Jugement Kantonsgericht (VD - Entscheid/2019/1037)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Entscheid/2019/1037

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours pénale

Kantonsgericht Entscheid Entscheid/2019/1037 vom 07.01.2020 (VD)

Date:	07.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours pénale a statué sur un recours de M.________ contre une ordonnance de non-saisie du parquet de L'Arrondissement de la Côte. M. _ _ _ _ _ _ _ _ avait dénoncé son Ex-partenaire pour vol, détournement de fonds et appropriation illicite. Le bureau du procureur a refusé d'enquêter, car la Situation juridique devait être clarifiée dans le cadre de la vie commune et de la compensation des biens entre les parties. Le recours a été rejeté parce que le tribunal a conclu qu'il s'agissait d'une affaire civile et que L'accusation N'avait à juste titre pris aucune autre mesure. Les frais de Justice ont été imposés à M.________.
Règle de droit:	Art. 310 StPo;Art. 382 StPo;Art. 385 StPo;Art. 428 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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