Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2019/1054)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2019/1054

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2019/1054 vom 18.12.2019 (VD)

Date:	18.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Le 12 décembre 2019, les préfets de L'Arrondissement de Lausanne ont déposé une demande de refus, qui sera traitée par la chambre de justice pénale du Tribunal cantonal. Il s'agit d'une affaire pénale concernant des infractions au droit alimentaire. L'accusé a fait appel de l'amende infligée et a demandé le refus du juge, ainsi qu'une enquête supplémentaire. Les préfets ont également demandé leur refus. La Chambre pénale a décidé que les demandes de refus seraient rejetées et que les frais de la procédure seraient à la charge de l'état.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 422 StPo;Art. 56 StPo;
Référence BGE :	-
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