Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 31 dcembre 2019

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Composition : M. Meylan, pr?sident

M. Krieger et Mme Byrde, juges

Greffi?re : Mme Fritsch?

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Art. 99 al. 2 CP ; 369, 370 et 393 ss CPP

Statuant sur le recours interjet? le 19 dcembre 2019 par P.__ contre la dcision rendue le 17 dcembre 2019 par l?Office dex?cution des peines dans la cause n? OEP/CPPL/47235/VRI/BD, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. a) Par ordonnance penale rendue le 8 septembre 2014, le Ministre public de larrondissement de Lausanne a condamner P.__ ? une peine privative de libert? ferme de 90 jours. Aucune opposition na ?t? form?e contre cette ordonnance.

b) Le 14 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de larrondissement de La C?te a condamner par dfaut P.__ ? une peine privative de libert? de 12 mois ferme, sous dduction dun jour de dtention avant jugement, ? une peine p?cuniaire de 40 jours-amende ? 10 fr., ainsi qu?? une amende de 200 francs.

c) Le 21 aoùt 2019, la police sest rendue au domicile du recourant. Elle la appr?hend afin qu?il puisse ex?cuter sa peine privative de libert? rendue par dfaut (cf. let. Ab supra). La police lui a remis le jour m?me un exemplaire du jugement rendu le 14 octobre 2016. P.__ a ?t? dtenu du 21 aoùt 2019 au 26 aoùt 2019 dans la zone carc?rale de la Bl?cherette, puis, ds le 26 aoùt 2019, ? la Prison de la Crois?e ? Orbe où il se trouve encore actuellement.

d) Par courrier du 30 aoùt 2019, le recourant a demand ? la Pr?sidente du Tribunal correctionnel de larrondissement de La C?te de pouvoir ätre ? nouveau jug?.

e) Suite ? laudience de constatation didentit? du 2 septembre 2019, la Pr?sidente du Tribunal correctionnel de larrondissement de La C?te a retenu qu?il apparaissait vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement ?taient r?unies. Elle a en outre ordonn? la dtention de P.__ pour des motifs de s?ret?.

f) P.__ a form? recours contre la dcision du 2 septembre 2019 pr?cit?e aupr?s de la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal. Par arr?t du 18 septembre 2019, cette autorit? a confirm? la dtention pour des motifs de s?ret? en retenant l?existence dun risque de fuite (CREP 18 septembre 2019/757).

g) Par prononc? du 25 octobre 2019, la Pr?sidente du Tribunal correctionnel de larrondissement de La C?te a rejet? la demande de mise en libert? formul?e par P.__. Elle a indiqu? que le recourant ?tait en ex?cution anticip?e de peine, tout en indiquant avoir ordonn? le 2 septembre 2019 la dtention du recourant pour des motifs de s?ret?.

h) Selon le rapport de la Prison de la Crois?e du 22 novembre 2019 (P. 3/2/8), le recourant a ?t? plac? sous le r?gime de l?ex?cution de peine du 18 septembre 2019 au 30 septembre 2019. Suite ? larr?t de la Chambre des recours penale du 18 septembre 2019 pr?cit? confirmant la dtention pour des motifs de s?ret? (cf. let. Af supra), lint?ress? a ?t? plac? sous ce r?gime ds le 30 septembre 2019. Ce rapport mentionne enfin que le 12 novembre 2019, P.__ a ?t? dplac? du r?gime de la dtention avant jugement en ex?cution de peine suite ? un courriel du 11 novembre 2019 de la Pr?sidente du Tribunal correctionnel de larrondissement de La C?te envoy? ? la Prison de la Crois?e (P. 3/2/12).

i) Par nouveau jugement du 11 dcembre 2019, P.__ a vu sa peine rduite ? huit mois, sous dduction de 114 jours de dtention avant jugement et l?ex?cution de sa peine a ?t? suspendue. La lib?ration imm?diate de lint?ress? a ?t? ordonn?e pour autant qu?il ne doive pas ätre dtenu pour une autre cause.

j) Le 11 dcembre 2019, l?Office dex?cution des peines a refus la lib?ration imm?diate du recourant au motif qu?il devait effectuer la peine privative de libert? de 90 jours prononc?e le 8 septembre 2014 par le Ministre public de larrondissement de Lausanne.

k) Par prononc? du 16 dcembre 2019, le Tribunal correctionnel de larrondissement de La C?te a rectifi? le chiffre III de son dispositif du 11 dcembre 2019, en application de lart. 83 CPP. La dduction de 114 jours de dtention avant jugement a ?t? remplac?e par la dduction dun jour de dtention provisoire et 113 jours de dtention en ex?cution anticip?e de peine. Une annonce dappel a ?t? dpos?e contre cette dcision.

B. Par dcision du 17 dcembre 2019, l?Office dex?cution des peines a confirm? que le recourant devait ex?cuter la peine privative de libert? ferme de 90 jours inflig?e le 8 septembre 2014 par le Ministre public de larrondissement de Lausanne.

C. Par acte du 19 dcembre 2019, P.__ a recouru contre cette dcision en concluant principalement ? sa r?forme en ce sens qu?il na pas ? ex?cuter la peine privative de libert? de 90 jours prononc?e par le Ministre public de larrondissement de Lausanne le 8 septembre 2014, ds lors que celle-ci serait atteinte par la prescription depuis le 8 septembre 2019, et qu?il est immédiatement lib?r?, les frais de recours ?tant laiss?s la charge de l?Etat. Subsidiairement il a conclu ? lannulation de cette dcision et au renvoi de la cause ? lautorit? intim?e pour nouvelle dcision dans le sens des considrants, frais ? l?Etat. A titre provisionnel, il a requis principalement sa mise en libert? imm?diate, subsidiairement sa mise en libert? imm?diate, assortie de mesures de substitution ? forme dassignation ? r?sidence, de l?obligation de se pr?senter r?guli?rement au poste de police [...] et de la saisie de ses documents didentit?. Il a enfin requis dätre mis au b?n?fice de lassistance judiciaire pour la procédure de recours.

Le 20 dcembre 2019, le Pr?sident de la Cour de cans a rejet? la requ?te de mesures provisionnelles form?e par le recourant tendant ? sa lib?ration imm?diate.

Le 23 dcembre 2019, l?Office dex?cution des peines a conclu au rejet de ce recours (P. 6).

Le 24 dcembre 2019, [...], compagne de P.__ a produit diff?rentes pi?ces.

Le 30 dcembre 2019, les dterminations de l?Office dex?cution des peines (P. 8), ont ?t? transmises aux parties.

En droit :

1. Selon l'art. 38 LEP (Loi sur l'ex?cution des condamnations penales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les dcisions rendues par l?Office dex?cution des peines peuvent faire l'objet d'un recours aupr?s du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est r?gie par les dispositions du CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2).

En l'esp?ce, interjet? dans le dlai l?gal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), aupr?s de l'autorit? comp?tente (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise dintroduction du Code de procédure penale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une dcision rendue par l'Office d'ex?cution des peines, par le condamner qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de P.__ est recevable.

2.

2.1 Le recourant soutient qu?il ne se trouvait pas en ex?cution de peine ? la date du 8 septembre 2019 mais en dtention pour des motifs de s?ret?. Il estime ds lors que la peine privative de libert? de 90 jours qui lui avait inflig?e par le Ministre public de larrondissement de Lausanne serait prescrite, de sorte qu?il devrait immédiatement ätre remis en libert?.

2.2

2.2.1 Aux termes de lart. 99 al. 1 CP (Code penal suisse du 21 dcembre 1937 ; RS 311.0), les peines se prescrivent par 30 ans si une peine privative de libert? ? vie a ?t? prononc?e (let. a), par 25 ans si une peine privative de libert? de dix ans au moins a ?t? prononc?e (let. b), par 20 ans si une peine privative de libert? de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a ?t? prononc?e (let. c), par quinze ans si une peine privative de libert? de plus dun an, mais de moins de cinq ans a ?t? prononc?e (let. d), et par cinq ans si une autre peine a ?t? prononc?e (let. e).

Lart. 99 al. 2 let. a CP pr?voit toutefois que le dlai de prescription dune peine est prolong? de la dur?e de l?ex?cution ininterrompue de cette peine, dune autre peine privative de libert? ou dune mesure ex?cut?e immédiatement avant.

2.2.2 Une peine dont l?ex?cution a commenc? peut ätre ex?cut?e jusqu’au bout, la prescription ne pouvant pas intervenir en cour dex?cution ininterrompue. En revanche, la prescription ne peut pas intervenir pour une peine qui, en soi ex?cutable, ne peut pas ätre ex?cut?e du fait que la personne condamnere ex?cute dj? une autre peine (Kolly, in : Roth/Moreillon [?d.], Commentaire romand, Code penal I, Art. 1-110 CP, Biele 2009, nn. 27 et 28 ad art. 99 CP).

2.2.3 Lart. 369 al. 3 CPP pr?voit que la direction de la procédure, en cas de demande de nouveau jugement, dcide jusqu’aux débats de l?octroi de l?effet suspensif et de la dtention pour motifs de s?ret?. Ladmission de la demande de nouveau jugement a pour cons?quence de replacer les parties et la cause dans l?État ant?rieur au jugement par dfaut (Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [?d.], Commentaire romand, Code de procédure penale suisse, 2?me ?d., Biele 2019, n. 2 ad art. 369 CPP). Cependant, ladmission de la demande n?entrane pas immédiatement la caducit? du jugement par dfaut et cest seulement lorsque le nouveau jugement entre en force que le jugement par dfaut devient caduc (art. 370 al. 2 CPP). Conform?ment au principe d?conomie de procédure, il faut comprendre que le Tribunal statue ? titre pr?judiciel sur la demande de nouveau jugement (Parein/Parein-Reymond/Thalmann, op. cit., n. 4 ad art. 369 CPP).

2.2.4 Dans un arr?t r?cent, le Tribunal f?dral retient que l?ex?cution anticip?e dune peine rel?ve de l?ex?cution de la dtention provisoire et de la dtention pour des motifs de s?curit? ; le fondement juridique de la privation de libert? nest pas la peine privative qui sera probablement prononc?e, mais la dtention pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3).

2.3 En l?occurrence, P.__ sest trouv? en dtention pour des motifs de s?ret? selon le prononc? de la Pr?sidente du Tribunal correctionnel du 2 septembre 2019 (cf. let. Af supra). Toutefois, dans son prononc? du 16 dcembre 2019, le Tribunal correctionnel revient sur son dispositif dduisant 114 jours de dtention avant jugement et le rectifie au motif que, jusqu’aux débats du 11 dcembre 2019, le recourant aurait ?t? plac? en ex?cution de la peine prononc?e par jugement du Tribunal correctionnel du 14 octobre 2016, et que les jours pass?s en dtention jusqu’au 11 dcembre 2019 lauraient ?t? sous forme dex?cution anticip?e de peine.

Dans son prononc? du 25 octobre 2019 rejetant la demande de mise en libert? formul?e par P.__, la Pr?sidente du Tribunal correctionnel a une nouvelle fois considr? que le recourant ?tait en ex?cution anticip?e de peine, alors qu?il appara?t que le recourant na jamais formul? de demande en ce sens, de sorte que l?on ignore doù cet ?l?ment a ?t? tir?. Cest ainsi que le recourant conteste ? juste titre que l?on puisse tirer quoi que ce soit de laffirmation relative ? une ex?cution anticip?e de peine, le Ministre public, pas plus que le conseil de lint?ress?, nayant ?t? interpell?s sur une telle modalit?.

A ce stade, la question du type de dtention nest donc pas clairement dfinie. Toutefois, comme on la vu, le Tribunal f?dral a retenu que l?ex?cution anticip?e dune peine relevait de l?ex?cution de la dtention provisoire et de la dtention pour des motifs de s?ret? et que le fondement juridique de la privation de libert? n??tait pas la peine privative qui serait probablement prononc?e, mais la dtention pendant la procédure (cf. consid. 2.2.3 supra).

Au vu de ce qui pr?c?de, on ne saurait suivre lautorit? intim?e lorsquelle soutient que la dtention, qualifi?e clairement de dtention pour des motifs de s?ret?, devrait ätre considr?e comme une ex?cution anticip?e de la peine future ? intervenir. Certes, le premier jugement reste en vigueur tant que le nouveau nest pas intervenu, mais cela ne modifie pas le fait que le pr?venu se trouve, une fois sa demande de nouveau jugement accept?e, en dtention pour des motifs de s?ret?.

On rappellera encore que, selon les documents au dossier, le recourant sest trouv? en r?gime de dtention avant jugement, soit pour des motifs de s?ret? au sein de la prison de la Crois?e du 30 septembre 2019 au 12 novembre 2019, soit pendant pr?s dun mois et demi. Ce r?gime de dtention na ?t? modifi? que suite au courriel du greffe du Tribunal correctionnel de larrondissement de La C?te du 11 novembre 2019, dont la copie na pas ?t? transmises au recourant, ni ? son conseil, ni au Ministre public (cf. P. 12). A cette date, la peine inflig?e le 8 septembre 2014 ?tait donc dj? atteinte par la prescription de cinq ans de lart. 99 al. 1 let. e CP.

3. Au vu de ce qui pr?c?de, le recours doit ätre admis et la dcision du 17 dcembre 2019 annul?e.

Lavocat Olivier Boschetti sera dsign? en qualité de dfenseur doffice de P.__ pour la procédure de recours.

Les frais de la procédure de recours, constitu?s de l??molument darr?t, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables ? la dfense doffice (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fix?s ? 790 fr. 95, qui comprennent des honoraires par 720 fr., des dbours forfaitaires par 14 fr. 40 (cf. art. 26b TFIP, qui renvoie ? l'art. 3bis RAJ [R?glement sur lassistance judiciaire en mati?re civile du 7 dcembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout au taux de 7,7% par 56 fr. 55, seront laiss?s ? la charge de l?Etat.

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est admis.

II. La dcision du 17 dcembre 2019 est annul?e.

III. La lib?ration imm?diate de P.__ est ordonn?e, pour autant qu?il ne soit pas dtenu pour une autre cause.

IV. La requ?te dassistance judiciaire est admise et Me Olivier Boschetti est dsign? dfenseur doffice de P.__ pour la procédure de recours.

V. L'indemnit? allou?e au dfenseur d'office de P.__ est fix?e ? 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq centimes).

VI. Les frais d'arr?t, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que lindemnit? allou?e au dfenseur d'office de P.__, par 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq centimes), sont laiss?s ? la charge de l'Etat..

VII. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Olivier Boschetti, avocat (pour P.__) (par efax),

- Ministre public central (par efax),

et communiqu? ? :

- M. le Procureur g?n?ral du canton de Vaud (par efax)

Office dex?cution des peines (par efax),

- Prison de la Crois?e (par efax),

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

En vertu de lart. 135 al. 3 let. b CPP, le pr?sent arr?t peut, en tant qu'il concerne lindemnit? doffice, faire l?objet dun recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal penal f?dral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi f?drale du 19 mars 2010 sur l?organisation des autorit?s f?drales; RS 173.71]. Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal penal f?dral dans un dlai de dix jours ds la notification de larr?t attaqu? (art. 396 al. 1 CPP).

La greffi?re :