Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2019/1056)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2019/1056

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2019/1056 vom 20.12.2019 (VD)

Date:	20.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours pénaux a statué sur un recours formé par H.________ contre le rejet de L'administration de la justice gratuite par le parquet de L'Arrondissement de la Côte dans une affaire pénale. H._ _ _ _ _ _ _ _ avait porté plainte pour avoir été agressé par un policier le 4 juillet 2019. L'accusation s'est opposée à L'administration gratuite de la justice, estimant que L'affaire n'était pas complexe. Le recours a été rejeté car les conditions D'octroi de L'administration gratuite de la justice n'étaient pas remplies. H._ _ _ _ _ _ _ _ a été invité à payer les frais de procédure. La décision peut être contestée devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 136 StPo;Art. 385 StPo;Art. 390 StPo;Art. 396 StPo;Art. 428 StPo;
Référence BGE :	-
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