Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/183)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/183

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/183 vom 12.03.2020 (VD)

Date:	12.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	L'accusation avait rejeté L'ordonnance D'un défenseur public pour O.________ parce qu'il était fortuné et pouvait se permettre son propre avocat. O.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de cette décision. La Chambre pénale a accueilli le recours et a ordonné L'ordonnance d'un défenseur public. Ceci parce que O.________ est incapable de se défendre en raison de sa maladie mentale. Les frais du défenseur public sont à la charge du Trésor public. Résumé Plus Détaillé: O. _ _ _ _ _ _ _ _ a été arrêté pour violence domestique le 31 Mai 2019. Il était malade mental et a ensuite été admis dans un hôpital psychiatrique. Les procureurs ont porté plainte contre lui. O.__ _ _ _ _ _ _ n'avait pas d'avocat et a demandé L'ordonnance d'un défenseur public. L'accusation a refusé parce que O. _ _ _ _ _ _ _ _ était riche et pouvait se permettre son propre avocat. O.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de cette décision. La Chambre pénale a accueilli le recours et a ordonné L'ordonnance d'un défenseur public. La Chambre pénale a conclu que O._ _ _ _ _ _ _ _ était incapable de se défendre en raison de sa maladie mentale. Il n'est pas en mesure de comprendre les reproches et de s'exprimer à ce sujet. Les frais du défenseur public sont à la charge du Trésor public.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 130 StPo;Art. 132 StPo;Art. 136 StPo;Art. 382 StPo;Art. 385 StPo;Art. 390 StPo;Art. 396 StPo;Art. 422 StPo;Art. 68 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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