Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/164)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/164

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/164 vom 28.02.2020 (VD)

Date:	28.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Les propriétaires d'un immeuble (A. B.________, B. B.________ et C. B.________) ont fait appel de la décision D'un tribunal de première instance qui autorisait une entreprise (E.________ Sàrl) à enregistrer une hypothèque artisanale légale sur son terrain. Les propriétaires ont fait valoir que l'entreprise n'avait pas prouvé qu'elle avait effectivement effectué des travaux et que le sous-traitant avait payé la facture. Cependant, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur de la société et a confirmé la décision initiale. Il a constaté que l'entreprise avait fourni suffisamment de preuves du travail effectué. Les documents destinés à prouver le paiement par le sous-traitant ont été jugés non crédibles par le tribunal. L'appel des propriétaires a été rejeté et ils ont dû payer les frais de justice de la procédure d'appel.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 422 CPP;Art. 5 Lp;Art. 56 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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