Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/76)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/76

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des curatelles

Kantonsgericht Entscheid 2020/76 vom 30.01.2020 (VD)

Date:	30.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a entendu une objection de H.________ contre une décision du juge de paix du district du Gros-de-Vaud du 16 janvier 2019. Il s'agissait du transfert du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant N.________. Après avoir examiné les faits et la situation juridique, il a été décidé que le transfert n'était pas justifié et la décision du juge de paix a été annulée. L'affaire a été renvoyée au juge de paix compétent de L'Arrondissement de Lausanne. L'ordonnance de la Chambre des curatelles est gratuite et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 147 ZPO;Art. 229 ZPO;Art. 25 ZGB;Art. 250 ZGB;Art. 310 ZGB;Art. 314 ZGB;Art. 317 ZPO;Art. 442 ZGB;Art. 446 ZGB;Art. 447 ZGB;Art. 450 ZGB;Art. 450a ZGB;Art. 450b ZGB;Art. 450d ZGB;Art. 450f ZGB;Art. 492 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Droese, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, Art. 1; Art. 250 ZGB, 2018 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.