Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/271)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/271

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/271 vom 08.04.2020 (VD)

Date:	08.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal fédéral suisse a décidé que le ministère public devait enquêter sur une société qui aurait licencié un employé pour s'être opposé au harcèlement sexuel. La société avait licencié l'employé après s'être plaint à la haute direction du harcèlement sexuel D'un client. Les procureurs avaient initialement décidé de ne pas ouvrir d'enquête, estimant que la plainte de l'employé n'était pas fondée. Le tribunal fédéral a annulé la décision du parquet et a décidé que l'enquête devait se poursuivre. Le tribunal fédéral a statué que le licenciement de L'employé pourrait violer la Loi sur l'égalité de traitement. Explication: La décision de la Cour fédérale est une étape importante dans la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel. Cela montre que les employeurs ne peuvent pas simplement licencier un employé pour avoir résisté au harcèlement sexuel. Dans ce cas, le tribunal fédéral a statué que le licenciement de L'employé pourrait violer la Loi sur l'égalité de traitement. La loi interdit aux employeurs de discriminer les employés en fonction de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Le jugement est également une étape importante pour l'égalité des sexes en Suisse. Il montre que les tribunaux suisses prennent au sérieux le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et veulent protéger les travailleurs contre la discrimination.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 310 CPP;Art. 382 CPP;Art. 385 CPP;Art. 422 CPP;Art. 428 CPP;
Référence BGE :	-
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