Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/173)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/173

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/173 vom 03.03.2020 (VD)

Date:	03.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Les propriétaires d'un immeuble (A. B.________, B. B.________ et C. B.________) ont fait appel d'une décision du Tribunal de première instance autorisant l'enregistrement d'une hypothèque statutaire D'artisan en faveur d'une entreprise (E.________ Sàrl) sur leur propriété. Les propriétaires ont fait valoir que l'entreprise n'avait pas prouvé qu'elle avait effectivement effectué des travaux et que le sous-traitant avait payé la facture. Cependant, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur de la société et a confirmé la décision initiale. Le tribunal a estimé que la société avait fourni suffisamment de preuves du travail effectué et a estimé que les documents destinés à prouver le paiement par le sous-traitant n'étaient pas crédibles. L'appel des propriétaires a été rejeté et ils ont dû payer les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 197 StPo;Art. 263 StPo;Art. 380 StPo;Art. 382 StPo;Art. 385 StPo;Art. 393 StPo;Art. 428 StPo;Art. 433 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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