Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 24 f?vrier 2020

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Composition : M. Meylan, juge unique

Greffi?re : Mme Maire Kalubi

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Art. 29 al. 2 Cst., 135 et 395 let. b CPP

Statuant sur le recours interjet? le 30 dcembre 2019 par Q.__ contre le jugement rendu le 20 dcembre 2019 par le Tribunal criminel de larrondissement de Lausanne en tant qu?il fixe lindemnit? due en sa qualité de dfenseur doffice dP.__ dans la cause n? PE18.002331-MOP/KEL, le juge unique de la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. a) Le 7 f?vrier 2018, la Procureure de larrondissement de Lausanne a dsign? lavocate Q.__ en qualité de dfenseur doffice dP.__.

b) Le 18 dcembre 2019, au terme de laudience de jugement, lavocate Q.__ a produit une liste dtaill?e des op?rations effectues dans le cadre de son mandat, totalisant 149 h 10 dactivit? pour un montant total de 34'490 fr. 10, TVA et dbours compris.

B. Selon le chiffre XI du dispositif du jugement rendu le 20 dcembre 2019 par le Tribunal criminel de larrondissement de Lausanne, lindemnit? doffice allou?e ? MeQ.__ a ?t? arr?t?e ? 30'559 fr. 85.

C. a) Par acte du 30 dcembre 2019, lavocate Q.__ a recouru aupr?s de la Cour de cans contre ce jugement, en concluant principalement, sous suite de frais et dpens, ? lannulation du chiffre XI de son dispositif en tant qu?il avait trait ? lindemnit? due au dfenseur doffice et au renvoi de la cause ? lautorit? de premi?re instance pour nouvelle dcision. A titre subsidiaire, elle a conclu ? la r?forme du chiffre XI du jugement entrepris, en ce sens qu?un montant de 34'490 fr. 10, TVA comprise, lui soit allou? au titre dindemnit? de dfenseur doffice.

Elle a relev? que la rduction op?r?e par les premiers juges navait pas donn? lieu ? des explications de la part de ceux-ci et a indiqu? quelle dvelopperait ses moyens dans un m?moire compl?tif, pr?cisant quelle ne pouvait dembl?e exclure une violation de son droit dätre entendue.

b) Le 27 janvier 2020, ? r?ception du jugement motiv?, lavocate Q.__ a confirm? les conclusions prises dans son acte du 30 dcembre 2019, se pr?valant express?ment dune violation de son droit dätre entendue ds lors qu?il lui avait ?t?, sans explication, allou? un montant inf?rieur ? celui demand.

c) Le 13 f?vrier 2020, dans le dlai imparti en application de lart. 390 al. 2 CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministre public a indiqu? s?en remettre ? justice.

La Pr?sidente du Tribunal criminel de larrondissement de Lausanne ne sest, pour sa part, pas dtermin?e.

En droit :

1.

1.1 Le dfenseur doffice peut recourir devant lautorit? de recours (cf. art. 20 CPP) contre la dcision du ministre public ou du tribunal de premi?re instance fixant son indemnit? (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit ätre adress? par ?crit, dans un dlai de dix jours ds la notification de la dcision attaqu?e (cf. art. 384 let. b CPP), ? lautorit? de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise dintroduction du Code de procédure penale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise dorganisation judiciaire du 12 dcembre 1979 ; BLV 173.01]).

En lesp?ce, dpos? en temps utile devant lautorit? comp?tente par le dfenseur doffice qui a qualité pour recourir contre le prononc? fixant son indemnit?, le recours est recevable.

1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les cons?quences ?conomiques accessoires d'une dcision et que le montant litigieux ne dpasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de cans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).

Lindemnit? due au dfenseur d'office entre dans la notion de cons?quences ?conomiques d'une dcision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e ?d., Zurich 2013, n. 1521 ; Stephenson/ Thiriet, in : Niggli/Heer/Wipr?chtiger [?d.], Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [ci-apr?s : Basler Kommentar], 2e ?d., Biele 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil f?dral relatif ? l?unification du droit de la procédure penale du 21 dcembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, sp?c. p. 1297). Le montant litigieux, qui dtermine s?il appartient ? la Chambre des recours penale en corps ou ? un juge de statuer sur le recours, correspond ? la diff?rence entre le montant r?clam? par le dfenseur doffice et la somme allou?e par la dcision attaqu?e (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537 ; CREP 21 octobre 2013/628).

En l?occurrence, le montant r?clam? par la recourante s??l?ve ? 34'490 fr. 10 et celui qui lui a ?t? allou? par jugement du 20 dcembre 2019 ? 30'559 fr. 85. La valeur litigieuse ? de 3'930 fr. 25 ? place ainsi le recours dans la comp?tence d'un juge unique de la Chambre des recours penale.

2. La recourante, invoquant une violation de son droit dätre entendue, se plaint dun dfaut de motivation sagissant de la rduction de son indemnit?.

2.1

2.1.1 Le dfenseur d'office, respectivement lavocat de la premi?re heure, est indemnis? conform?ment au tarif des avocats de la Conf?dration ou du canton du for du proc?s (art. 135 al. 1 CPP). Le dfenseur d'office a droit au remboursement int?gral de ses dbours ainsi qu'? une indemnit? s'apparentant aux honoraires perus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnit?, lautorit? doit tenir compte de la nature et de limportance de la cause, des difficult?s particuli?res quelle peut pr?senter en fait et en droit, du temps que le dfenseur doffice y a consacr? et de la qualité de son travail, du nombre de conf?rences, daudiences et dinstances auxquelles il a pris part, du r?sultat obtenu et, enfin, de la responsabilit? qu?il a assum?e (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnit? horaire de lavocat doffice brevet? est usuellement fix?e ? 180 fr., TVA en sus, et celle de lavocat-stagiaire ? 110 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [R?glement du 7 dcembre 2010 sur lassistance judiciaire en mati?re civile ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). Lautorit? charg?e de fixer la r?mun?ration du dfenseur doffice peut se prononcer sur le caract?re excessif du temps que celui-ci all?gue avoir consacr? ? sa mission et ne r?tribuer que lactivit? qui sinscrit raisonnablement dans le cadre de laccomplissement de la t?che du dfenseur, ? l?exclusion des dmarches inutiles ou superflues ou des t?ches relevant dun simple soutien moral ou dune aide sociale sans rapport avec la conduite du proc?s penal ; lavocat doit toutefois b?n?ficier dune marge dappr?ciation suffisante pour dterminer limpor?tance du travail qu?exige laffaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).

2.1.2 Le droit dätre entendu, garanti ? l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution f?drale de la Conf?dration suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une dcision suffisamment motiv?e, c'est-?-dire permettant ? la personne vis?e de la contester ? bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et ? l'autorit? de recours d'exercer utilement son contrle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire ? ces exigences, lautorit? doit mentionner, au moins bri?vement, les motifs qui l'ont guide et sur lesquels elle a fond sa dcision, de mani?re ? ce que l'int?ress? puisse se rendre compte de la port?e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 143 III 65 pr?cit?). Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en ?carter, au moins bri?vement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines pr?tentions pour injustifies (TF 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1). En labsence de motivation sur les activit?s ? rduites ou retranches ? considres pr?cis?ment comme inutiles, la Chambre des recours penale ne peut se substituer au premier juge et rectifier les listes dop?rations en vertu de son pouvoir dexamen sans donner l?occasion ? lint?ress? de s?exprimer sur les ?ventuels motifs permettant de s??carter de sa liste des op?rations (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3). Le principe du droit dätre entendu ?tant de nature formelle, toute violation de ce dernier conduit, en principe, ? lannulation de la dcision rendue (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230 ; Juge unique CREP 5 mars 2019/170 ; CREP 8 janvier 2019/14).

2.2 En lesp?ce, ? l?issue des débats, lavocate Q.__ a soumis ? lautorit? de premi?re instance la liste de ses op?rations pour la p?riode allant du 6 f?vrier 2018 au 20 dcembre 2019. Elle pr?tendait ? l?octroi dune indemnit? globale dun montant de 34'490 fr. 10, correspondant ? des honoraires ? hauteur de 30'500 fr. 05 et la TVA y relative par 2'347 fr. 68, ainsi qu?? des frais forfaitaires ? concurrence de 1'524 fr. 97, plus la TVA par 117 fr. 42. La liste produite permettait ais?ment de distinguer les diff?rentes op?rations, y compris la dur?e estim?e de la lecture du jugement et la r?serve pour des op?rations futures, les vacations et la TVA.

En allouant ? la recourante une indemnit? de 30'559 fr. 85, les premiers juges ont rduit de 3'930 fr. 25 le montant revendiqu? ? ce titre. Ils n?ont toutefois pas pr?cis?ment indiqu? les op?rations juges inutiles ou superflues, se contentant de mentionner que lindemnit? litigieuse avait ?t? arr?t?e ? compte tenu de la liste des op?rations produite, de la dur?e du mandat et de la difficult? de la cause ?. En outre, lautorit? de premi?re instance ne sest pas dtermin?e sur le recours.

Cela ?tant, la Cour de cans ignore pr?cis?ment les op?rations qui ont ?t? rduites, respectivement retranches, par lautorit? de premi?re instance, de m?me que la part de lindemnit? repr?sent?e par les honoraires, les dbours ou la TVA.

Dans son arr?t 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017, le Tribunal f?dral a jug? que la Cour de cans, malgr? son plein pouvoir dexamen en fait et en droit, ne pouvait pas r?parer la violation du droit dätre entendu du recourant sans donner l?occasion ? celui-ci de s?exprimer sur les ?ventuels motifs permettant de s??carter de sa liste des op?rations. Elle devait donc annuler le jugement de premi?re instance et renvoyer le dossier ? lautorit? pr?cdente (consid. 3.3 ; cf. aussi CREP 8 janvier 2019/14 pr?cit? et CREP 9 octobre 2017/686). Au vu de cette jurisprudence, faute en lesp?ce de pouvoir examiner sur quelles op?rations pr?cises la rduction a ?t? op?r?e, la Cour de cans na dautre choix que dannuler le jugement dans la mesure où il est contest? et de renvoyer la cause ? lautorit? intim?e pour nouvelle dcision.

3. Il r?sulte de ce qui pr?c?de que le recours doit ätre admis. Le chiffre XI du dispositif du jugement rendu le 20 dcembre 2019 par le Tribunal criminel de larrondissement de Lausanne doit ätre annul? en tant qu?il porte sur le montant de lindemnit? allou?e ? Me Q.__ et le dossier de la cause renvoy? ? lautorit? intim?e pour quelle proc?de dans le sens des considrants.

Le dfenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit ? des honoraires, calcul?s sur la base du tarif horaire pr?vu pour lactivit? dploy?e dans le cadre dun mandat doffice (Ruckstuhl, in : Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537 pr?cit? consid. 3). Au vu du m?moire produit et du r?sultat obtenu, lindemnit? qu?il convient dallouer ? ce titre ? la recourante doit ätre fix?e ? 180 fr., correspondant ? une heure dactivit? davocate au tarif horaire de 180 fr., auxquels il y a lieu dajouter des dbours forfaitaires ? concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de lart. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 3 fr. 60, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 14 fr. 15, soit ? 197 fr. 75 au total.

Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours, constitu?s du seul ?molument d'arr?t, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laiss?s ? la charge de l?Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. Le recours est admis.

II. Le chiffre XI du dispositif du jugement rendu le 20 dcembre 2019 par le Tribunal criminel de larrondissement de Lausanne est annul? en tant qu?il porte sur le montant de lindemnit? allou?e ? Me Q.__;

III. Le dossier de la cause est renvoy? au Tribunal criminel de larrondissement de Lausanne pour qu?il proc?de dans le sens des considrants.

IV. Une indemnit? de 197 fr. 75 (cent nonante-sept francs et septante-cinq centimes) est allou?e ? Me Q.__ pour la procédure de recours, ? la charge de l?Etat.

V. Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laiss?s ? la charge de l?Etat.

VI. Larr?t est ex?cutoire.

Le juge unique : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Q.__, avocate,

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

Mme la Pr?sidente du Tribunal criminel de larrondissement de Lausanne,

- Mme la Procureure de larrondissement de Lausanne,

- M. P.__,

- Me Eric Muster, avocat (pour J.__),

- Me Coralie Devaud, avocate (pour A.B.__ et B.B.__),

- Me Coralie Germond, avocate (pour H.__),

- Me St?phanie Cacciatore, avocate (pour M.__),

- Me Rapha?l Schindelholz, avocat (pour Z.__),

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

En vertu de lart. 135 al. 3 let. b CPP, le pr?sent arr?t peut, en tant qu'il concerne lindemnit? doffice, faire l?objet dun recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal penal f?dral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l?organisation des autorit?s penales ; RS 173.71]). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal penal f?dral dans un dlai de dix jours ds la notification de larr?t attaqu? (art. 396 al. 1 CPP).

La greffi?re :