Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/232)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/232

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/232 vom 24.02.2020 (VD)

Date:	24.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B._ _ _ _ _ _ _ _ et C. B._ _ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété. Le Tribunal de première instance a statué en faveur de E.________ Sàrl. Les défendeurs ont fait appel car ils ont fait valoir que E.________ Sàrl n'avait pas effectué les travaux et que les documents sous-jacents au paiement de T.________ À E.________ _ Sàrl n'étaient pas crédibles. La Cour d'appel a trouvé ces arguments peu convaincants, a confirmé le jugement de première instance et a statué que E.________ Sàrl avait le droit d'enregistrer l'hypothèque parce qu'elle avait rempli ses obligations contractuelles et que les documents sous-jacents au paiement de T.________ À E.________ _ Sàrl étaient crédibles. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 263 StPo;Art. 267 StPo;Art. 382 StPo;Art. 385 StPo;Art. 390 StPo;Art. 396 StPo;Art. 423 StPo;
Référence BGE :	-
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