Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 4 mars 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Krieger et Mme Byrde, juges

Greffi?re : Mme de Benoit

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Art. 79b CP ; 4 al. 1 RESE

Statuant sur le recours interjet? le 24 f?vrier 2020 par P.__ contre la dcision rendue le 5 f?vrier 2020 par l?Office dex?cution des peines dans la cause n? OEP/SMO/153241/BD/NVD, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. a) Par ordonnance penale du 28 mai 2015, le Ministre public de larrondissement de lEst vaudois a condamner P.__ pour violation simple des r?gles de la circulation routi?re et conduite dun vhicule malgr? une incapacit? qualifi?e ? une peine p?cuniaire de 30 jours-amende ? 30 fr. le jour et ? une amende de 100 fr., convertible en 3 jours de peine privative de libert? de substitution en cas de non-paiement fautif de lamende. En outre, le sursis qui lui avait ?t? accord le 11 dcembre 2014 a ?t? r?voqu?, ce qui impliquait l?ex?cution de 80 jours-amende ? 40 fr. le jour.

Au vu de linex?cution des peines p?cuniaires pr?cites, un ordre dex?cution des peines a ?t? dlivr? par l?Office dex?cution des peines, sommant P.__ de se pr?senter le 10 janvier 2019 ? la prison de la Tuili?re ? Lonay.

Le 3 janvier 2019, P.__ a demand de pouvoir sacquitter de ses peines p?cuniaires par le biais dacomptes ou par une peine de substitution qui soit compatible avec sa sant? psychique et physique. A lappui de cette requ?te, elle a produit un certificat m?dical ?tabli le 31 dcembre 2018 par son müdecin-psychiatre, attestant de son incapacit? ? ex?cuter une peine privative de libert?, au vu de ses troubles psychiques qui risquaient de dcompenser.

Le 7 janvier 2019, l?Office dex?cution des peines a annul? l?ordre dex?cution des peines. Le dossier a ?t? transmis au müdecin conseil du Service p?nitentiaire pour un avis quant ? l??ventuelle incompatibilit? de l?État de sant? de P.__ avec l?ex?cution de ses peines privatives de libert? de substitution.

Par avis du 23 mai 2019, le müdecin conseil du Service p?nitentiaire a estim? que P.__ ?tait apte ? ex?cuter sa peine sous le r?gime de la surveillance lectronique ou du travail dint?r?t g?n?ral.

Le 22 juin 2019, P.__ a sollicit? l?ex?cution de ses peines sous le r?gime de la surveillance lectronique. Elle a motiv? son choix par le fait de devoir s?occuper de sa fille de 15 ans et a indiqu? ätre au b?n?fice dune rente AI et ne pas travailler. En outre, elle a produit des certificats m?dicaux dat?s des 25 avril 2019 et 16 mai 2019 indiquant quelle avait ?t? hospitalis?e du 20 au 25 avril 2019 ? la Fondation de Nant et quelle avait ?t? en incapacit? de travail ? 100 % du 20 avril 2019 au 31 mai 2019.

b) Un litige est survenu entre A.R.__ et B.R.__, dune part, et P.__ et son ?poux S.__, dautre part, dans le cadre de la vente de la maison dont les ?poux A.R.__ sont propri?taires. Cette maison a ?t? mise ? disposition des ?poux P.__ en attendant qu?ils lacqui?rent, ce qui na finalement pas eu lieu.

Le 4 f?vrier 2019, B.R.__ a dpos? plainte penale contre P.__ et S.__, compl?t?e le 5 avril 2019. Il leur reproche davoir constitu? un faux contrat de bail.

Par ordonnance du 25 juin 2019, la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de lEst vaudois a admis la requ?te de mesures provisionnelles dpos?e le 2 mai 2019 par A.R.__ et B.R.__, propri?taires du bien immobilier sis [...], a ordonn? ? P.__ et S.__, d?vacuer ledit immeuble qu?ils occupaient, dans un dlai de 10 jours ds la notification de cette ordonnance et, ? dfaut, en a ordonn? l?ex?cution forc?e.

c) Le 27 juin 2019, l?Office dex?cution des peines a requis la production de lattestation de domicile et/ou la preuve de r?sidence (ex. bail ? loyer) de P.__.

Le 3 juillet 2019, P.__ a produit le contrat de bail ? loyer pr?tendument sign? par les ?poux B.R.__ et A.R.__ et dat? du 1er novembre 2018.

Le 6 janvier 2020, l?Office dex?cution des peines a requis des dterminations de P.__ sur la perte de son logement, ainsi qu?une preuve de l?occupation dun logement appropri?. Par courriel du 9 janvier 2020, P.__ a indiqu? quelle et son ?poux avaient chang? de logement ensuite du litige survenu avec les propri?taires de limmeuble sis ? [...]. Elle a expos? quelle et son mari avaient trouv? un nouveau logement ? [...] et que, sur demande, elle pourrait faire parvenir une copie du bail ? loyer. Elle a encore indiqu? quelle ?tait toujours tr?s fragile psychologiquement.

d) Le casier judiciaire suisse de P.__ pr?sente les inscriptions suivantes :

- 11 dcembre 2014, Ministre public de larrondissement de lEst vaudois, conduite sans assurance-responsabilit? civile au sens de la LCR (loi f?drale sur la circulation routi?re du 19 dcembre 1958 ; RS 741.01), peine p?cuniaire de 80 jours-amende ? 40 fr., sursis avec un dlai d?preuve de 2 ans ;

- 28 mai 2015, Ministre public de larrondissement de lEst vaudois, violation des r?gles de la circulation routi?re, conducteur se trouvant dans lincapacit? de conduire, peine p?cuniaire de 30 jours-amende ? 30 fr. et amende de 100 fr. ;

- 6 octobre 2016, Ministre public de larrondissement de lEst vaudois, conduite dun vhicule dfectueux et conduite sans assurance-responsabilit? civile au sens de la LCR, peine p?cuniaire de 80 jours-amende ? 30 fr. et amende de 300 francs.

Le 24 juin 2019, une enqu?te penale a ?t? ouverte contre elle par le Ministre public de larrondissement de lEst vaudois pour escroquerie.

B. Par dcision du 5 f?vrier 2020, l?Office dex?cution des peines a refus daccorder ? P.__ le r?gime de la surveillance lectronique. Cette autorit? a considr? que P.__ ne pouvait pas se pr?valoir dune activit? r?guli?re, ds lors quelle ?tait au b?n?fice dune rente AI. En outre, s?occuper de sa fille de 15 ans ne constituait pas une t?che domestique ou ducative au sens du RESE (r?glement concordataire sur l'ex?cution des peines privatives de libert? sous surveillance lectronique du 20 dcembre 2017 ; BLV 340.95.5). Par ailleurs, il apparaissait qu?une enqu?te penale ?tait ouverte contre P.__, de sorte qu?un risque de r?cidive ne pouvait pas ätre exclu. Elle ne remplissait donc pas les conditions n?cessaires ? l?ex?cution dune peine sous le r?gime de la surveillance lectronique. Par ailleurs, elle navait produit aucune pi?ce attestant de son incapacit? actuelle ? ex?cuter une peine en r?gime ordinaire, de sorte quelle allait prochainement ätre convoqu?e pour ce faire.

C. Par acte dat? du 22 f?vrier 2020 et remis ? la poste le 24 f?vrier 2020, P.__ a form? recours aupr?s de la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal contre la dcision pr?cit?e, en concluant implicitement ? sa r?forme en ce sens que le r?gime de la surveillance lectronique lui soit accord. A lappui de son recours, elle a produit un certificat m?dical indiquant quelle ?tait hospitalis?e depuis le 20 f?vrier 2020 ? l?h?pital psychiatrique de Nant.

Il na pas ?t? ordonn? d?change d?critures.

En droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l?ex?cution des condamnations penales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les dcisions rendues par l?Office dex?cution des peines ? lequel est notamment comp?tent pour autoriser la personne condamnere ? ex?cuter une peine privative de libert? sous forme de surveillance lectronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) ? peuvent faire l'objet d'un recours aupr?s du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est r?gie par les dispositions du CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi ätre adress? par ?crit, dans un dlai de dix jours ds la notification de la dcision attaqu?e (art. 384 let. b CPP), ? lautorit? de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise dintroduction du Code de procédure penale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi dorganisation judiciaire du 12 dcembre 1979 ; BLV 173.01]).

En lesp?ce, la dcision attaqu?e a ?t? envoy?e ? la recourante le 5 f?vrier 2020 par pli simple, de sorte que l?on ignore ? quelle date celle-ci la reue. Il faut admettre que le recours a ?t? interjet? le 22 f?vrier 2020 en temps utile, la preuve de la date de r?ception ne pouvant pas ätre apport?e par lautorit?. Pour le surplus, le recours a ?t? form? aupr?s de l'autorit? comp?tente, par une condamnere qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) ; il est donc recevable.

1.2 Lart. 385 al. 2 1re phrase CPP ne permet pas de suppler un dfaut de motivation par l?octroi dun bref dlai pour compl?ter lacte de recours. Il est en effet commun?ment admis en procédure que la motivation doit ätre enti?rement contenue dans lacte de recours lui-m?me. Elle ne saurait ds lors ätre compl?t?e ou corrig?e ult?rieurement, lart. 385 al. 2 CPP ne devant pas ätre appliqu? afin de dtourner la port?e de lart. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des dlais fix?s par la loi et nautorise pas la partie ? compl?ter un acte dpourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 f?vrier 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les r?f. cites ; TF 6B_872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3).

En lesp?ce, la recourante a indiqu? quelle ferait parvenir ult?rieurement dautres arguments pour compl?ter son recours, ds que sa sant? le lui permettrait. Au vu de la jurisprudence pr?cit?e, ces ?ventuelles ?critures seraient de toute mani?re tardives et donc irrecevables.

2.

2.1 La recourante se pr?vaut implicitement de son État de sant? psychique pour demander l?ex?cution de ses peines privatives de libert? de substitution sous le r?gime de la surveillance lectronique. Elle fait valoir quelle est hospitalis?e ? Nant depuis le 20 f?vrier 2020.

2.2 Lart. 79b al. 1 CP (Code penal suisse du 21 dcembre 1937 ; RS 311.0) pr?voit qu?? la demande du condamner, l'autorit? d'ex?cution peut ordonner l'utilisation d'un appareil lectronique fix? au condamner (surveillance lectronique) au titre de l'ex?cution d'une peine privative de libert? ou d'une peine privative de libert? de substitution de vingt jours ? douze mois (let. a), ou ? la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une dur?e de trois ? douze mois (let. b). Selon lart. 79b al. 2 CP, lautorit? comp?tente ? dans le canton de Vaud, l?OEP (art. 20 al. 2 let. a LEP) ? ne peut ordonner la surveillance lectronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamner s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamner dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamner exerce une activit? r?guli?re, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant m?nage commun avec le condamner y consentent (let. d) et si le condamner approuve le plan d'ex?cution ?tabli ? son intention (let. e).

En droit cantonal, les conditions de ce mode dex?cution font l?objet du RESE, entr? en vigueur le 1er janvier 2018 et qui pr?cise les conditions dcoulant du droit f?dral. Selon lart. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent ätre remplies pour b?n?ficier de la surveillance lectronique : ? a. une demande de la personne condamnere ; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de s?jour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activit? au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de l'activit? professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine. Le travail domestique, le travail ducatif, la participation ? un programme d'occupation ou tout autre occupation structur?e sont r?put?s äquivalents ; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-dtention et du r?glement de l'?tablissement d'ex?cution ; h. un logement fixe appropri?. Il peut s'agir ?galement d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalis?e ? long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance lectronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en m?me temps ? l'autorit? d'ex?cution comp?tente le droit d'accder en tout temps au logement, aussi sans annonce pralable, pendant la dur?e de la surveillance lectronique ; i. le logement fixe est ?quip? d'un r?seau de t?l?phonie fixe ou mobile pour la transmission lectronique des donnes ; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le m?me toit et leur accord pour que l'autorit? d'ex?cution comp?tente puisse accder en tout temps au logement, aussi sans annonce pralable, pendant la dur?e de l'EM (Electronic Monitoring, r?d.) ; k. l'acceptation par la personne condamnere du plan d'ex?cution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorit? d'ex?cution comp?tente puisse accder en tout temps au logement, aussi sans annonce pralable, pendant la dur?e de la surveillance lectronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires ? cette forme d'ex?cution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le m?me toit ?.

Selon lart. 16 RESE, si une enqu?te penale est ouverte ? l?encontre de la personne condamnere, l?ex?cution de la surveillance lectronique peut ätre suspendue ou r?voqu?e.

2.3 En lesp?ce, largument de la recourante selon lequel elle est hospitalis?e pour des probl?mes de sant? psychique nest pas pertinent, puisqu?il ne se rapporte pas ? une condition ? l?obtention du r?gime de la surveillance lectronique. Au contraire, une hospitalisation peut faire obstacle ? un tel mode dex?cution, ds lors que la recourante ne r?side pas dans un logement fixe et n?exerce pas une activit? r?guli?re dau moins 20 heures par semaine.

Au demeurant, la recourante ne pr?tend pas que les conditions pr?vues par lart. 4 al. 1 RESE seraient remplies. A raison, puisque la motivation de l?Office dex?cution des peines est bien fonde. En particulier, au vu du casier judiciaire de la recourante qui fait État dune enqu?te penale en cours et de plusieurs ant?cdents, un risque de r?cidive ne peut pas ätre exclu. On peut ?galement ajouter le fait que la recourante na pas prouv? quelle occupait un logement fixe, aucun contrat de bail nayant ?t? produit, bien quelle ait ?t? rendue attentive ? cette exigence pour b?n?ficier du r?gime de la surveillance lectronique. Enfin, la recourante ne pr?tend pas avoir une activit? professionnelle, domestique ou ducative dune dur?e suffisante. Au vu de ce qui pr?c?de, force est de constater que les conditions pour b?n?ficier du r?gime de la surveillance lectronique ne sont manifestement pas r?unies.

3. En dfinitive, le recours, manifestement mal fond, doit ätre rejet? sans ?change d?critures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable, et la dcision entreprise confirm?e.

Les frais de la procédure de recours, constitu?s en lesp?ce de l??molument darr?t, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet? dans la mesure où il est recevable.

II. La dcision du 5 f?vrier 2020 est confirm?e.

III. Les frais darr?t, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis ? la charge de P.__.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- P.__,

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- Office dex?cution des peines,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :