Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/227)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/227

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/227 vom 20.03.2020 (VD)

Date:	20.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le Suisse H._ _ _ _ _ _ _ _ a été condamné en 2017 pour avoir utilisé des plaques D'immatriculation d'une Organisation inconstitutionnelle. Il portait un t-Shirt avec le symbole d'une Organisation d'extrême droite interdite. Le tribunal fédéral suisse a confirmé la condamnation. Le tribunal a fait valoir que le T-Shirt diffusait la propagande de l'Organisation. H.__ _ _ _ _ _ _ doit continuer à purger sa peine. Résumé Plus Détaillé: H._ _ _ _ _ _ _ _ a été condamné en 2017 par le Tribunal cantonal de Fribourg pour avoir utilisé des signes distinctifs d'une Organisation inconstitutionnelle. Il portait un t-Shirt avec le symbole du Front national, une Organisation d'extrême droite interdite en Suisse. H.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de la décision. Il a fait valoir qu'il portait simplement le T-Shirt comme accessoire de mode et qu'il ne voulait pas transmettre de message politique avec lui. Le tribunal fédéral suisse a confirmé la condamnation de H.________. Le tribunal a fait valoir que le T-Shirt diffusait la propagande du Front national. Le symbole de l'Organisation est un signe distinctif sans ambiguïté qui incarne l'orientation politique de l'Organisation. H.__ _ _ _ _ _ _ doit continuer à purger sa peine. Il a été condamné à une amende de 30 peines journalières de 100 francs chacune.
Règle de droit:	Art. 135 StPo;Art. 382 StPo;Art. 390 StPo;Art. 396 StPo;Art. 422 StPo;Art. 428 StPo;
Référence BGE :	-
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