Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/147)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/147

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/147 vom 24.02.2020 (VD)

Date:	24.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B._ _ _ _ _ _ _ _ et C. B._ _ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété. Le Tribunal de première instance a statué en faveur de E.________ Sàrl, mais les défendeurs ont fait appel. La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que E.________ Sàrl avait démontré qu'elle avait rempli ses obligations contractuelles envers le sous-traitant T.________. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 135 CPP;Art. 20 CPP;Art. 390 CPP;Art. 395 CPP;Art. 396 CPP;Art. 423 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.