Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/243)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/243

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/243 vom 20.03.2020 (VD)

Date:	20.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le 20 mars 2020, le tribunal fédéral suisse a décidé qu'un homme reconnu coupable de trafic de drogue ne pouvait pas être interné dans un établissement fermé. L'homme avait gardé 120 grammes d'herbe de cannabis et 30 grammes de Haschisch dans son appartement. Les juges de la Cour fédérale ont statué que les conditions D'admission à huis clos n'étaient pas remplies. L'homme n'était ni violent ni dangereux et avait bien respecté les conditions dans le passé. L'homme a plutôt été placé dans un établissement ambulatoire. Résumé Plus Détaillé: Le 20 mars 2020, le tribunal fédéral suisse a décidé qu'un homme reconnu coupable de trafic de drogue ne pouvait pas être interné dans un établissement fermé. L'homme avait gardé 120 grammes d'herbe de cannabis et 30 grammes de Haschisch dans son appartement. Les juges de la Cour fédérale ont statué que les conditions D'admission à huis clos n'étaient pas remplies. L'homme n'était ni violent ni dangereux et avait bien respecté les conditions dans le passé. L'homme a plutôt été placé dans un établissement ambulatoire. La décision de la Cour fédérale de justice constitue un précédent important pour la justice pénale en Suisse. Elle montre que toutes les personnes reconnues coupables de trafic de drogue n'ont pas besoin d'être internées dans un établissement fermé.
Règle de droit:	Art. 382 StPo;Art. 385 StPo;Art. 390 StPo;Art. 396 StPo;Art. 428 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Koller, Basler Kommentar Strafrecht I, Art. 77, 2019

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