Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 3 mars 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

MM. Meylan et Krieger, juges

Greffier : M. Glauser

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Art. 77b CP et 7 RSD

Statuant sur le recours interjet? le 17 f?vrier 2020 par C.__ contre la dcision rendue le 5 f?vrier 2020 par l'Office d'ex?cution des peines dans la cause n? OEP/SMO/66218/BD, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. Par jugement du 12 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment condamner C.__ ? une peine privative de libert? de 15 mois, dont 9 mois avec sursis pendant 4 ans, sous dduction de 43 jours de dtention avant jugement et de 7 jours ? titre de r?paration du tort moral, pour infraction grave et contravention ? la loi f?drale sur les stup?fiants ainsi que diverses infractions ? la loi f?drale sur la circulation routi?re.

Par dcision du 3 mai 2018, l'Office d'ex?cution des peines
(ci-apr?s : OEP) a autoris? C.__ ? ex?cuter sa peine sous forme de travail d'int?r?t g?n?ral.

Le 1er octobre 2019, la Fondation vaudoise de probation (ci-apr?s : FVP) a adress? ? l'OEP un signalement duquel il ressort notamment que C.__ ne respectait pas son programme d'ex?cution de peine, ds lors qu'il avait ?t? absent ? de nombreuses reprises malgr? des avertissements et qu'il avait pr?tendu ätre en incapacit? de travail mais n'avait pas produit de certificat m?dical et avait fini par ne plus donner signe de vie.

Interpell? par l'OEP, l'int?ress? a fait valoir, par courriel du
18 octobre 2019, que s'il n'avait pas pu se rendre au travail d'int?r?t g?n?ral, c'est qu'il avait ouvert un restaurant et travaillait six jours sur sept.

Le 5 novembre 2019, l'OEP a adress? ? C.__ un avertissement formel et a notamment relev? que ses explications, qui n'?taient ?tayes par aucune pi?ce, n'excusaient en rien son manque de collaboration avec la FVP. Il lui a en outre imparti un dlai pour prendre contact avec la FVP en vue de dfinir un nouveau programme de travail d'int?r?t g?n?ral. L'int?ress? ne s'est pas ex?cut? dans ce dlai.

B. Interpell? par l'OEP, C.__ a ? nouveau fait valoir, par courriel du
1er dcembre 2019, qu'il exerait une activit? indpendante dans le domaine de la restauration et a requis de pouvoir terminer l'ex?cution de sa peine sous une autre forme.

Plusieurs dlais ont ?t? impartis ? l'int?ress? afin qu'il renonce formellement et par ?crit ? l'ex?cution de sa peine sous le r?gime du travail d'int?r?t g?n?ral et qu'il produise les pi?ces n?cessaires ? l'octroi du r?gime de la semi-dtention, dont notamment une preuve du paiement de ses cotisations AVS. Le
12 dcembre 2019, il a notamment produit une "Attestation" ?manant de la soci?t? [...] exposant qu'il ?tait employ? en qualité de g?rant ? plein temps dans le restaurant exploit? par cette soci?t? depuis le 1er mars 2019, ainsi qu'un extrait du Registre du commerce dont il ressort qu'il est inscrit en qualité d'associ? g?rant ? unique ?, avec pouvoir de signature individuelle, de ladite soci?t?.

Le 29 janvier 2020, l'entreprise [...] a ?crit ? l'OEP que C.__ ?tait g?rant de la soci?t? depuis mars 2019, que le restaurant avait ouvert le 1er octobre 2019 apr?s "plusieurs mois de fermeture consacr?s aux diverses dmarches administratives en vue de transformer ce local". Elle pr?cisait que depuis l'ouverture, les recettes suffisaient ? peine ? couvrir les charges, mais ne permettaient pas de verser de salaire, raison pour laquelle la soci?t? n'avait pas encore annonc? de salaire aupr?s d'une caisse de compensation AVS. Il n'?tait donc pas possible de fournir une attestation de paiement de cotisations AVS pour C.__.

Par dcision du 5 f?vrier 2020, l'OEP a r?voqu? avec effet imm?diat l'ex?cution de la peine de C.__ sous le r?gime du travail d'int?r?t g?n?ral et a refus de lui accorder le r?gime de la semi-dtention. Cette autorit? a considr? que, vu l'absence totale de collaboration de l'int?ress? avec la FVP et du contenu de ses ?crits, il y avait lieu de considrer qu'il renonait au r?gime du travail d'int?r?t g?n?ral ou ? tout le moins qu'il ne remplissait plus les conditions n?cessaires au maintien d'un tel r?gime. En outre l'activit? dont il se pr?valait ?tait insuffisamment document?e, ds lors qu'il n'avait pas produit une attestation de sa derni?re cotisation AVS, et les ?l?ments mis en ?vidence dans sa correspondance du
29 janvier 2020 n'?taient pas pertinents dans la mesure où toute personne considr?e comme indpendante ?tait tenue l?galement de cotiser ? l'AVS.

C. Par acte du 17 f?vrier 2020, C.__ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dpens, ? sa r?forme en ce sens qu'il est autoris? ? ex?cuter le solde de sa peine sous forme de semi-dtention.

Il n'a pas ?t? ordonn? d'?change d'?critures.

En droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'ex?cution des condamnations penales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les dcisions rendues par l'OEP ? lequel est comp?tent pour autoriser la personne condamnere ? ex?cuter sa peine sous la forme de la semi-dtention (art. 19 al. 1 let. b LEP) ? peuvent faire l'objet d'un recours aupr?s du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est r?gie par les dispositions du CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi ätre adress? par ?crit, dans un dlai de dix jours ds la notification de la dcision attaqu?e (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), ? l'autorit? de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure penale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).

1.2 Interjet? dans le dlai l?gal aupr?s de l'autorit? comp?tente, par un condamner qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2. Le recourant reproche ? l'OEP de faire preuve de formalisme et d'avoir viol? l'art. 7 RSD (R?glement concordataire sur l?ex?cution des peines sous la forme de la semi-dtention du 20 dcembre 2017; BLV 340.95.3) en considrant qu'il avait ?chou? ? ?tablir son activit? indpendante, au seul motif qu'il n'avait pas produit une attestation de cotisation AVS. Cette autorit? aurait omis de tenir compte de l'entier des ?l?ments lui ayant ?t? communiqu?s. Selon C.__, la demande de semi-dtention ne devrait pas n?cessairement ätre accompagn?e d'un dcompte AVS, d'autres documents, tels qu'un contrat de travail, pouvant ?galement s'av?rer pertinents pour attester d'une activit? correspondant au moins ? 20 heures de travail par semaine. Or, il aurait ?tabli ätre actif en qualité de g?rant d'un restaurant exploit? par la soci?t? [...], dont il serait l'unique associ?-g?rant inscrit au Registre du commerce, et serait titulaire du bail des locaux occup?s par ledit restaurant. L'existence de l'activit? du recourant serait donc attest?e par des ?l?ments concrets et le fait qu'il n'ait pas encore finalis? les dmarches lies ? son statut ne permettrait pas de remettre en question cette activit?. Il y aurait ainsi lieu de lui permettre d'ex?cuter le solde de sa peine sous le r?gime de la semi-dtention.

2.1 La semi-dtention est r?gl?e par l'art. 77b CP (Code penal du
21 dcembre 1937; RS 311.0), qui pr?voit notamment qu?une peine privative de libert? de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus apr?s imputation de la dtention subie avant le jugement peuvent, ? la demande du condamner, ätre ex?cut?s sous la forme de la semi-dtention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamner s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), et si le condamner exerce une activit? r?guli?re, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b).

Lart. 3 al. 1 RSD pr?cise que la semi-dtention est admissible ? condition que la peine prononc?e ou la dur?e totale des peines ex?cutables simultan?ment soit inf?rieure ? 12 mois (let. a : principe brut) ou sup?rieure ?
12 mois mais que, compte tenu de la dtention provisoire ou pour des motifs de s?ret?, 6 mois au maximum doivent ätre ex?cut?s (let. b : principe net). Sagissant des conditions personnelles, lart. 5 al. 1 RSD pr?voit notamment que pour b?n?ficier de la semi-dtention, la personne condamnere doit poursuivre une activit? professionnelle ou une formation reconnue avec un taux doccupation dau moins
20 heures par semaine (let. f). Lart. 7 RSD ?num?re les documents ? remettre ? lappui de la demande, ? savoir notamment, pour le travailleur salari? (employ?), une attestation de l?employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures de travail, ainsi qu?un dcompte de salaire r?cent (al. 1 let. a), et, pour le travailleur indpendant, un document attestant de lactivit? indpendante
(p. ex. dcompte AVS, attestation dassurance sociale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail (let. b).

2.2 En l'esp?ce, si le recourant pr?tend exploiter un restaurant, ätre seul associ?-g?rant de la soci?t? qui l'emploie, ätre titulaire du bail des locaux et effectuer plus de 20 heures de travail par semaine, il n'en demeure pas moins que
l'art. 7 al. 1 let. b RSD ? dont l'?nonc? des pi?ces ? produire est certes exemplatif ? pr?voit que le requ?rant ? la semi-dtention doit produire tout document attestant notamment des heures de travail. Cela ?tant, le bail et l'inscription au Registre du commerce en qualité d'associ?-g?rant ne permettent que de localiser l'activit? mais n'attestent en rien des heures effectivement effectues. Or, on ne saurait croire le recourant sur parole lorsqu'il affirme travailler plus de 20 heures par semaine, mode de preuve que le r?glement ne pr?voit du reste pas. Au demeurant, m?me si ce dernier ne ralise pas de salaire, il est soumis ? l'obligation de payer des cotisations (cf. art. 3 ss LAVS [loi f?drale sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]); d'ailleurs, m?me si le revenu n'est pas encore fix?, des acomptes de cotisations doivent ätre vers?s sur la base du revenu probable de l'ann?e de cotisation (art. 24 al. 2 RAVS [R?glement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101]). Invoquer l'absence de dmarches lies ? son statut ? alors que son activit? a dbut? il y a plus de six mois ? indique plut?t que le recourant et sa soci?t? ne respectent pas les dispositions l?gales et pourrait conduire ? une sanction penale (art. 87-88 LAVS). En requ?rant une attestation relative au paiement des cotisations AVS, l'OEP a simplement propos? la production du document le plus ? m?me de dmontrer les heures de travail hebdomadaires du recourant.

En dfinitive, C.__ n'a pas dmontr? par pi?ces, quelles qu'elles soient, qu'il exerait une activit? professionnelle avec un taux doccupation dau moins 20 heures par semaine et ne remplit ds lors pas les conditions ? l'octroi du r?gime de la semi-dtention.

3. Au vu de ce qui pr?c?de, le recours, manifestement mal fond, doit ätre rejet? sans ?change d'?critures (art. 390 al. 2 CPP) et la dcision du 5 f?vrier 2020 confirm?e.

Les frais de la procédure de recours, constitu?s du seul ?molument darr?t (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 29 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. La dcision du 5 f?vrier 2020 est confirm?e.

III. Les frais d'arr?t, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis ? la charge d'C.__.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Yann Oppliger, avocat (pour C.__),

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

Office d'ex?cution des peines,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

En vertu de lart. 135 al. 3 let. b CPP, le pr?sent arr?t peut, en tant qu'il concerne lindemnit? doffice, faire l?objet dun recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal penal f?dral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi f?drale du 19 mars 2010 sur l?organisation des autorit?s f?drales; RS 173.71]. Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal penal f?dral dans un dlai de dix jours ds la notification de larr?t attaqu? (art. 396 al. 1 CPP).

Le greffier :