Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/102)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/102

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/102 vom 07.02.2020 (VD)

Date:	07.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours pénale a statué le 7 février 2020 sur un recours de X.________ contre une décision du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le recours concernait la remise des dossiers d'une affaire antérieure dans laquelle X.________ était accusé d'avoir commis des actes sexuels sur un mineur. Le recours a été rejeté car la Chambre des recours pénale a statué que l'intérêt des forces de l'ordre pour les informations de la procédure précédente l'emportait. X. _ _ _ _ _ _ _ _ a été condamné à payer les frais de procédure et les frais juridiques.
Règle de droit:	Art. 135 StPo;Art. 194 StPo;Art. 385 StPo;Art. 390 StPo;Art. 396 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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