Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/128)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/128

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/128 vom 24.02.2020 (VD)

Date:	24.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B._ _ ______ et C. B.__ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété, car ils n'avaient pas payé leur facture pour les services rendus. Le Tribunal de première instance a statué en faveur de E.________ Sàrl et les défendeurs ont fait appel. La Cour d'appel a confirmé la décision du Tribunal de première instance, estimant que E.________ Sàrl avait démontré qu'elle avait rempli ses obligations contractuelles envers le sous-traitant T.________. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 396 StPo;Art. 50 VwVG;Art. 75 LEI;Art. 76 LEI;Art. 80 LEI;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Art. 76 SR, 2015 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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