Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 24 f?vrier 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Meylan et Mme Byrde, juges

Greffi?re : Mme Choukroun

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Art. 76 al. 2 CP; 38 al. 1 LEP

Statuant sur le recours interjet? le 12 f?vrier 2020 par H.__ contre la dcision rendue le 5 f?vrier 2020 par l'Office d'ex?cution des peines dans la cause n? OEP/PPL/153248/VRI/MR, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. a) Par jugement du 8 novembre 2018 ? confirm? par jugement du 28 mars 2019 de la Cour d'appel penale du Tribunal cantonal puis par arr?t du 28 juin 2019 du Tribunal f?dral ?, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamner H.__ ? une peine privative de libert? de 24 mois, pour vol en bande et par m?tier, dommages ? la propri?t?, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, sous dduction de 276 jours de dtention avant jugement et de trois jours ? titre de r?paration du tort moral pour dtention dans des conditions illicites. En outre, le tribunal a ordonn? l'expulsion du territoire suisse de H.__ pour une dur?e de huit ans.

H.__ ex?cute cette peine depuis le 7 novembre 2018. Il a ?t? transf?r? le 10 juillet 2019 de la prison du Bois Mermet, ? Lausanne, ? la prison de la Tuili?re, ? Lonay, puis le 14 novembre 2019 ? l'Etablissement de dtention fribourgeois de Bellechasse.

b) Par ordonnance du 15 aoùt 2019, le Juge d'application des peines a rejet? la demande de lib?ration conditionnelle dpos?e par H.__ le 20 mai 2019. Il a retenu un pronostic n?gatif quant au comportement futur en libert? de l'int?ress?. Cette ordonnance a ?t? confirm?e par la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (10 septembre 2019/738, qui retient au surplus le tr?s mauvais comportement en dtention), puis par la Cour de droit penal du Tribunal f?dral (TF 6B_1200/2019 du 19 novembre 2019).

H.__ a ds lors ex?cut? cette peine jusqu'? son terme, soit le 1er f?vrier 2020.

c) Outre sa condamnation du 8 novembre 2018, l'extrait du casier judiciaire suisse de H.__ en mentionne onze autres entre 2011 et 2017 principalement pour vol, dommages ? la propri?t? et utilisation frauduleuse d'un ordinateur, la derni?re condamnation ? prononc?e le 16 novembre 2017 par le Tribunal penal de l'arrondissement du Lac du canton de Fribourg ? l'ayant ?t? pour vol, vol par m?tier, dommages ? la propri?t?, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et utilisation frauduleuse d'un ordinateur par m?tier (peine privative de libert? de 20 mois, dont 10 mois fermes et 10 mois avec sursis durant 5 ans).

En 2011, H.__ avait b?n?fici? d'une lib?ration conditionnelle, qui a ?t? r?voqu?e.

B. a) Le 17 dcembre 2019, alors qu'il ?tait incarc?r? dans l'Etablissement de dtention fribourgeois de Bellechasse, H.__ a requis son transfert au sein dun secteur ouvert.

b) Par dcision du 5 f?vrier 2020, l?Office dex?cution des peines (ci-apr?s OEP) a refus le passage de H.__ en milieu ouvert.

Fond sur les explications donnes, respectivement le 10 dcembre 2019 par la direction de la prison de la Tuili?re, et le 27 dcembre 2019 par l'Etablissement de dtention fribourgeois de Bellechasse, l'OEP a relev? que H.__ avait adopt? un comportement n?cessitant, pour le personnel p?nitentiaire, une adaptation particuli?re pour le canaliser et qu'il faisait preuve de manque de ponctualit? dans le cadre de son occupation en ateliers s?curis?s. Saluant l'absence de sanction disciplinaire depuis le mois de juillet 2019, l'OEP a toutefois relev? que H.__ n'avait pas encore respect? son engagement de rembourser les frais de justice mis ? sa charge et qu'apr?s avoir adopt? une position ambivalente quant ? son intention de se soumettre ? son expulsion de Suisse dans le cadre de sa demande de lib?ration conditionnelle, il avait clairement exprim? son refus de s'y conformer, ayant pour projet de s'?tablir ? Genève pour y travailler. Tenant compte des ant?cdents de H.__, de son absence de statut l?gal en Suisse et de son absence d'adh?sion ? la mesure d'expulsion, l'OEP a considr? qu'il ?tait s?rieusement ? craindre que H.__ quitte l'?tablissement carc?ral pr?matur?ment et n'ex?cute ainsi pas l'entier des sanctions penales auxquelles il avait ?t? condamner. Cet office a relev? que ce risque de fuite ?tant d'autant plus fort que le Juge d'application des peines avait refus, en date du 15 aoùt 2019, de lui octroyer la lib?ration conditionnelle, l'astreignant ? purger le solde de sa peine, ?tant pr?cis? que cette dcision avait ?t? confirm?e par la Chambre des recours penale le 10 septembre 2019 puis par la Cour de droit penal du Tribunal f?dral le 19 novembre 2019.

C. Par acte du 12 f?vrier 2020, H.__ a recouru contre la dcision de l?OEP du 5 f?vrier 2020. Il requiert son transfert en secteur ouvert.

Il na pas ?t? ordonn? d?change d?critures.

En droit :

1.

1.1 Lart. 76 al. 1 CP (Code penal suisse du 21 dcembre 1937; RS 311.0) pr?voit que les peines privatives de libert? sont ex?cutes dans un ?tablissement ferm? ou ouvert. Conform?ment ? l'art. 19 al. 1 let. c LEP (loi sur l'ex?cution des condamnations penales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), cest, dans le canton de Vaud, l?OEP qui est comp?tent pour mandater l'?tablissement dans lequel le condamner sera plac?, la conformit de cette norme au droit f?dral ?tant dailleurs admise par la jurisprudence f?drale (TF 6B_629/2009 pr?cit? consid. 1.3.1).

1.2 Aux termes de lart. 38 al. 1 LEP, les dcisions rendues par l'OEP peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est r?gie par les dispositions du CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi ätre adress? par ?crit, dans un dlai de dix jours ds la notification de la dcision attaqu?e (cf. art. 384 let. b CPP), ? lautorit? de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise dintroduction du Code de procédure penale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise dorganisation judiciaire; BLV 173.01]; art. 26 al. 1 ROTC [r?glement organique du Tribunal cantonal; BLV 173.31.1]).

1.3 En lesp?ce, le recours, qui a ?t? interjet? en temps utile devant lautorit? comp?tente et qui satisfait aux conditions de forme poses par lart. 385 al. 1 CPP, est recevable.

2. Selon lart. 75 al. 4 CP, le dtenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en ?uvre et ? la pr?paration de sa lib?ration. Aux termes de lart. 76 CP, les peines privatives de libert? sont ex?cutes dans un ?tablissement ferm? ou ouvert (al. 1); le dtenu est plac? dans un ?tablissement ferm? ou dans la section ferm?e dun ?tablissement ouvert s?il y a lieu de craindre qu?il s?enfuie ou commette de nouvelles infractions (al. 2).

Pour qu'un risque de fuite soit av?r?, il faut que l'int?ress? ait la ferme et durable intention de s'?vader, en ayant recours ? la force si n?cessaire, et qu'il dispose des facult?s intellectuelles, physiques et psychiques n?cessaires pour pouvoir ?tablir un plan et le mener ? bien. Il est clair que le risque de fuite devra ätre li? ? la peur que le condamner puisse repr?senter une menace envers les tiers une fois en libert? (TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.1 et les r?f?rences cites applicable par analogie; CREP 20 octobre 2015/671 consid. 3.1). Selon certains auteurs, le crit?re du danger de fuite a pour cons?quence qu?un condamner ?tranger sans autorisation de s?jour doit ätre plac? dans un ?tablissement ferm? (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [?d.], Petit commentaire CP, 2e ?d., Biele 2017, n. 6 ad art. 76 CP) et ne pourrait donc pas ätre plac? en milieu ouvert; par ailleurs, plus la dur?e de la peine ? ex?cuter est longue, plus le risque de fuite doit ätre ?valu? ? la hausse (ibidem).

3. En l'occurrence, l'OEP a retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions d'un transfert en milieu ouvert en raison d'un risque de fuite. Son raisonnement ?chappe ? la critique. En effet, le recourant, qui est n? en 1977 en Alg?rie et a vu sa demande d'asile rejet?e en 2003, a ?t? condamner au moins ? douze reprises depuis 2011 pour des faits de m?me nature, principalement pour vol, dommage ? la propri?t? et utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Il a purg? enti?rement la peine ? laquelle il avait ?t? condamner le 8 novembre 2018, sa demande de lib?ration conditionnelle ayant ?t? refuse par ordonnance du 15 aoùt 2019 et son recours rejet? par la Cour de droit penal du Tribunal f?dral. Ce refus avait ?t? motiv? par le tr?s mauvais comportement du recourant en dtention, sa r?cidive en dpit de nombreux ant?cdents et m?me d'une lib?ration conditionnelle accorde en 2011, son absence de prise de conscience et son refus de subordonner cette lib?ration conditionnelle ? un retour en Alg?rie.

De plus, alors que le recourant n'a aucun statut l?gal en Suisse, dont il doit ätre expuls? durant 8 ans pour l'Alg?rie, il ne fait preuve d'aucune adh?sion ? la mesure d'expulsion, adoptant au contraire un discours compl?tement ambivalent. Ainsi, alors qu'il s'est oppos? jusqu'au Tribunal f?dral ? cette mesure d'expulsion, il a soutenu durant la procédure de lib?ration conditionnelle ? et ce ?galement jusqu'au Tribunal f?dral ? avoir la volont? de regagner l'Alg?rie. Or, dans son pravis du 27 dcembre 2019, l'Etablissement de dtention fribourgeois a indiqu? que le recourant souhaitait renouveler son permis B et se rins?rer ? Genève ? ce qui n'est absolument pas raliste. Enfin, dans son recours, il pr?tend vouloir quitter la Suisse pour la France, pays dans lequel il n'?tablit pas qu'il pourrait s?journer l?galement.

Compte tenu de la dur?e substantielle de la peine qui lui reste ? purger ? jusqu'au 8 octobre 2020 pour ex?cuter sa condamnation prononc?e le 16 novembre 2017 par le Tribunal penal de l'arrondissement du Lac du canton de Fribourg ?, c'est ? juste titre que le premier juge a dduit des circonstances qui pr?cdent l'existence d'un risque de fuite.

Quant ? l'absence de sanction disciplinaire depuis plusieurs mois dont se pr?vaut le recourant, si on peut lui en donner acte, cela ne signifie pas que son comportement ? Bellechasse n'ait pas ?t? probl?matique. D'apr?s le pravis pr?cit?, en effet, il a refus d'int?grer une cellule ? trois personnes et s'est montr? verbalement agressif avec le personnel m?dical. En tout État de cause, on peut attendre d'un dtenu un comportement irrprochable de sorte que le recourant ne saurait tirer argument d'un retour apparent ? la normalit?. Enfin, si comme il le pr?tend, sa situation en milieu ferm? ne serait pas diff?rente de celle en milieu ouvert, on ne comprend pas la demande du recourant de changer de r?gime.

4. Au vu de ce qui pr?c?de, le recours, manifestement mal fond, doit ätre rejet? sans ?change d?critures (art. 390 al. 2 CPP) et la dcision du 5 f?vrier 2020 confirm?e.

Les frais de la procédure de recours, constitu?s en lesp?ce de l??molument d'arr?t, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. La dcision du 5 f?vrier 2020 est confirm?e.

III. Les frais darr?t, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis ? la charge du recourant.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- M. H.__,

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- Office dex?cution des peines (r?f. OEP/PPL/153248/VRI/MR),

- Etablissement de Bellechasse,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :