Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 4 f?vrier 2020

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Composition : Mme Di Ferro Demierre, juge unique

Greffi?re : Mme Guardia

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Cause pendante entre :

et

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Art. 17 al. 1, 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI

E n f a i t :

A. M.__ (ci-apr?s : lassur?e ou la recourante), n?e en [...], titulaire dun CFC demploy?e de commerce, sest inscrite aupr?s de l?Office r?gional de placement (ci-apr?s : ORP) de [...] le 1er septembre 2016 en qualité de demandeuse demploi.

Il ressort du curriculum vitae de lassur?e que celle-ci a ?t? employ?e ? entre [...] et 2016 ? comme secr?taire et assistante de gestion de fortune. Elle dispose de comp?tences en mati?re notamment de r?ception et daccueil de clients, de gestion des appels t?l?phoniques et dun agenda, de r?daction de correspondances en anglais comme en franais, dorganisation dun secr?tariat, de tenue dune caisse et de v?rification de factures. De plus, lassur?e parle le [...] et dispose de connaissances en [...].

Dans le cadre de ses dmarches pour retrouver un emploi, un objectif de huit ? dix recherches mensuelles a ?t? fix? ? lassur?e (PV dentretien des 7 juin, 19 juillet et 7 septembre 2017). Cet objectif a ?t? diminu? ? six ? huit recherches par mois entre les mois de novembre 2017 et de juin 2018 (PV dentretien des 17 novembre 2017, 10 janvier, 15 f?vrier, 26 avril et 22 mai 2018). Par la suite soit ds le mois daoùt 2018, il lui a ?t? demand de procder ? dix postulations ds lors qu?il avait ?t? convenu dun ?largissement des domaines de recherche (cf. PV dentretien du 17 juillet 2018). Cet objectif a ?t? confirm? par la suite (PV dentretien du 30 aoùt 2018). Le 13 dcembre 2018, lassur?e a ?t? inform?e quelle serait dispens?e de recherches demploi ds le mois de juin 2018 (PV dentretien du 13 dcembre 2018). Lors de l?entretien du 1er avril 2019, il a ?t? r?p?t? que les recherches demploi devaient ätre poursuivies jusqu?? la fin du mois de mai 2019 (PV dentretien du 1er avril 2019).

Il ressort des pi?ces au dossier que, conform?ment ? ce qui lui avait ?t? demand le 17 juillet 2018, lassur?e a effectu? neuf recherches demploi au cours du mois daoùt 2018, quatorze en septembre 2018, treize en octobre 2018, onze en novembre 2018, huit en dcembre 2018, neuf en janvier 2019, huit en f?vrier 2019 et neuf en mars 2019.

Le formulaire ? preuves des recherches personnelles effectues en vue de trouver un emploi ? relatif au mois davril 2019 fait État de quatre recherches demploi. Lassur?e y a not? : ? en raison des vacances de Pacques je nai pas trouv? des offres qui correspond [sic] ? mes crit?res ?. Lors de l?entretien du 24 mai 2019, la conseill?re ORP a inform? lassur?e du fait que les recherches demploi effectues en avril 2019 ?taient insuffisantes et qu?une sanction serait probablement prononc?e. La conseill?re a confirm? ? lassur?e qu?il ?tait attendu quelle rende compte de huit recherches pour le mois de mai 2019.

Par dcision du 28 mai 2019, l?ORP a suspendu le droit de lassur?e ? lindemnit? de ch?mage pendant trois jours ? compter du 1er mai 2019.

Lassur?e sest oppos?e ? cette dcision le 19 juin 2019. Elle a fait valoir quelle navait indiqu? sur le formulaire litigieux que les nouvelles recherches et pas les rappels t?l?phoniques concernant de pr?cdentes postulations quelle avait ?galement effectu?s. Elle a ajout? que sa conseill?re ORP ne lavait pas inform?e du nombre de recherches quelle devait effectuer. Elle a encore indiqu? que, ds lors que la p?riode litigieuse portait sur les vacances de P?ques, elle avait reu, en r?ponse ? ses demandes, des messages dabsence. Lassur?e a ?galement relev? que, depuis son inscription au ch?mage et malgr? la qualité de son dossier, elle navait reu que des r?ponses n?gatives en raison soit de sa surqualification soit de son ?ge.

Par dcision sur opposition du 23 juillet 2019, le Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage, (ci-apr?s : le SDE ou lintim?) a rejet? l?opposition susmentionn?e et confirm? la dcision du 28 mai 2019. Il a considr? que les dmarches effectues par lassur?e en vue de trouver un nouvel emploi ?taient insuffisantes en nombre. Il a indiqu? que les appels t?l?phoniques en lien avec de pr?cdentes postulations ne constituaient pas des recherches demploi et ne pouvaient pas ätre prises en considration. Il a pour le surplus confirm? la quotit? de la suspension.

B. Par acte du 9 aoùt 2019, lassur?e a df?r? la dcision sur opposition du 23 juillet 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement ? son annulation. Elle a fait valoir avoir effectu? de nombreuses postulations dans les domaines bancaire et financier en particulier. Elle a expliqu? que son profil ne lui permettait pas de trouver facilement un emploi. Elle a relev? quayant chang? de conseill?re ORP, elle avait d, ds le mois daoùt 2018, procder ? douze ? seize recherches par mois. Elle a pr?cis? quelle avait toujours effectu? le nombre de dmarches exig? delle sauf pour le mois davril 2019. La recourante a encore invoqu? que son manquement s??tait produit un mois avant sa lib?ration de son obligation deffectuer des recherches demploi et qu?il lui restait ? cette date un solde de vacances non prises. Elle a ?galement indiqu? quayant pris sa retraite au [...] 2019, il restait 218.5 jours dindemnit?s quelle naura finalement pas touch?s.

Par r?ponse du 11 septembre 2019, le SDE a conclu au rejet du recours.

La recourante sest dtermin?e le 8 octobre 2019. Elle a indiqu? que l?ORP navait pas clairement explicit? le nombre de recherches demploi attendu delle.

Le 1er novembre 2019, lintim? a confirm? ses pr?cdents motifs et conclusions.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-ch?mage (art. 1 al. 1 LACI [loi f?drale du 25 juin 1982 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.0]). Les dcisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l?opposition nest pas ouverte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du tribunal des assurances comp?tent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance f?drale du 31 aoùt 1983 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l?occurrence, dpos? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inf?rieure ? 30?000 fr., la cause est de la comp?tence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. Le litige porte sur le point de savoir si lintim? ?tait fond ? prononcer une suspension du droit ? lindemnit? de ch?mage de la recourante pour une dur?e de trois jours, en raison de recherches demploi insuffisantes au cours du mois davril 2019.

3. a) Aux termes de lart. 17 al. 1 LACI, lassur? qui fait valoir des prestations dassurance doit, avec lassistance de l?office du travail comp?tent, entreprendre tout ce qu?on peut raisonnablement exiger de lui pour ?viter le ch?mage ou labr?ger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerait pr?c?demment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.

b) Selon lart. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de lassur? ? lindemnit? est suspendu lorsqu?il est ?tabli que celui-ci ne fait pas tout ce qu?on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.

Une telle mesure vise ? poser une limite ? l?obligation de lassurance-ch?mage dallouer des prestations pour des dommages que lassur? aurait pu ?viter ou rduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire r?pondre lassur?, d'une mani?re appropri?e, du pr?judice caus ? lassurance-ch?mage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et les r?f?rences cites).

Le droit ? lindemnit? de ch?mage a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs qui dcoulent de l?obligation g?n?rale des assur?s de rduire le dommage, et d?viter le ch?mage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les r?f?rences cites). Les personnes qui revendiquent des prestations de lassurance-ch?mage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n?existait pas. Cest par rapport ? cette fiction que doivent ätre ?valu?s les efforts des assur?s en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur lassurance-ch?mage, Genève/Zurich/Biele 2014, n? 4 ad art. 17 LACI).

c) Pour juger du caract?re suffisant des efforts consentis par l'assur? dans la recherche d'un nouvel emploi, sont pris en considration non seulement le nombre, mais aussi la qualité des dmarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, le nombre de recherches demploi est fix? par le conseiller ORP (TFA C 3/06 du 26 octobre 2006). La jurisprudence considre que dix ? douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; TF C 258/06 du 6 f?vrier 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de mani?re sch?matique ? une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des dmarches de l'assur? au regard des circonstances concr?tes, des recherches cibles et bien pr?sentes valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 pr?cit? consid. 3.2 et les r?f?rences cites).

Les recherches demploi doivent porter, dans un premier temps, sur les activit?s de pr?dilection, sauf si lesdites activit?s sont touches par le ch?mage (DTA 1979 p. 56). Dans un second temps, les recherches demploi doivent ?galement porter sur dautres activit?s que celle exerc?e pr?c?demment. Cette obligation d?largir le champ des recherches de travail vaut ?galement pour les personnes actives dans des domaines où le march? du travail est ?troit (p. ex. sp?cialistes, intermittents du spectacle, etc.), et ce m?me si les personnes en question ont investi beaucoup de temps et dargent dans leur formation (TFA C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les emplois ne peuvent pas ätre slectionn?s en fonction du standing dsir? par lassur? (DTA 1966 p. 71 ; Rubin, op. cit., n? 27 ad art. 17 LACI).

4. En l?occurrence, lintim? a sanctionn? la recourante au motif que celle-ci navait pas proc?d ? un nombre suffisant de recherches demploi au cours du mois davril 2019.

a) Il ressort des pi?ces au dossier que, depuis le mois daoùt 2018, la conseill?re ORP de lassur?e a requis de celle-ci quelle effectue entre huit et dix recherches demploi par mois ? et non pas entre douze et seize comme celle-ci laffirme dans son recours. Il ressort du formulaire ? preuves de recherches personnelles effectues en vue de trouver un emploi ? rempli par lassur?e pour le mois davril 2019 quelle a effectu? quatre recherches demploi, ce qui appara?t largement insuffisant au regard de l?objectif qui lui avait ?t? fix? ainsi que de la jurisprudence f?drale expos?e ci-dessus (cf. consid. 3c supra).

b) La recourante reproche ? sa conseill?re ORP davoir augment?, au mois daoùt 2018, son objectif quantitatif de recherches alors m?me que la pr?cdente personne en charge de son dossier avait estim? que six postulations ?taient suffisantes.

On ne saurait reprocher ? la conseill?re ORP davoir modifi? la strat?gie de recherche demploi de lassur?e dans la mesure où, au ch?mage depuis onze mois en aoùt 2018, ses postulations cibles dans son domaine de pr?f?rence navaient donn? aucun r?sultat. En effet, comme on la vu, si les recherches peuvent porter, dans un premier temps, sur les activit?s de pr?dilection, elles doivent, dans un second temps, ?galement porter sur dautres activit?s (cf. consid. 3c supra). Ainsi, il se justifiait ? l??poque d?largir le champ des recherches. Au demeurant, contrairement ? ce quaffirme la recourante, celle-ci dispose de comp?tences ? gestion dun secr?tariat, r?ception de clients, ma?trise de plusieurs langues ?trang?res ? qui sont tout ? fait exploitables dans un autre domaine que celui des finances de sorte quelle devait ätre considr?e comme une employ?e polyvalente et non comme une travailleuse sp?cialis?e. En effet, ses aptitudes paraissent ?tendues de sorte quelle ?tait en mesure de postuler ? plusieurs emplois.

c) Largument de la recourante tir? de sa m?connaissance du nombre de postulations attendu par l?ORP tombe ?galement ? faux. En effet, il ressort tant des diff?rents proc?s-verbaux dentretien que des formulaires ? preuves des recherches personnelles effectues en vue de trouver un emploi ? des mois daoùt 2018 ? mars 2019 que lassur?e avait bien compris ce qui ?tait attendu delle ds lors quelle avait effectu? des recherches en nombre suffisant.

d) La pr?tendue raret? des offres demploi pendant la p?riode litigieuse ne constitue pas non plus un justificatif ? la dfaillance observ?e. En effet, lassur?e avait ?galement le loisir de procder ? des postulations spontanes pour des postes qui lui auraient convenu, ce quelle na pas fait.

e) Cest ?galement en vain que la recourante rel?ve avoir toujours respect? ses obligations relatives ? la recherche demploi. En effet, le système l?gal pr?voit bien une sanction ds le premier manquement (cf. consid. 5a infra).

f) Enfin, les griefs de la recourante concernant sa lib?ration de l?obligation de procder ? des recherches demploi en juin 2019, lavnement de sa retraite avant l??chance du dlai-cadre dindemnisation ou de vacances non prises ne sont pas pertinents. Le fait que la recourante nait pas ?puis? les prestations de lassurance-ch?mage ne saurait avoir le moindre effet quant ? son obligation de faire tout ce qu?on pouvait raisonnablement exiger delle pour trouver un travail convenable.

g) Au vu de ce qui pr?c?de, force est de constater que lassur?e a effectu? un nombre insuffisant de recherches demploi durant le mois davril 2019. Cest donc ? juste titre qu?une suspension de son droit ? lindemnit? de ch?mage a ?t? prononc?e.

5. Le principe de la suspension ?tant admis, il reste ? en examiner la quotit?.

a) En vertu de lart. 30 al. 3 LACI, la dur?e de la suspension est proportionnelle ? la gravit? de la faute et ne peut excder en l?occurrence soixante jours. L'autorit? dispose ? cet ?gard d'un large pouvoir d'appr?ciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Certains facteurs ne jouent en principe aucun rle dans l??valuation de la gravit? de la faute, comme par exemple d?ventuels probl?mes financiers rencontr?s par lint?ress? (Rubin, op. cit., n. 109 ad art. 30 LACI ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 ; TFA C 224/02 du 16 avril 2003 consid. 5). Aux termes de lart. 45 al. 3 OACI, la dur?e de la suspension dans l'exercice du droit ? l'indemnit? est de un ? quinze jours en cas de faute l?g?re (let. a), de seize ? trente jours en cas de faute de gravit? moyenne (let. b) et de trente et un ? soixante jours en cas de faute grave (let. c).

Le Secr?tariat dEtat ? l??conomie (ci-apr?s : le SECO) a ?tabli des barmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font r?guli?rement application. Le barme du SECO pr?voit, en cas de recherches insuffisantes pendant la p?riode de contrle, une suspension de trois ? quatre jours lors du premier manquement, de cinq ? neuf jours lors du deuxi?me manquement, de dix ? quinze jours lors du troisi?me manquement et le renvoi pour dcision ? lautorit? cantonale la quatri?me fois (Bulletin LACI-IC D79 / 1.C 1-4).

Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrler l?exercice, par les organes dex?cution comp?tents, du pouvoir dappr?ciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Toutefois, en labsence dun exc?s ou dun abus de pouvoir dappr?ciation ? constitutif dune violation du droit ?, les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appr?ciation ? celle de ladministration. Ils doivent sappuyer sur des circonstances de nature ? faire apparaätre leur propre appr?ciation comme la mieux appropri?e (Rubin, op. cit., n. 110 ad art. 30 LACI ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 aoùt 2011 consid. 3.1).

b) En lesp?ce, lintim? a retenu une dur?e de suspension de trois jours, correspondant au minimum pr?vu par le barme du SECO lors de recherches insuffisantes pendant la p?riode de contrle en cas de premier manquement. Ce faisant, il a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'esp?ce de sorte que son appr?ciation ne pr?te pas le flanc ? la critique.

6. a) Compte tenu de ce qui pr?c?de, le recours doit ätre rejet? et la dcision attaqu?e confirm?e.

b) Il n?y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure ?tant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni dallouer de dpens, ds lors que la recourante n?obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. La dcision rendue le 23 juillet 2019 par le Service de l'emploi, Instance juridique ch?mage, est confirm?e.

III. Il nest pas peru de frais judiciaires, ni allou? de dpens.

La juge unique : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de est notifi? ? :

M.__,

Service de l'emploi, Instance juridique ch?mage,

- Secr?tariat dEtat ? l??conomie,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :