Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/249)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/249

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/249 vom 25.03.2020 (VD)

Date:	25.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	V.________ a été condamné le 15 Mai 2019 à une amende conditionnelle de 50 jours à CHF 100 pour trafic de drogue. Le 18 février 2020, L'Office D'exécution des peines (AVS) V.________s a rejeté la demande de report de l'exécution de l'amende. V.__ _ _ _ _ _ _ a formé un recours devant le tribunal fédéral contre la décision de L'AVS. Le tribunal fédéral a accueilli la plainte et a annulé la décision de L'AVS. V._ _ _ _ _ _ _ _ n'a plus à payer l'amende. Résumé Plus Détaillé: V.________ a été condamné le 15 Mai 2019 à une amende conditionnelle de 50 jours à CHF 100 pour trafic de drogue. La peine a été assortie d'une période de probation de deux ans. Le 18 février 2020, V.________ a demandé à L'Office D'exécution des peines (AVS) de reporter l'exécution de l'amende. V.__ _ _ _ _ _ _ était au chômage et n'avait aucun moyen financier de payer la pénalité. L'AVS a rejeté la demande. Il a estimé que V._______ _ avait les moyens de payer L'amende, puisqu'il avait déjà été condamné par le passé à une amende de 100 jours à CHF 200. -. V.__ _ _ _ _ _ _ a formé un recours devant le tribunal fédéral contre la décision de L'AVS. Le tribunal fédéral a accueilli la plainte. Il a estimé que L'AVS n'avait pas suffisamment pris en compte le fait que V.________ était au chômage et manquait de ressources financières. Le tribunal fédéral a annulé la décision de L'AVS et a ordonné à L'AVS de reporter l'exécution de l'amende. V._ _ _ _ _ _ _ _ n'a plus à payer l'amende.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 382 StPo;Art. 385 StPo;Art. 390 StPo;Art. 422 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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