Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2020/10)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2020/10

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2020/10 vom 30.12.2019 (VD)

Date:	30.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours pénale a statué le 30 décembre 2019 sur la correction d'une décision du 5 décembre 2019 dans l'affaire n°PE16. 024158-STL. Un avocat a demandé l'attribution des frais absents de la décision initiale et la chambre a décidé de lui accorder une indemnité de 659 CHF. Ce montant est à la charge de l'état. La décision du 5 décembre 2019 est corrigée en conséquence. Il a été établi que l'avocat a réussi et a donc droit à L'indemnisation. Il est possible de déposer un recours contre cette décision auprès du tribunal fédéral dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 83 StPo;
Référence BGE :	-
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