Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/179)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/179

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/179 vom 03.03.2020 (VD)

Date:	03.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Les propriétaires d'un immeuble (A. B.________, B. B.________ et C. B.________) ont fait appel d'une décision du Tribunal de première instance autorisant l'enregistrement d'une hypothèque statutaire D'artisan en faveur d'une entreprise (E.________ Sàrl) sur leur propriété. Les propriétaires ont fait valoir que l'entreprise n'avait pas prouvé qu'elle effectuait réellement des travaux et que le sous-traitant avait payé la facture. Cependant, la Cour d'appel a confirmé la décision du Tribunal de première instance, estimant que la société avait fourni suffisamment de preuves du travail effectué. Les documents destinés à prouver le paiement par le sous-traitant ont été jugés invraisemblables par le tribunal. L'appel des propriétaires a été rejeté et ils ont dû payer les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 127 CPP;Art. 132 CPP;Art. 145 CPP;Art. 310 CPP;Art. 382 CPP;Art. 385 CPP;Art. 390 CPP;Art. 428 CPP;Art. 62 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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