Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 27 mars 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges

Greffier : M. Glauser

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Art. 431 al. 1 CPP

Statuant sur le recours interjet? le 23 octobre 2019 par B.__ contre l?ordonnance rendue le 14 octobre 2019 par le Juge dapplication des peines dans la cause n? PAE/jse, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. Par jugement du 19 dcembre 2017, le Tribunal correctionnel de larrondissement de Lausanne a notamment condamner B.__ ? une peine privative de libert? de 4,5 ans, sous dduction de 379 jours de dtention avant jugement, pour l?sions corporelles simples, voies de fait, agression, vol, dommages ? la propri?t?, escroquerie, recel, injure, utilisation abusive dune installation de t?l?communication, menaces, contrainte, tentative de contrainte, tentative de violation de domicile, viol, violence ou menace contre les autorit?s et les fonctionnaires, emp?chement daccomplir un acte officiel, violation simple des r?gles de la circulation routi?re, conduite en État d?bri?t? qualifi?e, violation des obligations en cas daccident, vol dusage dun vhicule automobile et conduite dun vhicule automobile sans autorisation (I), a r?voqu? les sursis accords ? ce dernier les
24 f?vrier 2015 par le Ministre public de larrondissement de Lausanne et
11 septembre 2015 par le Ministre public de larrondissement du Nord vaudois et ordonn? l?ex?cution des peines (II), a ordonn? le maintien de B.__ en dtention pour des motifs de s?ret? (III), a ordonn? l?expulsion de ce dernier du territoire suisse pour une dur?e de 8 ans (IV) et a constat? qu?il avait subi 33 jours de dtention dans des conditions de dtention provisoire illicites et ordonn? que
17 jours de dtention soient dduits de sa peine ? titre de r?paration du tort moral (V).

Dans le cadre de cette procédure, lint?ress? a ?t? dtenu provisoirement ? la prison du Bois-Mermet du 21 avril 2017 au 12 octobre 2018, puis a ?t? transf?r? ? la prison de la Crois?e, où il est rest? dtenu ? titre provisoire jusqu’au 26 novembre 2018, jour où il a ?t? transf?r? aux Etablissement de la plaine de l?Orbe (ci-apr?s : EPO), où il se trouve encore ? ce jour, en ex?cution de peine.

B. Par lettre du 9 octobre 2019 remise ? la poste des EPO le lendemain, B.__ a demand au Juge dapplication des peines qu?il constate que sa dtention ? la prison du Bois-Mermet du 21 avril 2017 au 12 octobre 2018 s??tait droul?e dans des conditions illicites et a requis une indemnisation sous la forme dune rduction de peine, soit de jours ? dduire sur sa condamnation.

Par ordonnance du 14 octobre 2019, le Juge dapplication des peines a refus dentrer en mati?re sur la demande de B.__. Il a considr? que la fin de son s?jour datait de plus dun an, que s?il devait ätre constat? qu?il avait ?t? dtenu dans des conditions illicites, il ne pourrait pr?tendre qu?? une indemnisation (r?d. : en argent) et non ? une diminution de peine et que laction en responsabilit? contre l?Etat au sens de lart. 10 al. 2 LRECA (Loi sur la responsabilit? de l?Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 ; BLV 170.11) se prescrivait par un an, de sorte que sa demande ?tait tardive.

C. Par acte du 23 octobre 2019, B.__ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement ? son annulation. Il a en substance expos? que son courrier dat? du 9 octobre 2019 avait ?t? envoy? par pli recommand du lendemain, de sorte que sa demande n??tait pas prescrite, et a demand ? ätre indemnis? pour le cas où une diminution de sa peine n??tait pas possible. Il a dpos? des dterminations compl?mentaires le 30 mars 2020.

Il na pas ?t? ordonn? d?change d?critures.

En droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), si le pr?venu a, de mani?re illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorit? penale lui alloue une juste indemnit? en r?paration du tort moral. Les principes r?gissant la r?paration de conditions de dtention illicites avant jugement ou en mati?re de traitement institutionnel en milieu ferm? s'appliquent mutatis mutandis ? l'ex?cution de peines (ATF 141 IV 349 consid. 2.1). Toutefois, sauf circonstances particuli?res, voire extraordinaires, apr?s l'entr?e en force du jugement penal, la remise en libert? anticip?e du condamner ne peut, en r?gle g?n?rale, plus constituer une r?paration du pr?judice subi par celui-ci en raison de conditions de dtention illicites avant jugement ou en ex?cution de peine
(ATF 141 IV 349 pr?cit? consid. 2.2). En tant qu'une telle comp?tence n'empi?te pas sur celles du Tribunal des mesures de contrainte dfinies par l'art. 18 al. 1 CPP, il n'appara?t pas contraire au droit f?dral de reconnaätre ? l'autorit? judiciaire comp?tente en mati?re d'application des peines et des mesures la comp?tence de statuer sur une demande de constatation du caract?re illicite des conditions de dtention avant jugement pr?sent?e apr?s l'entr?e en force du jugement penal
(ATF 141 IV 349 pr?cit? consid. 3.1). Lorsque, apr?s l'entr?e en force du jugement penal, un dtenu demande le constat du caract?re illicite de ses conditions de dtention tant avant jugement qu'en ex?cution de peine et a dj? obtenu de l'autorit? judiciaire d'application des peines et des mesures une dcision pour la premi?re p?riode, il n'est pas excessivement formaliste de le renvoyer ? agir devant l'autorit? administrative comp?tente selon le droit cantonal pour la seconde p?riode
(ATF 141 IV 349 pr?cit? consid. 4).

1.2 Dans le canton de Vaud, la comp?tence de constater la lic?it? ou l'illic?it? des conditions de dtention appartient au Tribunal des mesures de contrainte s'il s'agit de dtention avant jugement (TF 1B_39/2013 du 14 f?vrier 2013 consid. 3.3 et 3.6; JdT 2013 III 86 consid. 3d) et au Juge d'application des peines s'il s'agit de l'ex?cution d'une peine privative de libert? (art. 11 LEP [Loi vaudoise sur l'ex?cution des condamnations penales du 4 juillet 2006; BLV 340.01]; CREP
4 octobre 2018/776; CREP 18 mai 2015/343). Dans l'un et l'autre cas, la dcision rendue par l'autorit? comp?tente peut faire l'objet d'un recours au sens des
art. 393 ss CPP, directement applicables en ce qui concerne la dtention avant jugement et applicables par renvoi de l'art. 38 LEP (Loi vaudoise sur l?ex?cution des condamnations penales du 4 juillet 2006; BLV 340.01) pour la dtention en ex?cution de peine. Le recours doit ainsi ätre adress? par ?crit, dans un dlai de dix jours ds la notification de la dcision attaqu?e (art. 384 let. b CPP), ? l'autorit? de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 dcembre 1979; BLV 173.01]).

1.3 Interjet? en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), aupr?s de l'autorit? comp?tente (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV), par un dtenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2. En lesp?ce, le recourant a ?t? dtenu ds le 21 avril 2017 ? la prison du Bois-Mermet puis a ?t? transf?r? ? la prison de la Crois?e le 12 octobre 2018, soit dans des ?tablissements de dtention provisoire. Depuis le 26 novembre 2018, il est dtenu aux EPO en ex?cution de peine. Il purge ainsi une peine privative de libert? de 4,5 ans qui lui a ?t? inflig?e par jugement du Tribunal correctionnel de larrondissement de Lausanne du 19 dcembre 2017, sous dduction de 379 jours de dtention provisoire, ainsi que de 17 jours suppl?mentaires, en raison de 33 jours de dtention dans des conditions de dtention provisoire illicites (cf. ch. V du dispositif de ce jugement). Si la comp?tence de lautorit? intim?e pour statuer sur la requ?te de constatation des conditions illicites de la dtention form?e apr?s le jugement penal pr?cit? condamnant le recourant ?tait ainsi donn?e sur le principe, il ressort de ce jugement ? dont la peine prononc?e couvre la dtention provisoire durant la p?riode litigieuse et fonde la dtention au titre de l?ex?cution de peine actuelle ? que les conditions de dtention de B.__ ? la prison du Bois-Mermet du 21 avril 2017 au 12 octobre 2018 ont dj? ?t? examines et ont dj? fait l?objet dune dcision de constatation ainsi que dindemnisation, par le biais dune rduction de la peine privative de libert? inflig?e. Il s?ensuit que la demande du recourant du 9 octobre 2019 ?tait sans objet, indpendamment de la question de la prescription de laction en responsabilit? contre l?Etat.

3. Au vu de ce qui pr?c?de, le recours, manifestement mal fond, doit ätre rejet? sans ?change d?critures (art. 390 al. 2 CPP) et l?ordonnance du
14 octobre 2019 confirm?e, par substitution de motifs.

Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge de B.__, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. L?ordonnance du 14 octobre 2019 est confirm?e.

III. Les frais darr?t, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis ? la charge de B.__.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- M. B.__,

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

Mme la Juge dapplication des peines,

- Direction des Etablissements de la plaine de l?Orbe,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :