Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/74)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/74

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/74 vom 25.02.2020 (VD)

Date:	25.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B._ _ _ _ _ _ _ _ et C. B._ _ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété. Le Tribunal de première instance a statué en faveur de E.________ Sàrl, mais les défendeurs ont fait appel. La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que E.________ Sàrl avait démontré qu'elle avait rempli ses obligations contractuelles envers le sous-traitant T.________. L'appel a été rejeté car les arguments des défendeurs n'étaient pas convaincants et E.________ Sàrl a pu prouver leur travail. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 37 LP;Art. 46 PA;Art. 52 LP;Art. 56 LP;Art. 60 LP;Art. 99 PA;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.