Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/284)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/284

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/284 vom 14.04.2020 (VD)

Date:	14.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Une personne nommée X._ _ _ _ _ _ _ _ a déposé une plainte contre L'ordonnance D'établissement d'un profil ADN par le bureau cantonal du procureur Strada dans le cadre d'un trafic de drogue entre les Pays-Bas, la France et la Suisse. La personne a été arrêtée pour violation grave de la Loi sur les stupéfiants et est en détention provisoire. Les procureurs ont ordonné la collecte d'ADN pour résoudre le crime. La requérante a fait valoir que L'ordonnance était disproportionnée et violait son droit d'être entendue. Le tribunal a statué que l'ordonnance serait annulée et que l'affaire serait renvoyée au bureau du procureur pour une nouvelle décision. Les frais de justice s'élèvent à 660 CHF, qui sont supportés par le Trésor public.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 255 CPP;Art. 382 CPP;Art. 385 CPP;Art. 393 CPP;Art. 396 CPP;Art. 428 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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