Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/186)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/186

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/186 vom 25.03.2020 (VD)

Date:	25.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	H.________ a introduit le 28 février 2020 une demande de refus contre la procureure R._ _ _ _ _ _ _ _ dans le cadre de L'affaire pénale PE18. 021159-LAL. H.________ justifiait la demande par le fait que R._______ _ avait déjà exercé les fonctions de juge d'instruction dans la même affaire et était donc partiale. La Chambre des recours pénale a rejeté la demande. Elle a conclu que R._ _ _ _ _ _ _ _ n'était pas biaisée, car elle occupait désormais un rôle différent en tant que procureur qu'auparavant en tant que juge d'instruction. La Chambre des recours pénale a justifié sa décision par le fait que R.________ pouvait désormais évaluer objectivement la situation. Résumé Plus Détaillé: H.________ a introduit le 28 février 2020 une demande de refus contre la procureure R._ _ _ _ _ _ _ _ dans le cadre de L'affaire pénale PE18. 021159-LAL. Dans cette affaire, H.________ a été accusée par R.________ _ en tant que juge d'instruction d'avoir sexuellement forcé et calomnié une autre personne. H.________ justifiait la demande par le fait que R._______ _ avait déjà exercé les fonctions de juge d'instruction dans la même affaire et était donc partiale. Elle craignait que R.________ ne puisse pas décider objectivement, car elle avait déjà une opinion à son sujet. La Chambre des recours pénale a rejeté la demande. Elle a conclu que R._ _ _ _ _ _ _ _ n'était pas biaisée car elle occupait désormais un rôle différent de celui Qu'elle occupait auparavant en tant que juge d'instruction. En tant que procureure, elle est désormais tenue d'évaluer objectivement la situation. La Chambre des recours pénale a justifié sa décision par le fait que R.________ voit désormais la situation sous un angle différent. En tant que juge D'instruction, elle s'est concentrée sur L'enquête. En tant que procureur, elle doit désormais prendre une décision sur L'accusation. Dans ce rôle, elle est donc en mesure d'évaluer objectivement la situation. Effets juridiques: La décision de la Chambre des recours pénale a pour conséquence que R.________ continue d'être la procureure dans L'affaire PE18.021159-LAL. Elle peut désormais prendre une décision sur L'accusation.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 16 CPP;Art. 309 CPP;Art. 318 CPP;Art. 6 CPP;Art. 6 pa;Art. 61 CPP;Art. 62 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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