Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 28 avril 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Krieger et Mme Byrde, juges

Greffi?re : Mme de Benoit

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Art. 29 al. 1 CPP ; 49 CP

Statuant sur le recours interjet? le 15 mars 2020 par A.H.__ contre l?ordonnance de disjonction de procédures penales rendue le 5 mars 2020 par le Ministre public central, division affaires sp?ciales, dans la cause n? PE19.015871-HRP, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. a) Le 11 aoùt 2019, une instruction penale a ?t? ouverte contre A.H.__ pour tentative de meurtre, subsidiairement mise en danger de la vie dautrui, voies de fait, dommages ? la propri?t?, injure, menaces, violation de domicile, contrainte sexuelle, tentative de viol et incendie intentionnel. Il lui est reproch? davoir, le 11 aoùt 2019, rue de [...] ? [...], mis le feu ? la fenätre de la maison de son ?pouse B.H.__, dont il est s?par?, et ätre entr? sans droit dans la maison, davoir frapp? et ?trangl? cette derni?re, ainsi que davoir essay? de la p?nätrer vaginalement de force avec son sexe et davoir introduit de force son doigt dans le vagin et lanus de B.H.__. Il est ?galement fait grief ? A.H.__ davoir menac? cette derni?re et de lavoir trait?e de ? pute ?, ainsi que davoir consomm? de la cocane.

La police est intervenue le 11 aoùt 2019, peu apr?s les faits, et a interpell? A.H.__, qui se trouve depuis lors en dtention provisoire.

B.H.__ a dpos? plainte le 11 aoùt 2019.

b) Le 5 septembre 2019, A.H.__ a dpos? plainte contre les fils de B.H.__, B.X.__ et A.X.__, pour l?sions corporelles, voies de fait, mise en danger de la vie dautrui, agression, diffamation, injure, menaces, contrainte, dlit contre la Loi f?drale sur les armes, abus et dilapidation du mat?riel d?quipement militaire (P. 19). Il leur reproche de lavoir, le 11 aoùt 2019, ? [...], peu apr?s les faits dcrits ci-dessus, agripp? par son pull, ?trangl? et plaqu? au sol, ce qui laurait bless? et fait perdre connaissance. Il fait ?galement grief ? B.X.__ de lavoir menac? avec une arme de poing et de lui avoir ass?n? des coups de pied. A.X.__ laurait ?galement entrav? au moyen de menottes.

Une instruction penale a ?t? ouverte pour ces faits le 6 septembre 2019.

c) Le 15 juillet 2019, [...] a dpos? plainte contre inconnu pour vol par effraction dans son garage (P. 60). Une trace biologique a permis le rapprochement avec A.H.__ (P. 59).

d) Le 18 octobre 2019, le Ministre public central, division affaires sp?ciales, a dlivr? un mandat dexpertise psychiatrique concernant A.H.__. Le 27 f?vrier 2020, la Dre [...], müdecin agr??e au sein de l?Unit? dexpertises du Centre de psychiatrie du Nord vaudois, a rendu son rapport dexpertise (P. 76).

B. Par ordonnance du 5 mars 2020, le Ministre public central, division affaires sp?ciales, a ordonn? la disjonction du cas des pr?venus A.X.__ et B.X.__, qui ?tait repris dans le cadre de l?enqu?te PE20.003998-HRP (I) et a dit que les frais suivraient le sort de la cause (II).

La procureure a considr? que les actes reproch?s aux pr?venus A.X.__ et B.X.__ ?taient distincts et indpendants de ceux reproch?s ? A.H.__. Celui-ci ?tant actuellement plac? en dtention provisoire, il se justifiait de poursuivre et juger la pr?sente cause PE19.015871 sans dlai. La procureure a ?galement estim? que la disjonction du cas de A.X.__ et B.X.__ permettrait de simplifier et dacc?l?rer la procédure, sans nuire aux autres parties concernes.

C. Par acte du 15 mars 2020, A.H.__ a interjet? recours contre l?ordonnance pr?cit?e aupr?s de la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dpens, ? son annulation.

Le 30 mars 2020, dans le dlai imparti ? cet effet, le Ministre public central, division affaires sp?ciales, a transmis ses dterminations.

Le 3 avril 2020, B.H.__, dans le dlai imparti ? cet effet, s?en est remis ? justice quant au recours dpos? par A.H.__.

Le 7 avril 2019, A.H.__ a transmis des observations compl?mentaires.

En droit :

1. Interjet? en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une dcision du Ministre public (art. 393 al. 1 let. a CPP), aupr?s de l'autorit? comp?tente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise dintroduction du Code de procédure penale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recourant se plaint dune violation du principe de l?unit? de la procédure. Il estime que les faits poursuivis et dnonc?s seraient ?troitement m?l?s et le concerneraient aussi bien lui-m?me que B.H.__ et ses deux fils, A.X.__ et B.X.__. Il soutient que les actes reproch?s ? ces derniers, disjoints, reposeraient sur un contexte factuel et juridique identique aux actes qui lui sont reproch?s. Il y aurait au surplus un risque de jugements contradictoires. Enfin, le Ministre public naura pas dautre choix que, dans la pr?sente procédure, retrancher tout ce qui concerne les actes disjoints.

2.2 Consacrant le principe dit de l?unit? de la procédure, lart. 29 al. 1 CPP pr?voit que les infractions sont poursuivies et juges conjointement lorsqu'un pr?venu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministre public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures penales (art. 30 CPP).

Le principe de l'unit? de la procédure dcoule de lart. 49 CP (Code penal suisse du 21 dcembre 1937 ; RS 311.0) qui veut que les infractions commises en concours soient r?primes dans un seul et m?me jugement et qu'un seul juge se prononce sur l?ensemble des faits reproch?s au pr?venu. Cette solution permet d?viter la multitude de jugements rendus contre un m?me pr?venu, le prononc? dune peine compl?mentaire ou dune peine densemble, ainsi que les frais li?s ? toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure penale, 2e ?d., Biele 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La r?gle g?n?rale de lart. 29 al. 1 CPP tend ainsi ? ?viter au pr?venu de devoir comparaätre devant plusieurs tribunaux ? raison des faits qui lui sont reproch?s (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend ?galement ? ?viter des jugements contradictoires et sert l??conomie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Dans ces circonstances, le ministre public peut ätre tenu de joindre des procédures ? l?encontre du m?me pr?venu quand bien m?me la nature des infractions serait fort diff?rente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).

2.3 En lesp?ce, quand bien m?me les faits reproch?s au recourant et ceux reproch?s ? A.X.__ et B.X.__ se sont succ?ds, ceux-ci sont distincts et ne sont pas interdpendants. Le cas pour lequel les fr?res A.X.__ sont pr?venus ne concerne ainsi pas le recourant en tant quauteur. Partant, la disjonction ne touche pas ? ses droits en qualité de pr?venu. Enfin, le procureur jouit dun large pouvoir dappr?ciation pour organiser au mieux les procédures lies entre elles.

Par ailleurs, comme la rappel? la procureure, le recourant est actuellement en dtention provisoire, de sorte qu?il est n?cessaire que la procédure dirig?e contre lui se droule rapidement et qu?un avis de prochaine cl?ture soit rendu dans les meilleurs dlais. Comme la remarqu? le recourant, linstruction relative ? sa plainte contre les fr?res A.X.__ na pas avanc?, ce qui risquerait de ralentir la procédure dirig?e contre lui. Seule cette plainte aura en outre ? ätre retranch?e du dossier de la pr?sente cause, puisque les fr?res B.X.__ ont ?t? auditionn?s principalement sur les faits reproch?s au recourant et non pas directement sur les faits qui leur sont reproch?s.

En dfinitive, il n?y a pas de risque de jugements contradictoires, ni de violation du principe de l?unit? de la procédure, de sorte que la Procureure ?tait fonde ? ordonner la disjonction des procédures penales.

3. Au vu de ce qui pr?c?de, le recours doit ätre rejet? et l?ordonnance attaqu?e confirm?e.

Les frais de la procédure de recours, constitu?s de l??molument darr?t, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de lindemnit? allou?e au dfenseur doffice du recourant, Me Patrick Moser, fix?e ? 396 fr. (honoraires par 360 fr., dbours forfaitaires par 7 fr. 20, et la TVA par 28 fr. 30, le tout arrondi au franc sup?rieur), et de lindemnit? due au conseil juridique gratuit de B.H.__, Me Nadia Calabria, fix?e ? 99 fr. (honoraires par 90 fr., dbours forfaitaires par 1 fr. 80 et la TVA par 7 fr. 05, le tout arrondi au franc sup?rieur), dbours et TVA compris (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis ? la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement ? l'Etat des indemnit?s d'office ne sera exigible que pour autant que la situation financi?re de A.H.__ le permette (art. 135 al. 4 et 426 al. 4 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. L?ordonnance du 5 mars 2020 est confirm?e.

III. Lindemnit? allou?e au dfenseur doffice du recourant, Me Patrick Moser, est fix?e ? 396 fr. (trois cent nonante-six francs).

IV. Lindemnit? allou?e au conseil juridique gratuit de B.H.__, Me Nadia Calabria, est fix?e ? 99 fr. (nonante-neuf francs).

V. Les frais darr?t, par 660 fr., (six cent soixante francs), ainsi que lindemnit? due au dfenseur doffice du recourant, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), et lindemnit? due au conseil juridique gratuit de B.H.__, par 99 fr. (nonante-neuf francs), sont mis ? la charge du recourant A.H.__.

VI. Le remboursement ? l'Etat des indemnit?s alloues aux chiffre III et IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financi?re de A.H.__ le permette.

VII. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Patrick Moser, avocat (pour A.H.__),

- Me Nadia Calabria, avocate (pour B.H.__),

- B.X.__,

- A.X.__,

- [...],

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- Mme la Procureure du Ministre public central, division affaires sp?ciales,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

En vertu de lart. 135 al. 3 let. b CPP, le pr?sent arr?t peut, en tant qu'il concerne lindemnit? doffice, faire l?objet dun recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal penal f?dral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi f?drale sur l?organisation des autorit?s f?drales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal penal f?dral dans un dlai de dix jours ds la notification de larr?t attaqu? (art. 396 al. 1 CPP).

La greffi?re :