Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/17)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/17

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/17 vom 07.01.2020 (VD)

Date:	07.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des Recours Pénale a statué le 7 janvier 2020 sur un recours de A.________ contre le rejet de la désignation d'un défenseur public. A.__ _ _ _ _ _ _ a déjà été condamné à une peine D'emprisonnement et à une amende pour séjour illégal et entrave à la détermination de l'incapacité de conduire. Après que A._ _ _ _ _ _ _ _ ait demandé un avocat, celui-ci a finalement été nommé, rendant obsolète le recours contre le refus du défenseur public. Les frais de justice et les frais de défense obligatoire sont à la charge de l'état.
Règle de droit:	Art. 390 StPo;Art. 396 StPo;Art. 423 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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