Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES CURATELLES

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Arr?t du 30 janvier 2020

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Composition : M. Krieger, pr?sident

Mmes Bendani et Courbat, juges

Greffier : Mme Nantermod Bernard

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Art. 59 al. 2 let. a, 60 CPC ; 12 LVPAE

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend sance pour statuer sur le recours interjet? par A.__ ( [...]) et N.__, ? [...], contre la dcision rendue le 30 aoùt 2019 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant N.__.

Dlib?rant ? huis clos, la Chambre voit :

En fait et en droit:

1. Par dcision rendue le 22 f?vrier 2019, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-apr?s : la justice de paix) a mis fin ? l?enqu?te en institution dune curatelle ouverte en faveur de N.__, n?e le [...] 1969, a institu? en faveur de la pr?nomm?e une curatelle de repr?sentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 CC et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 dcembre 1907 ; RS 210), a nomm? M.__, ? [...], en qualité de curateur, dont il a dfini les t?ches, et a dit qu?? l?issue dune p?riode 3 ans, la curatelle ferait l?objet dun r?examen en vue de la lev?e ou de la modification de la mesure.

Par courrier ? lautorit? de protection du 24 juillet 2019, le curateur M.__ a demand ? ce que N.__ soit recadr?e ou que la mesure de curatelle la concernant soit modifi?e.

Par dcision rendue le 30 aoùt 2019 et envoy?e pour notification aux parties le 9 dcembre 2019, la justice de paix a relev? M.__ de son mandat de curateur de la pr?nomm?e, sous r?serve de la production de comptes de gestion 2019, ?tablis ds la prise du mandat jusqu’au jour de r?ception de la pr?sente dcision, pour valoir compte final, dans un dlai de trente jours ds r?ception de celle-ci (I) ; a nomm? en lieu et place de M.__ L.__, responsable de mandats de protection aupr?s de l?OCTP (Office des curatelles et tutelles professionnelles), en qualité de nouvelle curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de repr?sentation et de gestion (droits civils, acc?s aux biens) qui avait ?t? institu?e au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de N.__ (II) ; a dit qu?en cas dabsence de la curatrice dsign?e personnellement, l?OCTP assurerait son remplacement en attendant son retour ou la dsignation dun nouveau curateur (III) ; a rappel? les t?ches de la curatrice en linvitant ? remettre au juge, dans un dlai de 8 semaines ds notification de la dcision, un budget annuel et ? soumettre des comptes tous les deux ans ? lapprobation de lautorit? avec un rapport sur son activit? et sur l??volution de la situation de N.__ (IV et V) ; a privat deffet suspensif tout recours ?ventuel contre la dcision (art. 450c CC) et a laiss? les frais de la dcision ? la charge de l?Etat (VI et VII).

En substance, les premiers juges ont considr? qu?il convenait de lib?rer de ses fonctions le curateur privat de la personne concern?e, en raison de la complexit? de la situation qui justifiait lintervention dun curateur professionnel.

2. Par recours du 23 dcembre 2019 approuv? par N.__, A.__ ( [...]) a conclu ? lannulation de la dcision pr?cit?e et ? linstitution dune curatelle adapt?e ? la situation actuelle de la personne concern?e, faisant valoir que sa requ?te adress?e le 30 septembre 2019 ? la justice de paix tendait non seulement ? un changement de curateur mais ?galement ? un changement de type de curatelle.

3.

3.1 Le recours est dirig? contre une dcision de lautorit? de protection relevant de son mandat le curateur privat de la personne concern?e et confiant celui-ci ? une curatrice professionnelle.

3.2 Contre une telle dcision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert ? la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit f?dral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 dcembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours ds la notification de la dcision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties ? la procédure, les proches de la personne concern?e et les personnes qui ont un int?r?t juridique ? l'annulation ou ? la modification de la dcision attaqu?e ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).

Un int?r?t est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2e ?d., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les r?f?rences). Le justiciable qui fait valoir une pr?tention doit dmontrer qu'il a un int?r?t digne de protection ? voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 dcembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ?d., Biele 2019, cit? : CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un int?r?t digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilit? de tout recours et doit ätre constat?e doffice (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC). Le recourant na dint?r?t au recours que s?il demande la modification du dispositif de larr?t attaqu?, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit ätre dclar? irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2015/231 ; Juge dl?gu? CACI 30 janvier 2015/57).

3.3 En l'esp?ce, l?objet de la dcision querell?e est un changement de curateur de sorte que le recours, qui tend ? la modification de la mesure, sort de l?objet du litige. Partant, le recours est irrecevable.

Il incombera ? lautorit? de protection de poursuivre linstruction de la requ?te en modification de curatelle : en effet, par courrier du 30 septembre 2019, ?galement sign? par la personne concern?e, [...] a inform? la justice de paix que N.__ sollicitait ?galement une modification de type de curatelle et que le service en question soutenait cette demande, estimant qu?une curatelle daccompagnement pouvait suffire. Or, lautorit? de premi?re instance na pas examin? cette question, ce qui lui incombe encore de faire.

4. En conclusion, le recours doit ätre dclar? irrecevable, le pr?sent arr?t ?tant rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant ? huis clos,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Le dossier de la cause est renvoy? ? la Justice de Paix du district du Jura-Nord vaudois pour quelle proc?de ? l?examen de la demande tendant ? la modification de la mesure concernant N.__.

III. Larr?t est rendu sans frais judiciaires.

Le pr?sident : Le greffier :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

- Mme N.__

- M. A.__, [...],

- Mme L.__, Service des curatelles et tutelles professionnelles,

et communiqu? ? :

M. M.__,

- Mme la Juge de paix du district du district du Jura-Nord vaudois,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :