Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/304)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/304

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/304 vom 22.04.2020 (VD)

Date:	22.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des Recours Pénale a statué le 22 avril 2020 sur un recours déposé par J., qui s'est plaint d'un prétendu retard dans la saisie des avoirs. Le recours a été rejeté car le retard est dû aux mesures de sécurité générales liées à la Situation extraordinaire actuelle. Les frais de justice s'élèvent à 660 CHF et les frais de défense à 593,20 CHF. Le recours a été perdu par J., qui est un homme.
Règle de droit:	Art. 135 StPo;Art. 139 StPo;Art. 382 StPo;Art. 390 StPo;Art. 393 StPo;Art. 396 StPo;Art. 397 StPo;Art. 428 StPo;Art. 5 StPo;Art. 6 VwVG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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