Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/242)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/242

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/242 vom 04.03.2020 (VD)

Date:	04.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	L'accusé W.________ a été accusé par son épouse V._ _ _ _ _ _ _ _ de l'avoir battue. Le procureur a refusé de nommer un défenseur public, car W. _ _ _ _ _ _ _ _ disposait d'un revenu de 5000 Francs. W.__ _ _ _ _ _ _ a déposé une plainte, arguant qu'il ne pouvait pas payer les frais D'un avocat. La Chambre des recours pénale a annulé la décision du procureur et ordonné la nomination d'un défenseur public. Elle a estimé que W._ _ _ _ _ _ _ _ était incapable de se défendre en raison de son faible revenu. Résumé Plus Détaillé: W._ _ _ _ _ _ _ _ a été convoqué par le procureur du canton de Vaud le 10 janvier 2020. Il a été accusé d'avoir battu sa femme le 20 décembre 2019 dans L'appartement communal d'Yverdon-les-Bains. W. _ _ _ _ _ _ _ _ a nié les allégations. Il a déclaré qu'il se défendait simplement après que sa femme l'ait agressé. Le procureur a refusé de nommer un défenseur public. Il a estimé que W._ _ _ _ _ _ _ _ avait un revenu de 5000 francs et pouvait donc se permettre un avocat. W.__ _ _ _ _ _ _ a déposé une plainte. Il a fait valoir qu'il ne pouvait pas payer les frais D'un avocat. Il est au chômage et endetté. La Chambre des recours pénale a annulé la décision du procureur et ordonné la nomination d'un défenseur public. Elle a estimé que W._ _ _ _ _ _ _ _ était incapable de se défendre en raison de son faible revenu. Informations Complémentaires: La Chambre des recours pénaux est un tribunal de la Confédération suisse qui, dans le cadre du droit pénal, statue sur les appels contre les décisions des tribunaux cantonaux. L'arrêt du 4 mars 2020 constitue un précédent important pour déterminer les conditions de nomination d'un défenseur public.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 130 CPP;Art. 132 CPP;Art. 306 CC;Art. 382 CPP;Art. 385 CPP;Art. 396 CPP;Art. 423 CPP;Art. 429 CPP;
Référence BGE :	-
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