Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/208)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/208

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/208 vom 10.03.2020 (VD)

Date:	10.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	I.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de la décision du procureur de ne pas lui attribuer de défenseur public. Elle a fait valoir qu'elle ne pouvait pas se permettre un avocat et que l'affaire était juridiquement complexe. Le procureur avait refusé la demande car il estimait que I._ _ _ _ _ _ _ _ avait suffisamment de ressources financières et que l'affaire était juridiquement simple. Le tribunal a rejeté l'objection de I.________. Il a constaté qu'en vendant une propriété, elle disposait de suffisamment de ressources financières pour se payer un avocat. Le tribunal a souligné que l'affaire était juridiquement simple et ne posait pas de difficultés particulières qui nécessitaient des conseils juridiques de la part d'un défenseur public. Pour ces raisons, I.________ a été invité à assumer les frais de la procédure.
Règle de droit:	Art. 130 StPo;Art. 132 StPo;Art. 382 StPo;Art. 385 StPo;Art. 390 StPo;Art. 396 StPo;Art. 422 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.