Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arr?t du 12 f?vrier 2020

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Composition : M. Perrot, pr?sident

M. Krieger et Mme Byrde, juges

Greffi?re : Mme Vuagniaux

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Art. 29 al. 1 et 30 CPP

Statuant sur le recours interjet? le 18 dcembre 2019 par X.__ contre l'ordonnance de jonction de procédures penales rendue le 4 dcembre 2019 par le Ministre public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause no PE19.018564-JON, la Chambre des recours penale considre :

En fait :

A. a) Le 28 juillet 2019, une patrouille de police a intercept? un vhicule de livraison VW Crafter qui roulait dans le sens inverse d'un giratoire. Il est reproch? ? J.__ d'avoir pr?t? son vhicule VW Crafter ? T.__ sans avoir contr?l? s'il ?tait titulaire du permis de conduire requis. L'affaire a ?t? enregistr?e sous r?f?rence PE19.015833.

b) Un accident de la circulation a eu lieu le 18 septembre 2019, ? l'intersection entre [...], ? Lausanne, entre une voiture et un motocycle, impliquant plusieurs personnes.

Le 19 septembre 2019, le Procureur a ouvert une instruction penale, enregistr?e sous r?f?rence PE19.018564, contre K.__ pour avoir faussement dclar? ? la police que c'?tait lui qui conduisait la voiture et avoir percut? le motocycle, alors qu'en ralit? c'?tait son p?re, L.__, en État d'?bri?t?, qui la conduisait.

Le 19 septembre 2019, le Procureur a ouvert une instruction penale, dans le m?me dossier no PE19.018564, contre L.__ pour avoir conduit la voiture sous l'influence de l'alcool (1,21 mg/l) et percut? le motocycle.

Le 27 novembre 2019, le Procureur a dcid de l'extension de l'instruction penale du dossier no PE19.018564 contre X.__ pour avoir conduit le motocycle alors qu'il n'avait pas le permis de conduire requis, perdu la ma?trise de l'engin en raison de la vitesse inadapt?e, dplac? le motocycle et quitt? les lieux de l'accident.

Le 27 novembre 2019, le Procureur a dcid de l'extension de l'instruction penale du dossier no PE19.018564 contre J.__ pour avoir pr?t? son motocycle ? X.__ sans avoir contr?l? s'il ?tait titulaire du permis de conduire requis.

B. Par ordonnance du 4 dcembre 2019, considrant que les causes ?taient connexes, le Ministre public de l'arrondissement de Lausanne a ordonn? la jonction de l'enqu?te PE19.015833-JON ? l'enqu?te PE19.018564-JON (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).

C. Par acte du 18 dcembre 2019, X.__ a recouru contre cette ordonnance.

En droit :

1. Interjet? en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une dcision du ministre public (art. 393 al. 1 let. a CPP), aupr?s de l'autorit? comp?tente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise dintroduction du Code de procédure penale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recourant soutient qu'il ?tait titulaire du permis de conduire requis et que ni lui ni J.__ n'ont de raison d'ätre impliqu?s dans la procédure penale en cours.

2.2 Consacrant le principe dit de l?unit? de la procédure, lart. 29 al. 1 CPP pr?voit que les infractions sont poursuivies et juges conjointement lorsqu'un pr?venu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministre public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures penales (art. 30 CPP).

Le principe de l'unit? de la procédure dcoule de lart. 49 CP qui veut que les infractions commises en concours soient r?primes dans un seul et m?me jugement et qu'un seul juge se prononce sur l?ensemble des faits reproch?s au pr?venu. Cette solution permet d?viter la multitude de jugements rendus contre un m?me pr?venu, le prononc? dune peine compl?mentaire ou dune peine densemble, ainsi que les frais li?s ? toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure penale, 2e ?d., Biele 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La r?gle g?n?rale de lart. 29 al. 1 CPP tend ainsi ? ?viter au pr?venu de devoir comparaätre devant plusieurs tribunaux ? raison des faits qui lui sont reproch?s (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend ?galement ? ?viter des jugements contradictoires et sert l??conomie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Dans ces circonstances, le ministre public peut ätre tenu de joindre des procédures ? l?encontre du m?me pr?venu quand bien m?me la nature des infractions serait fort diff?rente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).

2.3 En l'esp?ce, le recourant invoque un argument de fond, ? savoir le fait qu'il ?tait titulaire du permis de conduire requis lors de l'accident du 18 septembre 2019. Or, l'ordonnance attaqu?e ne porte nullement sur la culpabilit? du recourant, mais indique uniquement que l'enqu?te PE19.015833 ouverte contre J.__ pour mise d'un vhicule ? la disposition d'un conducteur sans permis de conduire requis est jointe ? l'enqu?te PE19.018564 ouverte contre J.__ pour la m?me infraction. La jonction des deux causes permettra ainsi ? J.__, le cas ?chant, de comparaätre devant un seul tribunal et d'?viter des frais de procédure suppl?mentaires li?s ? deux jugements, ce qui est conforme aux principes d'unit? et d'?conomie de procédure. Au demeurant, on ne discerne pas en quoi cette mani?re de faire serait pr?judiciable aux int?r?ts du recourant, ce que celui-ci ne plaide par ailleurs pas.

3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fond, doit ätre rejet? sans ?change d'?critures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirm?e.

Les frais de la procédure de recours, arr?t?s ? 440 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis ? la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours penale

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. L'ordonnance du 4 dcembre 2019 est confirm?e.

III. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis ? la charge de X.__.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- M. X.__,

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :