Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/306)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/306

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/306 vom 08.05.2020 (VD)

Date:	08.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Y. _ _ _ _ _ _ _ _ a été arrêté par la police le 19 mars 2019 et détenu dans une cellule de l'armée suisse. Il y a été gardé pendant 19 heures sans accès à la nourriture, à l'eau ou aux toilettes. Y. _ _ _ _ _ _ _ _ se plaignait de douleur et d'anxiété. Le tribunal fédéral suisse a jugé que ce traitement violait la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision constitue une étape importante pour la protection des droits de l'homme en Suisse. Résumé Plus Détaillé: Y. _ _ _ _ _ _ _ _ a été arrêté par la police le 19 mars 2019 après avoir été soupçonné d'être impliqué dans un vol de voiture. Il a été emmené dans une cellule de L'armée suisse à Genève et y a été détenu pendant 19 heures. Pendant ce temps, il n'avait pas accès à la nourriture, à l'eau ou aux toilettes. Il se plaignait de douleur et de peur. Y._______ _ a porté plainte contre ce traitement devant le tribunal fédéral suisse. Le tribunal a jugé que le traitement violait L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a estimé que le traitement de Y.________constituait une atteinte inutile et disproportionnée à sa santé physique et mentale. Cette décision constitue une étape importante pour la protection des droits de l'homme en Suisse. Il confirme que la Suisse est tenue de garantir les droits de l'homme même en détention policière.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 227 CPP;Art. 235 CPP;Art. 3 CPP;Art. 382 CPP;Art. 385 CPP;Art. 396 CPP;Art. 428 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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