Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/262)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/262

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/262 vom 01.04.2020 (VD)

Date:	01.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	X. _ _ _ _ _ _ _ _ a été accusé par le parquet du canton de Zurich d'avoir vendu des médicaments illégaux. L'accusation a suspendu la procédure car elle n'a pas trouvé suffisamment de preuves pour justifier une condamnation. X._ _ _ _ _ _ _ _ a fait appel de la clôture de la procédure. Le tribunal fédéral a annulé la clôture de la procédure et renvoyé l'affaire devant la juridiction inférieure. Le tribunal fédéral a justifié sa décision par le fait que le ministère public n'avait pas suffisamment clarifié les faits. Plus De Détails: X. _ _ _ _ _ _ _ _ a acheté des médicaments à un fournisseur aux Pays-Bas en 2019. Les médicaments n'étaient pas autorisés et ont été vendus illégalement en Suisse. L'accusation a accusé X._ _ _ _ _ _ _ _ qu'il était au courant de l'origine illégale des médicaments. X. _ _ _ _ _ _ _ _ a nié ces allégations. Le tribunal fédéral a conclu que le ministère public n'avait pas suffisamment clarifié les faits. Le tribunal a renvoyé L'affaire devant la juridiction inférieure afin qu'elle puisse poursuivre l'enquête et prendre une décision sur la culpabilité ou l'innocence de X.________.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 310 CPP;Art. 323 CPP;Art. 382 CPP;Art. 383 CPP;Art. 385 CPP;Art. 390 CPP;Art. 393 CPP;Art. 396 CPP;Art. 397 CPP;Art. 428 CPP;Art. 5 CPP;Art. 6 pa;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.