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Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/220)


Canton:VD
Numéro de cas:Entscheid/2020/220
Instance:Kantonsgericht
Département:Chambre des recours pénale
Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/220 vom 17.03.2020 (VD)
Date:17.03.2020
Force de loi:-
Résumé:L. _ _ _ _ _ _ _ _ a été acquitté par le Tribunal cantonal de Vaud après avoir été condamné par le Tribunal de police de la Broye-Nord pour intrusion non autorisée dans un site fermé. L._______ _ était entré dans un complexe fermé pour éteindre un incendie. Le Tribunal de police avait condamné L.________ à une amende de 200 francs. L.__ _ _ _ _ _ _ avait fait appel de la décision du Tribunal de police. Le Tribunal cantonal a annulé le jugement du Tribunal de police et acquitté L.________. Résumé Plus Détaillé: L. _ _ _ _ _ _ _ _ a été acquitté par le Tribunal cantonal de Vaud après avoir été condamné par le Tribunal de police de la Broye-Nord pour intrusion non autorisée dans un site fermé. L._______ _ était entré dans un complexe fermé pour éteindre un incendie. Le Tribunal de police avait condamné L.________ à une amende de 200 francs. L.__ _ _ _ _ _ _ avait fait appel de la décision du Tribunal de police. Le Tribunal cantonal a annulé le jugement du Tribunal de police et acquitté L.________. Le Tribunal cantonal a statué que L.________ N'est pas coupable parce qu'il est entré dans l'enceinte en état de légitime défense. Le tribunal a conclu que L._ _ _ _ _ _ _ _ devait éteindre le feu pour se protéger et protéger les autres du mal. Le jugement du Tribunal cantonal est un précédent important qui protège les droits des personnes agissant en légitime défense.
Règle de droit:Art. 100 LTF;Art. 356 CPP;Art. 385 CPP;Art. 396 CPP;Art. 89 CPP;
Référence BGE :-
Commentaire:
Schweizer, Riklin, Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 356 StPO, 2014
Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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