Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 28 f?vrier 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges

Greffier : M. Petit

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Art. 80 LEI; 30 LVLEtr

Statuant sur le recours interjet? le 21 f?vrier 2020 par D.__ contre l'ordonnance rendue le 16 f?vrier 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n? DA20.002874-PHK, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. Par ordre de dtention administrative du 14 f?vrier 2020, le Service de la population (ci-apr?s: SPOP) a ordonn? la dtention de D.__ du 14 au 27 f?vrier 2020 ? l'Etablissement de dtention administrative de Favra, ? Puplinge.

Il ressort de cet ordre que l'int?ress? est entr? ill?galement en Suisse ? une date indtermin?e, selon ses dires en 2009, que par dcision du 22 avril 2015, notifi?e le 28 avril 2015, le SPOP a prononc? son renvoi de Suisse et lui a imparti un dlai de dpart imm?diat, ds sa sortie de prison, et l'a averti que s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait ätre plac? en dtention administrative dans le cadre des mesures de contrainte, que ladite dcision est entr?e en force le 6 mai 2015, que l'int?ress? a ?t? plac? sous interdiction d'entr?e en Suisse par le Secr?tariat d'Etat aux Migrations (SEM) durant la p?riode du 8 octobre 2010 au 7 octobre 2013, dcision pas notifi?e, puis du 11 dcembre 2017 jusqu'au 10 dcembre 2032, dcision notifi?e le 14 dcembre 2017, que tout au long de son s?jour, l'int?ress? a fait l'objet des condamnations penales suivantes: 20 avril 2012, Ministre public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey: vol, vol (dlit manqu?), dommages ? la propri?t?, violation de domicile, entr?e ill?gale, s?jour ill?gal, activit? lucrative sans autorisation, contravention selon art. 19a LStup (Loi f?drale du 3 octobre 1951 sur les stup?fiants et les substances psychotropes; RS 812,121), peine privative de libert? 6 mois, sursis ? l'ex?cution de la peine, dlai d'?preuve 5 ans, sursis r?voqu? le 19 f?vrier 2016; 19 f?vrier 2016, Tribunal correctionnel Lausanne, vol par m?tier et en bande, dommages ? la propri?t?, violation de domicile, blanchiment d'argent, entr?e ill?gale, s?jour ill?gal, dlit contre la loi sur les stup?fiants, contravention selon art. 19a LStup, peine privative de libert? 5 ans et 6 mois, amende 500 francs.

Il ressort en outre de cet ordre que l'int?ress? est c?libataire, sans enfant et qu'il a purg? une peine de prison ? l'Etablissement p?nitentiaire de P?schwies jusqu'au 14 f?vrier 2020.

B. Par ordonnance du 16 f?vrier 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a confirm? l'ordre de dtention et dit que les frais de la cause ?taient laiss?s ? la charge de l'Etat.

C. Par acte du 21 f?vrier 2020, D.__, par son conseil doffice, a recouru aupr?s de la Chambre des recours penale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dpens, ? son annulation et ? ce que sa lib?ration imm?diate soit ordonn?e.

Dans ses dterminations du 28 f?vrier 2020, le SPOP a constat? que le recours de l'int?ress? n'avait plus d'objet ds lors qu'il avait ?t? lib?r? au portail le 27 f?vrier 2020 au terme pr?vu de sa dtention administrative.

Par courrier du m?me jour au Tribunal des mesures de contrainte, le SPOP a indiqu? que D.__ avait refus d'embarquer sur le vol du 27 f?vrier 2020 ? destination d'Alger, Alg?rie, et qu'il avait ?t? lib?r? au portail le m?me jour.

En droit :

1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la l?galit? et ladQuadration de la dtention administrative, conform?ment ? lart. 80 al. 2 LEI (Loi f?drale sur les ?trangers et lint?gration du 16 dcembre 2005 [RS 142.20]; art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi du 18 dcembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la l?gislation f?drale sur les ?trangers; BLV 142.11]).

Les dcisions du Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours penale (art. 26 al. 1 ROTC [R?glement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]), dans les 10 jours ds la notification de la dcision attaqu?e. Lacte de recours est sign? et sommairement motiv? (art. 30 al. 2 LVLEtr).

En l'esp?ce, le recourant a ?t? lib?r? le 27 f?vrier 2020 au terme pr?vu de sa dtention administrative.

Au vu de ce qui pr?c?de, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rle.

2. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne dtenue est indigente, le conseil d'office reoit une indemnit? ? la charge de l'Etat, les dispositions relatives ? la r?mun?ration des dfenseurs d'office en mati?re penale ?tant applicables.

L'indemnit? allou?e au conseil d'office du recourant sera fix?e ? 540 fr., auxquels il convient dajouter des dbours forfaitaires ? concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit ? 593 fr. 20 au total.

Larr?t sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36]).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est ray?e du rle.

III. Lindemnit? allou?e au dfenseur doffice de D.__ est fix?e ? 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), ? la charge de l?Etat.

IV. Larr?t, rendu sans frais judiciaires, est ex?cutoire.

Le pr?sident : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Ga?tan-Charles Barraud, avocat (pour D.__),

- Service de la population, Secteur dparts et mesures,

et communiqu? ? :

- M. le Pr?sident du Tribunal des mesures de contrainte,

- Etablissement de dtention administrative de Favra,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :