E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/109)


Canton:VD
Numéro de cas:Entscheid/2020/109
Instance:Kantonsgericht
Département:Chambre des recours pénale
Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/109 vom 18.02.2020 (VD)
Date:18.02.2020
Force de loi:-
Résumé:La Chambre des recours pénale a statué le 18 février 2020 sur le recours de Y.________ contre L'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte. Y. _ _ _ _ _ _ _ _ est accusé d'avoir commis diverses infractions dans une entreprise de garage en Suisse, dont L'extorsion et la coercition. Le recours de Y.__ _ _ _ _ _ _ a été rejeté car de forts soupçons persistent pour sa culpabilité. De plus, il y a un risque important qu'il puisse fuir. Les frais de la procédure et les honoraires du défenseur public sont imposés à Y.________.
Règle de droit:Art. 100 LTF;Art. 135 CPP;Art. 221 CPP;Art. 227 CPP;Art. 382 CPP;Art. 385 CPP;Art. 390 CPP;Art. 396 CPP;Art. 428 CPP;
Référence BGE :-
Commentaire:
-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.