Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 10 mars 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

MM. Meylan et Oulevey, juges

Greffi?re : Mme Choukroun

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Art. 18 LPA-VD

Statuant sur le recours interjet? le 1er mars 2020 par J.__ contre la dcision rendue le 28 f?vrier 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n? DA20.003207-BRBH, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. a) Par dcision du 26 avril 2012, entr?e en force le 23 octobre 2013, le Secr?tariat d'Etat aux migrations (ci-apr?s : le SEM) a rejet? la demande d'asile de J.__, ressortissant congolais, et a ordonn? son renvoi de Suisse, renvoi auquel l'int?ress? s'est constamment oppos? (il ne s'est notamment pas pr?sent? pour deux vols planifi?s en 2015 respectivement 2016). J.__ a ?galement viol? son assignation ? r?sidence; il a ?t? arr?t? en France, puis extrad en Suisse le 15 mars 2019. Il a ?t? condamner, par jugement sur relief du 21 novembre 2019, pour viol et s?jour ill?gal, ? une peine privative de libert? de 30 mois; il a fini de purger sa peine le 15 dcembre 2019.

b) Le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr?s: le Service de la population) a, le 12 dcembre 2019, ordonn? la dtention en vue du renvoi de J.__ pour une dur?e de six mois. Le lendemain, celui-ci a dpos? une nouvelle demande d'asile.

c) Par ordonnance du 17 dcembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a confirm? la dcision du 12 dcembre 2019, mais pour une dur?e d'un mois seulement: ce laps de temps devait ätre suffisant pour permettre au SEM de rendre une dcision relative ? la nouvelle demande d'asile qui devait tenir compte de la protection subsidiaire accorde ? l'int?ress? par les autorit?s franaises le 11 juillet 2018.

Cette ordonnance a ?t? confirm?e par la Chambre des recours penale le 6 janvier 2020 (arr?t n? 4). Sagissant en particulier de la requ?te doctroi dassistance judiciaire et de la dsignation de C.__, juriste et th?ologien, en qualité de conseil doffice, la Chambre de cans a rappel? que la dfense doffice ?tait r?serv?e aux avocats. Elle a, par cons?quent, refus de dsigner C.__ ? qui nest pas avocat ? comme conseil doffice de J.__ et a rejet? la demande dassistance judiciaire, au demeurant sans objet puisque l'arr?t ?tait rendu sans frais judiciaires (consid. 3).

Par arr?t du 7 f?vrier 2020 (TF 2C_62/2020), la IIe Cour de droit public du Tribunal f?dral a rejet? le recours dpos? par J.__ contre larr?t de la Chambre de cans du 6 janvier 2020. La Haute cour a rejet? la demande dassistance judiciaire dpos?e par lint?ress?, le recours ?tant dembl?e dnu? de chance de succ?s (cf. consid. 5).

c) Le 18 f?vrier 2020, J.__ a, par le biais de C.__, demand sa lib?ration imm?diate de la dtention administrative, avec suite de frais et dpens.

Le 19 f?vrier 2020, le SEM a rendu une dcision de non-entr?e en mati?re concernant la demande dasile dpos?e par J.__ le 13 dcembre 2019.

J.__ a quitt? la Suisse le 28 f?vrier 2020 ? destination de la France (P. 11/2), rendant ainsi sa demande de lib?ration imm?diate du 18 f?vrier 2020 sans objet.

B. Par courriel du 28 f?vrier 2020 au Tribunal des mesures de contrainte, C.__ a r?clam? le versement de dpens en lien avec la cause concernant J.__.

Par courrier du m?me jour, valant dcision, le Tribunal des mesures de contrainte a r?pondu ? C.__ qu?il ne serait donn? aucune suite ? sa demande. Se r?f?rant ? larr?t de la Chambre des recours penale du 6 janvier 2020, il a relev? que C.__ n??tait pas le dfenseur doffice de J.__, ni m?me partie ? la procédure (P. 11/1).

C. Par acte du 1er mars 2020, C.__ a interjet? un recours contre cette dcision au nom de J.__. Il a pris les conclusions suivantes :

? 1. Le recours est recevable ;

2. La demande dassistance judiciaire totale est admise, subsidiairement le Cour renonce au paiement dune avance en garantie des frais de procédure ;

3. La dcision du 28 f?vrier 2020 est annul?e ;

4. Laffaire est renvoy?e au Tribunal pour statuer au sens des considrants ;

5. Dbouter tout intervenant de plus amples ou contraires conclusions. ?

Il na pas ?t? ordonn? d?change d?critures.

En droit :

1.

1.1 Les dcisions rendues par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours penale (art. 26 al. 1 ROTC [R?glement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours ds la notification de la dcision attaqu?e. Lacte de recours est sign? et sommairement motiv? (art. 30 al. 2 LVLEtr).

En lesp?ce, le recours porte sur le refus dune allocation de dpens dans la procédure initi?e le 18 f?vrier 2020, devenue sans objet suite au dpart de J.__ du territoire suisse en date du 28 f?vrier 2020. La question de la qualité de partie ? la procédure de C.__, qui indique repr?senter valablement J.__ au vu dune procuration ?crite et sign?e le 18 mars 2019 ? et partant de la recevabilit? du recours ? peut ätre laiss?e ouverte au vu des considrants qui suivent.

1.2 La Chambre des recours penale revoit librement la dcision de premi?re instance ; elle ?tablit les faits d'office et peut ordonner ? cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits post?rieurs ? la dcision attaqu?e (CREP 21 aoùt 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue ? bref dlai (art. 31 al. 4 LVLEtr).

2. Le recourant reproche au premier juge davoir viol? son droit dätre entendu et davoir appr?ci? les faits de mani?re erron?e en abusant de son pouvoir dappr?ciation lorsque ce dernier lui a refus lallocation de dpens requise ? hauteur de 2'500 francs.

2.1 Aux termes de lart. 18 al. 1 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), l'assistance judiciaire est accorde, sur requ?te, ? toute partie ? la procédure dont les ressources ne suffisent pas ? subvenir aux frais de procédure sans la priver du n?cessaire, elle et sa famille et dont les pr?tentions ou les moyens de dfense ne sont pas manifestement mal fonds.

Il r?sulte de l?Expos? des motifs et projet de loi modifiant la loi du 18 dcembre 2007 dapplication dans le canton de Vaud de la l?gislation f?drale sur les ?trangers (septembre 2016, n? 321 ad art. 24 LVLEtr) que la dfense doffice est r?serv?e aux avocats. Il en va de m?me de lart. 18 LPA-VD.

2.2 La Chambre de cans a dj? relev? ? certes dans une procédure distincte de celle en cause ici ? que la demande de J.__ tendant ? la dsignation de C.__ en qualité de dfenseur doffice devait ätre rejet?e au motif que ce dernier n??tait pas avocat. Elle a ?galement considr? que la demande dassistance judiciaire ?tait au surplus sans objet, larr?t ?tant rendu sans frais (arr?t CREP 6 janvier 2020 n? 4, consid. 3). Dans cette m?me procédure, le Tribunal f?dral a par ailleurs rejet? la demande dassistance judiciaire, le recours ?tant dnu? de chances de succ?s (TF 2C_62/2020 du 7 f?vrier 2020, consid. 5).

Le recourant se pr?vaut de la nouvelle demande de mise en libert? dpos?e le 18 f?vrier 2020 ? devenue sans objet au vu du refoulement de J.__ en France le 28 f?vrier 2020 ? pour revendiquer lallocation de dpens. Cependant, rien ne permet de s??carter des considrations faites tant par la Chambre de cans le 6 janvier 2020 que par le Tribunal f?dral le 7 f?vrier 2020, qui sappliquent ?galement dans la pr?sente procédure. Partant, le Tribunal des mesures de contrainte a, ? raison, refus doctroyer ? J.__ lassistance judiciaire et, partant lallocation de dpens dans la procédure initi?e le 18 f?vrier 2020.

3. En dfinitive, le recours, manifestement mal fond, doit ätre rejet? sans ?change d?critures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.1), et la dcision du 28 f?vrier 2020 confirm?e.

Pour le surplus, larr?t sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3), ce qui rend sans objet la demande dassistance judiciaire sur ce point.

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet? dans la mesure où il est recevable.

II. La dcision du 28 f?vrier 2020 est confirm?e.

III. Larr?t est rendu sans frais.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sid ent : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- M. C.__ (pour J.__),

- Service de la population, Dparts et mesures,

et communiqu? ? :

- M. le Pr?sident du Tribunal des mesures de contraintes,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :