Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 25 mars 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Meylan et Mme Giroud Walther, juges

Greffier : M. Glauser

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Art. 107 al. 2 LTF, 422 et 428 al. 1 CPP

Statuant ensuite du renvoi du Tribunal f?dral sur le recours interjet? le 25 f?vrier 2020 par M.__ contre l'ordonnance rendue le 14 f?vrier 2020 par le Ministre public cantonal Strada dans la cause n? PE19.022784-CDT, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. Le Ministre public cantonal Strada a ouvert une instruction penale contre M.__ pour infraction grave et contravention ? la LStup (Loi f?drale sur les stup?fiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121).

Dans le cadre de cette procédure, M.__ a ?t? interpell?e le 15 dcembre 2019 puis plac?e en dtention provisoire.

B. Par ordonnance du 14 f?vrier 2020, le Ministre public cantonal Strada a rejet? diverses demandes dautorisation de visites et de t?l?phones dM.__ en faveur de X.__ ? son compagnon, duquel elle ?tait enceinte, ?tant pr?cis? que le terme ?tait pr?vu pour le 28 mars 2020 ? ainsi qu?une demande tendant ? ce que ce dernier soit autoris? ? assister ? son accouchement, invoquant un risque de collusion.

C. Par acte du 25 f?vrier 2020, M.__ a recouru contre cette ordonnance, en concluant ? sa r?forme en ce sens que X.__ soit autoris? ? lui t?l?phoner, ? lui rendre visite et ? assister ? son accouchement, qu?il soit constat? qu?en ne statuant que le 14 f?vrier 2020 sur les demandes dautorisations de t?l?phones de la recourante en faveur de X.__ dposes les 17 et 24 dcembre 2019, le Ministre public a commis un dni de justice, qu?il soit constat? qu?en ne statuant que le 14 f?vrier 2020 sur la demande tendant ? ce que ce dernier puisse assister ? laccouchement pr?vu le 28 mars 2020, le Ministre public a commis un dni de justice, qu?une indemnit? fix?e ? 444 fr. 90, TVA et dbours compris, soit allou?e ? son dfenseur doffice pour la procédure de recours et que les frais de justice soient laiss?s ? la charge de l?Etat.

Par arr?t du 27 f?vrier 2020 (no 148), le Chambre des recours penale du Tribunal cantonal a rejet? le recours interjet? le 25 f?vrier 2020 par M.__ contre cette ordonnance (I), a confirm? celle-ci (II), a allou? une indemnit? de 444 fr. 90 ? son dfenseur doffice (III), a dit que les frais darr?t, par 1'320 fr., ainsi que lindemnit? pr?cit?e, ?taient mis ? la charge de cette derni?re (IV), a dit que le remboursement ? l?Etat de cette indemnit? ne serait exigible que pour autant que la situation financi?re dM.__ le permette (V), larr?t ?tant ex?cutoire (VI).

D. Par arr?t du 20 mars 2020, le Ire Cour de droit public du Tribunal f?dral a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilit?, le recours interjet? par M.__ contre larr?t pr?cit? et a r?form? celui-ci, en ce sens que le recours dpos? par lint?ress?e contre l?ordonnance du Ministre public cantonal Strada du 14 f?vrier 2020 est partiellement admis, cette dcision ?tant r?form?e en ce sens que la recourante est autoris?e ? effectuer un appel t?l?phonique, surveill? et enregistr?, ? X.__, le recours ?tant rejet? pour le surplus et la cause renvoy?e ? la Chambre des recours penale pour quelle statue sur les frais et dpens de la procédure de recours cantonale.

En droit :

1. Lorsque le Tribunal f?dral admet un recours, il statue lui-m?me sur le fond ou renvoie l'affaire ? l'autorit? pr?cdente pour qu'elle prenne une nouvelle dcision. Il peut ?galement renvoyer l'affaire ? l'autorit? qui a statu? en premi?re instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi f?drale sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorit? ? laquelle l'affaire est renvoy?e doit fonder sa nouvelle dcision sur les considrants de droit contenus dans l'arr?t de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'?carter de l'argumentation juridique du Tribunal f?dral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuv? la motivation pr?cdente que ceux sur lesquels il l'a dsapprouv?e. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a ?t? admis ? m?me implicitement ? par le Tribunal f?dral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e ?d., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).

2.

2.1 Dans son arr?t du 20 mars 2020, le Tribunal f?dral a partiellement admis le recours interjet? par M.__ le 25 f?vrier 2020 contre l?ordonnance rendue par le Ministre public cantonal Strada le 14 f?vrier 2020 et a lui-m?me r?form? cette dcision, renvoyant pour le surplus la cause ? la Cour de cans pour quelle statue sur les frais et dpens de la procédure de recours cantonale.

2.2 Selon lart. 428 al. 1 CPP (Code de procédure penale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0), les frais de la procédure de recours sont mis ? la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succomb?. Pour dterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (CAPE 16 avril 2018/170 consid. 2.4; Domeisen, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e ?d., Biele 2014, n. 6 ad art. 428 CPP).

Les frais de procédure se composent des ?moluments visant ? couvrir les frais et dbours effectivement support?s (art. 422 al. 1 CPP), dont font notamment partie les frais imputables ? la dfense doffice et ? lassistance gratuite (al. 2 let. a).

2.3 En lesp?ce, le Tribunal f?dral a r?form? l?ordonnance du Ministre public cantonal Strada du 14 f?vrier 2020 ? conduisant ainsi ? une admission partielle de son recours interjet? devant la Cour de cans le 25 f?vrier 2020 ? en autorisant M.__ ? contacter X.__ par t?l?phone, ? une seule reprise, sous certaines conditions. Au regard des conclusions prises dans son recours du 25 f?vrier 2020, soit notamment que X.__ soit autoris? ? lui t?l?phoner et ? lui rendre visite sans limite, et ? assister ? son accouchement, force est de constater que la recourante succombe ? tout le moins dans une aussi large mesure quelle obtient gain de cause, ensuite de larr?t de renvoi du Tribunal f?dral.

Dans ces conditions, il convient de r?former le chiffre IV du dispositif de larr?t du 27 f?vrier 2020, en ce sens que les frais de la procédure de recours, constitu?s de l??molument darr?t, par 1320 fr., ainsi que des frais imputables ? la dfense doffice, par 444 fr. 90, sont mis par moiti?, soit par 882 fr. 45
(1'320 fr. + 444 fr. 90 / 2), ? la charge de la recourante, le solde ?tant laiss? ? la charge de l?Etat.

Le chiffre V du dispositif de cette ordonnance sera r?form? en ce sens que le remboursement ? l'Etat de la moiti? de l'indemnit? allou?e au dfenseur d'office de la recourante, par 222 fr. 45, ne sera exigible que pour autant que la situation financi?re de cette derni?re le permette (art. 135 al. 4 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours post?rieure ? larr?t du Tribunal f?dral, constitu?s de l??molument du pr?sent arr?t (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laiss?s ? la charge de l?Etat.

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Les chiffres IV et V du dispositif de larr?t rendu par la Chambre des recours penale le 27 f?vrier 2020 sont r?form?s comme il suit :

? IV. Les frais darr?t, par 1320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que lindemnit? due au dfenseur doffice dM.__, par 444 fr. 90 (quatre cent quarante-quatre francs et nonante centimes), sont mis par moiti?, soit par 882 fr. 45 (huit cent huitante-deux francs et quarante-cinq centimes) au total, ? la charge de cette derni?re, le solde ?tant laiss? ? la charge de l?Etat.

V. Le remboursement ? l'Etat de la moiti? de l'indemnit? allou?e au dfenseur doffice dM.__, par 222 fr. 45 (deux cent vingt-deux francs et quarante-cinq centimes), ne sera exigible que pour autant que la situation financi?re de cette derni?re le permette. ?

II. Les frais darr?t, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laiss?s ? la charge de l?Etat.

III. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Fabien Mingard, avocat (pour M.__),

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

Mme la Procureure cantonale Strada,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :