPP;Art. 385 CPP;Art. 392 CPP;Art. 396 CPP;Art. 422 CPP;Art. 428 CPP;
Référence BGE :	-
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