Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 6 avril 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Krieger et Mme Byrde, juges

Greffi?re : Mme Fritsch?

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Art. 31 CP, 310 et 393 ss CPP

Statuant sur le recours interjet? le 12 mars 2020 par A.R.__ et B.R.__ contre l?ordonnance de non-entr?e en mati?re rendue le 27 f?vrier 2020 par le Ministre public de larrondissement de lEst vaudois dans la cause n? PE19.020927-OJO, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. a) Le 20 aoùt 2019, A.G.__ et B.G.__, domicili?s ? la [...], ont dpos? plainte penale contre leur voisine A.R.__, domicili?e ? la [...], pour dommages ? la propri?t? et violation de domicile (P. 5). Ils lui reprochent en substance davoir arrach? cinq poteaux en m?tal devant servir ? linstallation dun treillis qu?ils avaient fait poser, et de les avoir dpos?s chez eux. Ils estiment les frais de remise en État du chantier ? 1'649 fr. 75.

b) Dans le cadre de cette procédure, A.R.__ a ?t? entendue par le Procureur le 1er octobre 2019 en qualité de personne appel?e ? donner des renseignements, puis comme pr?venue (PV aud. 1). Lors de cette audition, elle a expliqu? en substance qu?il y avait eu une m?diation avec A.G.__ et B.G.__ dans le cadre de la PPE et qu?il avait ?t? dcid ce qui suit : ? installer une haie, une solution commune sera trouv?e et les frais partag?s. Pour le futur, il est dcid que tout am?nagement des jardins sera discut? et dcid dun commun accord ?. Elle a expliqu? quelle avait dcouvert ces poteaux, qui ne correspondaient pas ? ce qui avait ?t? convenu lors de la conciliation. Interpell?e sur la question de savoir si ces poteaux ?taient ? son avis sur sa propri?t?, elle a r?pondu quelle navait pas v?rifi? mais quelle les avait ?t?s parce qu?ils ne respectaient pas les accords de la conciliation. Interpell?e sur les pr?tentions civiles des voisins, elle a dclar? ce qui suit : ? jai pris les poteaux et le les ai dpos?s chez eux. Si javais ?t? daccord pour la pose de la cl?ture, jaurais rien fait. Mais l? on ma mis devant le fait accompli en venant chez moi sans rien me demander. Je ne suis donc pas daccord de payer. Jai dcid de l??ter rapidement car si je navais rien fait tout de suite, les travaux auraient continu? et je naurais pas pu emp?cher le montage de cette barri?re. Ce n??tait pas ce que nous avions convenu, raison pour laquelle jai agi ainsi ?. Elle a produit un proc?s-verbal dune sance de m?diation ayant eu lieu le 3 mai 2018 entre elle-m?me et son ?poux, dune part, et A.G.__, dautre part, sous l??gide de ladministratrice de la PPE.

c) Le 11 dcembre 2019, le Ministre public a adress? au dfenseur dA.R.__ les conditions de retrait de plainte des ?poux [...].

d) Le 22 dcembre 2019, A.R.__ et B.R.__ ont dpos? plainte contre inconnu et se sont constitu?s parties civiles pour dommages ? la propri?t? et violation de domicile au motif que, lors de la semaine du 10 juin 2019, ils avaient dcouvert plusieurs poteaux en m?tal devant servir ? linstallation dune cl?ture sur leur jardin sis ? [...], [...].

B. a) Par ordonnance du 27 f?vrier 2020, le Procureur a condamner A.R.__ pour dommages ? la propri?t? ? 15 jours-amende ? 70 fr., avec sursis durant deux ans et ? 300 fr. damende convertibles en 4 jours de peine privative de libert? en cas de non-paiement dans le dlai qui sera imparti, a renvoy? A.G.__ et B.G.__ ? agir devant le juge civil, a mis les frais de procédure, par 200 fr., ? la charge dA.R.__ et a dit que celle-ci devait ? A.G.__ et B.G.__, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. ? titre de dpens p?naux. A.R.__ a form? opposition contre cette ordonnance.

b) Par ordonnance du 27 f?vrier 2020, le Ministre public a refus dentrer en mati?re sur la plainte dA.R.__ et B.R.__ (I) et a mis les frais de procédure ? leur charge, solidairement entre eux (II). Il a estim? que, ds le 16 juin 2019, les recourants savaient que ces poteaux avaient ?t? plant?s par les ?poux [...], raison pour laquelle A.R.__ les avait dpos?s dans leur jardin. Le dlai de plainte penale de trois mois ds la connaissance de lauteur de linfraction ?tait donc ?chu bien avant le 22 dcembre 2019. En outre, le Procureur a indiqu? que, prescription du dlai de dp?t de plainte ou pas, il n?y avait pas lieu de suivre A.R.__ et B.R.__ lorsqu?ils pr?tendaient que les poteaux avaient ?t? mis sur leur propri?t?, mais que, bien au contraire, il fallait admettre que les ?poux [...] nauraient pas pris le risque de placer les poteaux ailleurs que sur leur propri?t?.

c) Par acte du 12 mars 2020, A.R.__ et B.R.__ ont recouru contre cette ordonnance en concluant ? son annulation et au renvoi du dossier au Ministre public de larrondissement de lEst vaudois pour ouverture dinstruction.

d) Il na pas ?t? ordonn? d?change d?critures.

En droit :

1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entr?e en mati?re rendue par le ministre public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant lautorit? de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi dintroduction du Code de procédure penale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi dorganisation judiciaire du 12 dcembre 1979; BLV 173.01]).

Interjet? dans le dlai l?gal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) aupr?s de lautorit? comp?tente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1), le recours dA.R.__ et de B.R.__ est recevable.

2.

2.1 Les recourants soutiennent dune part qu?ils ignoraient lauteur des infractions de violation de domicile et de dommages ? la propri?t? jusqu’au 24 septembre 2019, et, dautre part, que les infractions dnonces seraient ralises. Ils invoquent que ce nest que par le courrier que le conseil des ?poux [...] a adress? le 23 septembre 2019 ? ladministratrice de la PPE, dont ils ont reu copie le lendemain, qu?ils ont non seulement su qu?une plainte penale avait ?t? dpos?e contre eux, mais surtout que les travaux avaient ?t? entrepris ? la demande des ?poux [...] en juin 2019.

2.2

2.2.1 Conform?ment ? l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministre public rend immédiatement ? c'est-?-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ? une ordonnance de non-entr?e en mati?re lorsqu'il appara?t, ? r?ception de la dnonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte ou apr?s une procédure pr?liminaire limite aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les ?l?ments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action penale ne sont manifestement pas r?unis. Selon cette disposition, il importe donc que les ?l?ments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas r?unis. En d'autres termes, il faut ätre certain que l'État de fait ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entr?e en mati?re ne peut ätre rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais ?galement du droit ; s'il est n?cessaire de clarifier l'État de fait ou de procder ? une appr?ciation juridique approfondie, le prononc? d'une ordonnance de non-entr?e en mati?re n'entre pas en ligne de compte. En r?gle g?n?rale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enqu?te penale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les r?f?rences cites, JdT 2012 IV 160).

Le Ministre public peut ?galement rendre une ordonnance de non-entr?e en mati?re en cas demp?chement de procder (art. 310 al. 1 let. b CPP). Parmi les conditions ? l?ouverture de laction penale figure le dp?t dune plainte du l?s? dans le dlai l?gal lorsque les infractions ne se poursuivent que sur plainte. Il s?ensuit que la tardivet? dune plainte, ? linstar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 310 CPP), doit ätre assimil?e ? un emp?chement de procder au sens de lart. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsquaucune infraction poursuivie doffice nest en cause (CREP 15 f?vrier 2018/116; CREP 7 juillet 2017/462; CREP 12 dcembre 2013/818).

2.2.2 Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois ds le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.

Le point de dpart du dlai de plainte est le jour où le l?s? a connaissance non seulement de l'auteur de l'infraction, mais aussi des ?l?ments objectifs et subjectifs de celle-ci (ATF 132 IV 49 consid. 3.2 in initio; TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3; Riedo, Der Strafantrag, th?se Fribourg, 2004,
pp. 444 ss). Cette information doit laisser apparaätre une procédure contre lauteur comme ayant de bonnes chances de succ?s, sans s?exposer au risque dätre attaqu? pour dnonciation calomnieuse ou diffamation. Ce que layant droit aurait d connaätre ou de simples soup?ons ne suffisent pas, mais il nest pas n?cessaire que le plaignant dispose dj? de moyens de preuve.

La connaissance de lauteur doit ätre s?re et fiable; le plaignant nassume pas un devoir de diligence ? cet ?gard et il ne suffit pas qu?il puisse connaätre lauteur en faisant des recherches, m?me simples (Trechsel/Jean-Richard, in : Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 3e ?d., Zurich 2018, n. 6 ad art. 31 CP et les arr?ts cit?s; Riedo, in : Niggli/Wipr?chtiger [?d.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e ?d., Biele 2019, nn 6, 18 et 26 ss ad art. 31 CP et les arr?ts cit?). En revanche, ce dernier na pas besoin dätre connu par son nom, il suffit qu?il puisse ätre individualis? (TF 6B_482/2008 du 26 aoùt 2008 consid. 3.1 ; Riedo, op. cit., n. 27 ad art. 31 CP). La dtermination du dies a quo se fait en tenant compte des circonstances du cas desp?ce (CREP 22 novembre 2017/801 consid. 3.1.1; Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2e ?d., Biele 2017, n. 4 ad art. 31 CP, et les r?f?rences cites).

Le dlai institu? par l'art. 31 CP ?tant un dlai de p?remption, il ne peut ätre ni interrompu ni prolong? (ATF 118 IV 325 consid. 2b).

Lorsque le plaignant ne conna?t pas lauteur et dpose plainte contre inconnu, et que lauteur est dcouvert apr?s coup, le droit de dposer plainte prend naissance ds la l?sion, mais commence ? se prescrire au jour où lauteur est connu (Trechsel/Jean-Richard, op. cit., n. 4 ad art. 31 CP et les r?f?rences cites ; Dupuis et alii, op. cit., n. 5 ad art. 31 CP et les r?f?rences cites). La question de savoir s?il est prouv? qu?une aide a ?t? apport?e ? lauteur de linfraction est sans importance. Si tel est le cas, le dlai commence ? courir ds que le plaignant a connaissance de lauteur principal (Riedo, in : Niggli/Wipr?chtiger [?d.], Basler Kommentar, Strafrecht II, op. cit., n. 30 ad art. 31 CP).

2.3 En l?occurrence, les recourants ne contestent pas que les infractions en cause ne se poursuivent que sur plainte. Toutefois, contrairement ? ce qu?ils soutiennent, cest bien au plus tard le 16 juin 2019 qu?ils ont connu non seulement les faits objets des infractions de dommages ? la propri?t? et de violation de domicile (? Straftat ?), mais ?galement leur(s) auteur(s). En effet, il ressort de son audition que la recourante a immédiatement fait le lien entre les poteaux litigieux, dune part, et ses voisins, A.G.__ et B.G.__, en raison dune m?diation qui avait eu lieu entre les deux couples en 2018 sous l??gide de ladministration de la PPE, dautre part. Cest du reste en raison du fait que les dcisions prises dans les conclusions de cette m?diation, pr?voyant la plantation dune haie afin que le chien des recourants ne p?nätre plus chez les ?poux [...] et, surtout, une discussion sur lam?nagement des jardins, auraient ?t? violes, que la recourante a express?ment expliqu? avoir descell? les poteaux en cause. Et cest parce quelle avait parfaitement identifi? ses voisins comme ?tant les auteurs des faits en cause quelle a agi immédiatement, puisque le but ?tait, de son propre aveu, qu?ils ne puissent pas poser le treillis ; cest aussi parce quelle les avait parfaitement identifi?s quelle a pos? les poteaux dplant?s sur leur propri?t?. Ds le 16 juin 2019, les recourants avaient ainsi une connaissance certaine des pr?tendus auteurs des faits qu?ils ont dnonc?s le 22 dcembre 2019. Le fait que A.G.__ et B.G.__, auteurs principaux, aient mandat? une entreprise pour raliser les travaux est sans incidence, les employ?s de la personne morale ?tant de simples ex?cutants.

Par cons?quent, la plainte penale dpos?e le 22 dcembre 2019 est manifestement tardive. Le premier moyen des recourants, mal fond, doit ätre rejet?. La tardivet? de la plainte suffit ? confirmer l?ordonnance de non-entr?e en mati?re, sans qu?il soit n?cessaire dexaminer si les ?l?ments constitutifs des infractions dnonces auraient ?t? ralis?s.

3. Les recourants ne contestent pas les frais de premi?re instance mis ? leur charge, ni les dpens p?naux allou?s ? lautre partie, de sorte qu?il n?y a pas lieu dexaminer ces deux points.

4. En dfinitive, le recours, manifestement mal fond, doit ätre rejet? sans ?change d?critures (art. 390 al. 2 CPP) et l?ordonnance confirm?e.

Les frais de la procédure de recours, constitu?s en lesp?ce du seul ?molument darr?t (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP) et solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. L?ordonnance du 27 f?vrier 2020 est confirm?e.

III. Les frais darr?t, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis ? la charge dA.R.__ et de B.R.__, solidairement entre eux.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Laurent Savoy, avocat (pour A.R.__ et B.R.__),

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

M. le Procureur de larrondissement de lEst vaudois,

- Me Stefan Graf avocat (pour A.G.__),

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :