Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__

Arr?t du 8 avril 2020

__

Composition : Mme Byrde, vice-pr?sidente

MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges

Greffier : M. Magnin

*****

Art. 382 al. 1 CPP

Statuant sur le recours interjet? le 2 avril 2020 par X.__ contre l?ordonnance rendue le 25 mars 2020 par le Juge dapplication des peines dans la cause n? AP20.003684-DBT, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. a) X.__, originaire de [...], est actuellement dtenu aux Etablissements de la plaine de l?Orbe. Il ex?cute les peines privatives de libert? suivantes :

- une peine privative de libert? de 120 jours (auxquels sajoutent 5 jours au titre de conversion dune amende impay?e), prononc?e le 11 avril 2017 par le Ministre public de larrondissement de Lausanne ;

- une peine privative de libert? de substitution dun jour, r?sultant de la conversion dune amende impay?e, prononc?e le 4 juillet 2019 par la Pr?fecture de Lausanne ;

- une peine privative de libert? de substitution dun jour, r?sultant de la conversion dune amende impay?e, prononc?e le 12 septembre 2018 par la Pr?fecture de Lausanne.

b) X.__ sera ?ligible ? la lib?ration conditionnelle le 24 avril 2020, apr?s trois mois de dtention. La fin de sa peine est quant ? elle fix?e au 30 mai 2020.

B. a) Le 24 f?vrier 2020, l?Office dex?cution des peines a saisi le Juge dapplication des peines dune proposition doctroi de la lib?ration conditionnelle ? X.__. Lautorit? dex?cution a considr? qu?il ?tait pr?f?rable de favoriser la rinsertion du pr?nomm? que de le maintenir en dtention, que l?ex?cution du solde de la peine namnerait aucune plus-value en termes de pr?vention sp?ciale et qu?une lib?ration conditionnelle aurait lavantage de permettre linstauration dune assistance de probation.

b) Dans son rapport du 28 f?vrier 2020, la direction de la prison de la Crois?e a indiqu? que le comportement de X.__ avait r?pondu ? ses attentes, qu?il s??tait montr? poli, soucieux, discret et correct avec l?ensemble du personnel, qu?il s??tait conform? aux directives et qu?il navait pas fait l?objet de sanctions disciplinaires.

c) Par ordonnance du 25 mars 2020, le Juge dapplication des peines a lib?r? conditionnellement X.__ de l?ex?cution de sa peine privative de libert? ? compter du 24 avril 2020 (I), a dit que le dlai d?preuve ?tait dun an (II), a ordonn? une assistance de probation pour la dur?e du dlai d?preuve (III) et a laiss? les frais de son ordonnance ? la charge de l?Etat (IV).

En substance, le Juge dapplication des peines a considr? que le pronostic quant au comportement futur du condamner napparaissait pas dfavorable et a relev? que celui-ci adh?rait ? linstauration dune assistance de probation durant le dlai d?preuve.

C. Par courrier non dat?, post? le 2 avril 2020, X.__ a recouru aupr?s de la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.

Il na pas ?t? ordonn? d?change d?critures.

En droit :

1.

1.1 En vertu de lart. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l?ex?cution des condamnations penales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les dcisions rendues par le Juge d'application des peines et par le Colläge des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours aupr?s du Tribunal cantonal. Selon lart. 38 al. 2 LEP, la procédure est r?gie par les dispositions du CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi ätre adress? par ?crit, dans un dlai de dix jours ds la notification de la dcision attaqu?e (cf. art. 384 let. b CPP), ? lautorit? de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise dintroduction du Code de procédure penale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise dorganisation judiciaire du 12 dcembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En lesp?ce, le recours a ?t? interjet? en temps utile devant lautorit? comp?tente. Il satisfait en outre aux conditions de forme poses par lart. 385 al. 1 CPP.

2.

2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un int?r?t juridiquement prot?g? ? lannulation ou ? la modification dune dcision a qualité pour recourir contre celle-ci.

Le recourant nest au b?n?fice dun int?r?t juridiquement prot?g? que s?il est directement atteint, cest-?-dire l?s?, dans ses droits par la dcision attaqu?e. Lorsque la norme prot?ge un bien juridique individuel, la qualité de l?s? appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; Perrier Depeursinge, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [?d.], Commentaire romand, Code de procédure penale suisse, 2e ?d., Biele 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Il ne suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par effet r?flexe (Calame, in : Commentaire romand, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxis-kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e ?d., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi ?tablir que la dcision attaqu?e viole une r?gle de droit qui a pour but de prot?ger ses int?r?ts et qu?il peut par cons?quent en dduire un droit subjectif. Lint?r?t doit donc ätre personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ; JdT 2015 III 256).

2.2 Le recourant conteste l?octroi de la lib?ration conditionnelle. Il soutient qu?il souhaite purger ses peines jusqu?? son terme, ? savoir jusqu’au 30 mai 2020. Sur ce point, il fait en bref valoir qu?il veut poursuivre son activit? au sein des Etablissements de la plaine de l?Orbe, qu?il pourrait aider en y travaillant et suivre une formation, et qu?il ne voit pas quel serait en l?État lint?r?t de quitter l??tablissement p?nitentiaire en raison des mesures dcoulant de la pandmie de coronavirus.

En lesp?ce, peu importent les explications du recourant, la dcision doctroi de la lib?ration conditionnelle au condamner ne le löse en aucun cas dans ses droits. En effet, nul na le droit de se faire emprisonner ou de demeurer en prison, et ce quand bien m?me la situation du dtenu serait perue par lui comme plus favorable au sein de l??tablissement p?nitentiaire qu?? l?ext?rieur de celui-ci. Ainsi, X.__ ne dispose daucun int?r?t juridiquement prot?g? ? lannulation ou ? la modification de la dcision attaqu?e. Par cons?quent, le pr?nomm? na pas la qualité pour recourir.

3. Il r?sulte de ce qui pr?c?de que le recours doit ätre dclar? irrecevable, sans ?change d?critures (art. 392 al. 2 CPP).

Les frais de la procédure de recours, constitu?s en lesp?ce du seul ?molument d'arr?t (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais darr?t, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis ? la charge de X.__.

III. Larr?t est ex?cutoire.

La vice-pr?sidente : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- M. X.__,

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- Mme la Juge dapplication des peines,

- Mme la Procureure de larrondissement de lEst vaudois,

- Office dex?cution des peines,

- Direction des ?tablissements de la plaine de l?Orbe,

- Fondation vaudoise de probation,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :