Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/257)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/257

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/257 vom 01.04.2020 (VD)

Date:	01.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Résumé: Le tribunal fédéral confirme L'ordonnance D'arrestation provisoire des biens contre H., qui fait l'objet d'une enquête pour suspicion de fraude. L'arrestation sert à garantir une éventuelle amende ou une demande de dommages-intérêts. L'arrestation a été ordonnée légalement, étant donné que les conditions prévues à L'article 263, paragraphe 1, du RGPD sont réunies. 1 lit. C et d StPO sont remplies. H. n'a pas avancé de motifs suffisants pour s'opposer à l'arrestation. L'arrestation est donc justifiée. Cinq Phrases: Le tribunal fédéral confirme l'arrestation de H. pour suspicion de fraude. L'arrestation sert à garantir une éventuelle pénalité ou demande de dommages-intérêts. Les conditions D'arrestation sont remplies. H. n'a pas avancé de contre-arguments. L'arrestation est donc justifiée. Explications: A. a) Uneinstruction pénaleistouvertecontre H. poursoupçondefraude. Le tribunal fédéral confirme L'ordonnance d'arrestation patrimoniale contre H., qui fait l'objet d'une enquête pour suspicion de fraude. B. LeMinistere publicaordonéleséquestredetoutelafortunedeh. L'arrestation sert à garantir une éventuelle amende ou une demande de dommages-intérêts. C. H. arecourucontrecetteordonnance. H. a répliqué contre L'arrestation. D. LaChambre des recours pénaleaexamennélerecoursetlejugefondé. Le tribunal fédéral a examiné et rejeté le recours. E. Leséquestreestdoncmaintenu. L'arrestation est donc justifiée.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 197 CPP;Art. 263 CPP;Art. 267 CPP;Art. 382 CPP;Art. 385 CPP;Art. 396 CPP;Art. 418 CPP;Art. 422 CPP;Art. 428 CPP;Art. 433 CPP;Art. 436 CPP;Art. 793 CC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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