Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 17 f?vrier 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges

Greffier : M. Magnin

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Art. 29 al. 1 Cst. et 5 al. 1 CPP

Statuant sur le recours interjet? le 17 dcembre 2019 par S.__ pour dni de justice et retard injustifi? dans la cause n? PE19.007188-PGN, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. Le 2 avril 2019, la brigade des stup?fiants a inform? le Ministre public cantonal Strada quelle avait appris qu?un individu non identifi? fournissait plusieurs kilogrammes de cannabis ? des jeunes dealers de rue, ? [...], et que celui-ci utilisait selon toute vraisemblance les vhicules BMW 530 immatricul? [...] et VW Golf immatricul? [...], au nom de la dnomm?e [...] (P. 4).

Le 11 avril 2019, le Ministre public a demand au Tribunal des mesures de contrainte lautorisation de poser une balise de localisation sur les vhicules pr?cit?s.

Par ordonnance du lendemain, le Tribunal des mesures de contrainte a autoris? la pose dun dispositif technique de surveillance sur les vhicules immatricul?s [...] et [...] jusqu’au 10 juillet 2019.

Le 18 avril 2019, linspecteur de police a inform? le Ministre public qu?il avait identifi? le pr?venu en la personne de S.__, de nationalit? [...]. Le m?me jour, le Procureur a ouvert une instruction penale contre le pr?nomm?. Il lui reproche de se livrer ? un important trafic de stup?fiants.

Le 18 juin 2019, la police a dpos? un rapport dinvestigation (P. 11). Dans ce document, elle a indiqu? que, durant l?enqu?te, elle avait constat? que les plaques dimmatriculation de la VW Golf [...] avaient ?t? remplaces par les plaques [...]. Elle a ajout? qu?en date du 10 juin 2019, elle avait remarqu? que le vhicule pr?cit?, alors immatricul? [...], s??tait dplac? jusqu?? Barcelone, en Espagne, accompagn?e dun autre vhicule, ? savoir une Peugeot 206 immatricul?e [...], et quelles allaient rentrer en Suisse le 18 juin 2019, celles-ci ?tant sur le chemin du retour le jour pr?cdent. Selon le rapport, ces deux vhicules ont ?t? interpell?s sur le territoire vaudois. S.__ occupait le vhicule VW Golf, alors que, dans lautre voiture, il a ?t? retrouv? 9 kg de haschich conditionn?s en savonnettes de 100 g chacune, ainsi que plusieurs appareils t?l?phoniques.

Le m?me jour, S.__ a ?t? interpell?, puis plac? en dtention provisoire par ordonnance rendue le 20 juin 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte.

Par courrier du 4 septembre 2019, S.__ a demand au Ministre public que soient verses au dossier la dcision du Tribunal des mesures de contrainte autorisant la mesure de surveillance technique (pose dune balise GPS) sur le vhicule immatricul? [...] et la dcision rendue par le juge espagnol autorisant ? effectuer des mesures dinstruction technique sur le territoire espagnol. Il a en outre sollicit?, pour le cas où les autorisations en question nauraient pas ?t? requises, que soient ?cartes du dossier toutes les informations recueillies lors de ces surveillances, celles-ci ayant ?t? selon lui ralises au moyen de dispositifs techniques non autoris?s.

Le 30 septembre 2019, S.__ a notamment r?it?r? sa demande d?carter du dossier toutes les informations recueillies lors des surveillances qui nauraient pas ?t? autorises. Il a ajout? qu?il demeurait dans lattente dune dcision formelle ? cet ?gard.

Par lettre du 5 dcembre 2019, S.__ a en particulier ? nouveau demand au Ministre public la production au dossier de lautorisation de surveillance au moyen dune balise du vhicule VW Golf immatricul? [...] et, sauf avoir requis et obtenu l?entraide judiciaire des autorit?s espagnoles et franaises, la destruction des donnes de la balise GPS pos?e sur ce vhicule durant son voyage hors de Suisse. Il a sollicit? une r?ponse ? ses r?quisitions dici le 13 dcembre 2019.

B. Par acte du 17 dcembre 2019, S.__ a recouru aupr?s de la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal pour dni de justice et retard injustifi?. Il a conclu, en bref, ? ce qu?il soit ordonn? au Ministre public de procder selon ses r?quisitions des 4 septembre et 5 dcembre 2019.

Le 9 janvier 2020, le Ministre public a dpos? des dterminations, au pied desquelles il a conclu au rejet de l?ensemble des conclusions prises par S.__.

Le 15 janvier 2020, S.__ a dpos? des observations, au terme desquelles il a persist dans les conclusions prises au pied de son recours du 17 dcembre 2019.

En droit :

1. Aux termes de lart. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut ätre form? notamment contre les dcisions et les actes de procédure du Ministre public. Il peut ätre interjet? pour violation du droit, y compris le dni de justice et le retard injustifi? (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il nest soumis ? aucun dlai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit ätre adress? ? lautorit? de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours penale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi dintroduction du Code de procédure penale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

Interjet? par une partie ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme poses par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours de S.__ est recevable.

2.

2.1 Le recourant reproche au Ministre public de navoir jamais r?pondu ? ses r?quisitions, formules notamment les 4 septembre et 5 dcembre 2019, tendant ? ce que les dcisions dautorisation provenant du Tribunal des mesures de contrainte et des autorit?s espagnoles et franaises des mesures techniques de surveillance, portant sur le vhicule VW Golf immatricul? [...] en particulier, soient verses au dossier, le cas ?chant ? ce que les preuves r?coltes sans autorisation soient dtruites. Il considre que le Ministre public aurait d statuer sur ses r?quisitions ? r?ception de sa requ?te, voire quelques jours plus tard, et qu?une absence de dcision pendant plus de trois mois appara?t trop longue.

Dans ses dterminations, le Ministre public fait valoir que le recourant se plaint abusivement de labsence de r?ponse de sa part ? ses r?quisitions. A cet ?gard, il expose qu?eu ?gard aux mesures dinstruction similaires requises dans une autre affaire par le dfenseur du pr?venu lui-m?me ( [...]), dont l?examen faisait l?objet dun recours dpos? par ce dernier au Tribunal f?dral (6B_164/2019), il a informellement, soit sans lavoir inscrit au proc?s-verbal des op?rations, indiqu? ? lint?ress? qu?il attendait que le Tribunal f?dral ait statu? sur la question avant de prendre la dcision sollicit?e dans la pr?sente procédure. Le Procureur ajoute que le Tribunal f?dral a rendu sa dcision en date du 15 novembre 2019 et qu?il a lui-m?me sp?cifiquement mentionn? cet arr?t dans le cadre de sa demande de prolongation de la dtention provisoire du 13 dcembre 2019, ainsi que les mesures qu?il devait mettre en ?uvre afin de se conformer aux directives du Tribunal f?dral. Il considre donc que le recourant devait sattendre ? ce que sa dcision sur ses r?quisitions interviennent rapidement, dcision qu?il ?tait au demeurant en train de rendre avant le dp?t du pr?sent recours. Enfin, le Ministre public ne sest pas oppos? ? ce qu?un dlai lui soit imparti pour rendre la dcision formelle sollicit?e.

Dans ses observations, le recourant a notamment admis que, le 19 novembre 2019, le Ministre public s??tait entretenu oralement avec son dfenseur au sujet des r?quisitions litigieuses, pr?cisant qu?il naurait selon lui pas ?t? question dattendre larr?t du Tribunal f?dral du 15 novembre 2019.

2.2 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. (Constitution f?drale de la Conf?dration suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantissent notamment ? toute personne le droit ? ce que sa cause soit trait?e dans un dlai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la c?l?rit? et prohibent le retard injustifi? ? statuer. L'autorit? viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une dcision qu'il lui incombe de prendre dans le dlai prescrit par la loi ou dans le dlai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaätre comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et larr?t cit?).

Selon la jurisprudence, pour dterminer la dur?e du dlai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des ?l?ments objectifs. Doivent notamment ätre pris en compte le degr? de complexit? de l'affaire, l'enjeu que rev?t le litige pour l'int?ress? ainsi que le comportement de ce dernier et des autorit?s comp?tentes. L'attitude de l'int?ress? s'appr?cie avec moins de rigueur en procédure penale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit nanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorit? fasse diligence, notamment en incitant celle-ci ? acc?l?rer la procédure ou en recourant pour retard injustifi?. Comme on ne peut pas exiger de l'autorit? penale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est in?vitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une dur?e vraiment choquante, c'est l'appr?ciation d'ensemble qui pr?vaut ; des p?riodes d'activit?s intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a ?t? laiss? momentan?ment de c?t? en raison d'autres affaires. Le principe de la c?l?rit? peut ätre viol?, m?me si les autorit?s penales n'ont commis aucune faute ; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 consid. 3.1 ; CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP 25 novembre 2013/690).

Il y a dni de justice lorsqu?une autorit? se refuse ? statuer bien quelle y soit oblig?e (ATF 124 V 130 ; ATF 117 Ia 116 consid. 3a ; CREP 2 novembre 2015/707). Un dfaut de r?ponse du magistrat ? une requ?te ne fonde pas automatiquement le grief de dni de justice (JdT 2012 III 27 et les r?f?rences cites).

Si lautorit? de recours constate un dni de justice ou un retard injustifi?, elle peut donner des instructions ? lautorit? concern?e en lui impartissant des dlais pour s?ex?cuter (art. 397 al. 4 CPP).

2.3 En lesp?ce, le Ministre public, avant de statuer sur les r?quisitions du recourant, attendait une dcision de principe de la part du Tribunal f?dral, qui devait statuer, dans le cadre dune autre affaire en mati?re de trafic de stup?fiants (PE17. [...]), sur la validit? de moyens de preuve r?colt?s ? l??tranger de fa?on pratiquement identique que dans la pr?sente cause (mesures de surveillance, en particulier des enregistrements ; cf. TF 6B_164/2019 du 15 novembre 2019, destin? ? la publication). Vu ces circonstances, force est dadmettre que, dans le cas pr?sent, il aurait ?t? inutile, voire contre-productif, que le Ministre public rende immédiatement une dcision similaire ? la dcision attaqu?e devant le Tribunal f?dral. Lattente du Ministre public ?tait donc justifi?e. S?il e?t ?t? adQuadrat que le Procureur informe formellement le recourant, par son dfenseur, de son intention de suspendre informellement sa procédure dans lattente de la dcision du Tribunal f?dral pr?cit?e, ou qu?il suspende formellement linstruction, ce manquement dordre formel ne saurait constituer un dni de justice ou un retard injustifi?. Cela vaut dautant plus que cest le dfenseur du recourant, lui-m?me dfenseur dun autre pr?venu dans cette autre affaire, qui avait interjet? le recours en question devant le Tribunal f?dral et qu?il avait ainsi n?cessairement connaissance du fait qu?une dcision de principe portant sur le m?me objet que celui de ses pr?sentes r?quisitions allait ätre rendue. De surcroùt, le Procureur dclare s?ätre entretenu au sujet du pr?sent litige avec le dfenseur en question ? l?occasion dune discussion fortuite et a express?ment fait État, dans sa demande de prolongation de la dtention provisoire de S.__ du 13 dcembre 2019, du fait que, suite ? la jurisprudence r?cente du Tribunal f?dral ? ? savoir celle dcoulant de larr?t en question ? il allait solliciter, par la voie de l?entraide judiciaire internationale, lautorisation dexploiter les donnes r?coltes ? l??tranger (P. 73). Dans ces conditions, le dfenseur du recourant a clairement agi de mani?re abusive en dposant un recours pour dni de justice, le cas ?chant en persistant dans ses conclusions dans le cadre de ses observations du 15 janvier 2020.

Quoi qu?il en soit, il y a lieu de prendre acte de ce que le Procureur, qui ?tait sur le point de statuer sur les r?quisitions formules ? compter du 4 septembre 2019 par le recourant lorsqu?il a ?t? avis? du dp?t du pr?sent recours, statuera ? tr?s br?ve ?chance ? r?ception du dossier. Nul nest donc besoin de lui fixer un dlai pour ce faire. Enfin, les r?quisitions pr?sentes par S.__ dans son acte de recours n?ont plus dobjet, ds lors que le Ministre public entend dsormais agir sans dlai, dans le respect des r?gles imposes par le Tribunal f?dral.

3. En dfinitive, le recours doit ätre rejet?.

Les frais de la pr?sente procédure, constitu?s de l??molument darr?t (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Relevant dun proc?d contraire au principe de la bonne foi et confinant ? la t?m?rit?, le recours dpos? par lavocat [...] n??tait pas justifi? par laccomplissement de sa t?che de dfenseur doffice. Il ne saurait ds lors justifier lallocation dune indemnit? d'office (TPF BB.2017.107 du 15 dcembre 2017 consid. 4.1.3; TPF BB.2016.388 du 6 avril 2017 consid. 6.1; CREP 27 dcembre 2018/1018 consid. 3; Valticos, in : Valticos/Geiser/Chappuis [?d.], Commentaire romand, Loi f?drale sur la libre circulation des avocats, Biele 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Aucun dbours ne sera donc compris dans les frais de procédure (art. 422 al. 2 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. Les frais darr?t, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis ? la charge de S.__.

III. Aucune indemnit? doffice nest allou?e pour la procédure de recours.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me [...], avocat (pour S.__),

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- M. le Procureur cantonal Strada,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

En vertu de lart. 135 al. 3 let. b CPP, le pr?sent arr?t peut, en tant qu'il concerne lindemnit? doffice, faire l?objet dun recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal penal f?dral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi f?drale du 19 mars 2010 sur l?organisation des autorit?s f?drales; RS 173.71]. Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal penal f?dral dans un dlai de dix jours ds la notification de larr?t attaqu? (art. 396 al. 1 CPP).

Le greffier :