Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 28 janvier 2020

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Composition : Mme Durussel, juge unique

Greffi?re : Mme Guardia

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Cause pendante entre :

et

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Art. 25, 52 al. 1 et 53 al. 1 LPGA ; art. 95 al. 1 LACI

E n f a i t :

A. N.__ (ci-apr?s : lassur? ou le recourant), n? en [...], sest inscrit comme demandeur demploi aupr?s de l?Office r?gional de placement (ci-apr?s : l?ORP) de [...] ds le 2 novembre 2018. Lassur? a sollicit? l?octroi dindemnit?s de ch?mage ? partir de cette date. Un dlai-cadre dindemnisation a ?t? ouvert en sa faveur par la Caisse cantonale de ch?mage, Agence de [...], (ci-apr?s : l?Agence) du 2 novembre 2018 au 1er novembre 2020.

Aux termes de dcomptes des 25 et 31 janvier 2019, l?Agence a indemnis? lassur? en lui versant les montants nets de 11'377 fr. 55 au total, soit :

- 1'135 fr. 65 pour le mois de novembre 2018 ;

- 4'876 fr. 85 pour le mois de dcembre 2018 ;

- 5'365 fr. 05 pour le mois de janvier 2019.

Par dcision du 18 f?vrier 2019, la Division juridique des ORP du Service de l?emploi a dclar? lassur? inapte au placement ds le 2 novembre 2018, date de son inscription.

Par dcision du 28 f?vrier 2019 faisant suite ? la dcision de la Division juridique des ORP du 18 f?vrier 2019, l?Agence a demand la restitution de 11'377 fr. 55.

Par courrier recommand du 5 mars 2019, lassur? sest oppos? ? la restitution pr?cit?e. Il a invoqu? le peu de moyens financiers dont il disposait. Il a produit ? lappui de son envoi une copie de son opposition du 25 f?vrier 2019 form?e ? l?encontre de la dcision du 18 f?vrier 2019.

Par dcision sur opposition du 6 mai 2019, le Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage, (ci-apr?s : le SDE) a partiellement admis l?opposition form?e par lassur? ? l?encontre de la dcision du 18 f?vrier 2019 et la r?form?e en ce sens que lassur? ?tait reconnu apte au placement ? compter du 28 mars 2019.

Par dcision du 24 mai 2019, la Caisse cantonale de ch?mage, Division juridique, (ci-apr?s : la Caisse) a rejet? l?opposition form?e le 5 mars 2019 par lassur? ? l?encontre de la dcision du 28 f?vrier 2019. Elle a retenu que la demande de restitution constituait l?ex?cution de la dcision dinaptitude et que, concernant des mois pour lesquels linaptitude avait ?t? confirm?e par le SDE, elle restait valable.

Par acte dat? du 26 mai 2019, lassur? a form? recours ? l?encontre de la dcision du 6 mai 2019 du SDE.

B. Par acte du 27 mai 2019, N.__ a df?r? la dcision sur opposition du 24 mai 2019 de la Caisse ? la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant ? son annulation. Il sest r?f?r? aux arguments invoqu?s dans son recours du 26 mai 2019 aff?rant ? son inaptitude au placement.

Par acte du 17 juillet 2019, la Caisse a conclu au rejet du recours.

Par r?plique du 11 septembre 2019, le recourant, cette fois repr?sent? par Me Christian Dn?riaz, a confirm? ses griefs et conclusions. Il a affirm? qu?entre le 2 novembre 2018, date de son inscription au ch?mage, et le 28 mars 2019, il avait ?t? apte au placement. Il a ajout? avoir peru de bonne foi les prestations litigieuses et qu?il en avait besoin pour subvenir aux besoins de sa famille.

Par duplique du 8 octobre 2019, lintim?e a confirm? ses conclusions. Elle a ajout? que le recourant qui invoquait sa bonne foi et sa situation financi?re difficile disposait de la possibilit? de demander une remise de l?obligation de restituer, laquelle sortait de l?objet du pr?sent litige.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-ch?mage (art. 1 al. 1 LACI [loi f?drale du 25 juin 1982 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.0]). Les dcisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l?opposition nest pas ouverte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du tribunal des assurances comp?tent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 aoùt 1983 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l?occurrence, dpos? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inf?rieure ? 30?000 fr., la cause est de la comp?tence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. Le litige porte sur la restitution de prestations perues indment par le recourant compte tenu de son inaptitude au placement.

3. a) Aux termes de l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est r?gie par l'art. 25 LPGA, ? l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'esp?ce.

Dapr?s lart. 25 al. 1 LPGA, les prestations indment touches doivent ätre restitues. La restitution ne peut ätre exig?e lorsque lint?ress? ?tait de bonne foi et quelle le mettrait dans une situation difficile.

b) Une prestation accorde sur la base dune dcision formellement pass?e en force et sur laquelle une autorit? judiciaire ne sest pas prononc?e sous langle mat?riel ne peut ätre r?p?t?e que lorsque les conditions dune reconsidration (art. 53 al. 2 LPGA) ou dune r?vision procdurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont ralises (ATF 138 V 426 consid. 5.2.1 ; 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ce principe sapplique ?galement lorsque les prestations ? restituer n?ont pas ?t? alloues par une dcision formelle mais par une dcision trait?e selon la procédure simplifi?e pr?vue par lart. 51 LPGA (ATF 111 V 329 consid. 1 ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Apr?s un laps de temps correspondant au dlai dopposition contre une dcision formelle (30 jours ; art. 52 al. 1 LPGA), ladministration ne peut demander la restitution des prestations alloues par une dcision selon lart. 51 LPGA et non contest?e quaux conditions de la reconsidration ou de la r?vision procdurale (ATF 129 V 110 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur lassurance-ch?mage, Genève/Zurich/Biele 2014, n? 16 ad art. 95).

Une dcision ? formelle ou informelle ? qui est entr?e en force, est soumise ? la r?vision procdurale lorsque lassureur dcouvre subs?quemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient ätre produits auparavant. Sont nouveaux au sens de lart. 53 al. 1 LPGA, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure initiale, des all?gations de faits ?taient encore recevables, mais qu?ils n??taient pas connus de lautorit? qui demande la r?vision, malgr? toute sa diligence. Les faits nouveaux doivent par ailleurs ätre importants, ? savoir de nature ? modifier l?État de fait qui est ? la base de la dcision entreprise, et conduire ? une dcision diff?rente en fonction dune appr?ciation juridique correcte (Rubin, op. cit., nos 17 et 18 ad art. 95 et les r?f?rences cites). Par analogie avec la r?vision des dcisions rendues par les autorit?s judiciaires, l'administration est tenue de procder ? la r?vision d'une dcision entr?e en force formelle, lorsque sont dcouverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire ? une appr?ciation juridique diff?rente (TFA C 11/05 du 16 aoùt 2005 consid. 3 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et les r?f?rences cites).

c) Le droit de demander la restitution de prestations indment touches s??teint un an apr?s le moment où linstitution dassurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans apr?s le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1?re phrase, LPGA). Il sagit l? dun dlai de p?remption (ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 ; TF 8C_616/2009 du 14 dcembre 2009 consid. 3.1 ; pour lancien droit ATF 124 V 380 consid. 1 et 122 V 270 consid. 5a). Le point de dpart du dlai nest pas celui de la commission de son erreur par ladministration, mais celui où elle aurait d, dans un deuxi?me temps, s?en rendre compte (par exemple ? l?occasion dun contrle comptable ou ? r?ception d'informations propres ? faire naätre des doutes sur le bien-fond de l'indemnisation), en faisant preuve de lattention requise (ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V 270 consid. 5b/aa et 119 V 431 consid. 3a avec les arr?ts cit?s). La caisse doit disposer de tous les ?l?ments qui sont dcisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde ? quant ? son principe et ? son ?tendue ? la crance en restitution ? l'encontre d'une personne dtermin?e, tenue ? restitution (ATF 111 V 14 consid. 3 ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1). Le dlai de p?remption d'une ann?e commence ? courir dans tous les cas aussit?t qu'il s'av?re que les prestations en question ?taient indues (TF 8C_906/2014 du 30 novembre 2015 consid. 5.2.1 et 8C_218/2015 du 7 septembre 2015 consid. 3.2 ; TFA K 70/2006 du 30 juillet 2007 consid. 5.1).

d) Le destinataire dune dcision de restitution qui entend la contester dispose en ralit? de deux moyens qu?il convient de distinguer de fa?on claire. S?il pr?tend qu?il avait droit aux prestations en question, il s?oppose ? la dcision de restitution dans un dlai de trente jours. En revanche, s?il admet avoir peru indment les prestations, mais qu?il invoque sa bonne foi et les difficult?s ?conomiques qu?il rencontrerait en cas dun remboursement, il doit pr?senter une demande de remise (Rubin, op. cit., n? 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette requ?te ne peut ätre trait?e sur le fond que si la demande de restitution est entr?e en force, la remise et son ?tendue font donc l?objet dune procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance f?drale du 11 septembre 2002 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF C 64/06 du 26 avril 2007 consid. 4.1).

4. a) En lesp?ce, lassur? sest inscrit ds le 2 novembre 2018 aupr?s de l?ORP en tant que demandeur demploi au taux de 100 %. Sur cette base, la Caisse lui a vers? des indemnit?s journali?res, notamment pour les mois de novembre 2018 ? janvier 2019. Cependant, par dcision du 6 mai 2019, le SDE a constat? linaptitude au placement du recourant entre le 2 novembre 2018 et le 28 mars 2019.

Laptitude au placement est une condition de l?octroi de prestations de ch?mage (art. 8 al. 1 let. f LACI).

Les dcomptes dindemnit?s litigieux ne constituaient pas des dcisions formelles mais avaient nanmoins acquis force de chose jug?e. La modification de laptitude au placement constitue un fait nouveau important soit un motif de r?vision procdurale au sens de lart. 53 al. 1 LPGA, justifiant la correction r?troactive des dcomptes de novembre 2018 ? janvier 2019 et la demande de restitution (cf. dans le m?me sens TFA C 269/05 du 7 novembre 2006 consid. 5.2).

Pour le surplus, la Caisse a agi en temps utile, puisquelle a requis la premi?re fois la restitution du montant litigieux le 28 f?vrier 2019, soit dix jours apr?s la dcision rendue par la Division juridique des ORP du Service de l?emploi (cf. art. 25 al. 2 LPGA).

b) Le recourant invoque, dans un premier moyen, son aptitude au placement et en dduit qu?il a droit aux prestations de lassurance-ch?mage.

Par dcision s?par?e rendue le 28 janvier 2020, la Cour de cans a confirm? linaptitude au placement du recourant entre le 2 novembre 2018 et le 28 mars 2019 (cf. CASSO, ACH 94/19 ? 20/2020).

c) Le recourant se pr?vaut, dans un second moyen, de sa bonne foi et de ses difficult?s financi?res.

A cet ?gard, il sied de rappeler que la condition de la bonne foi de m?me que celle de la situation financi?re difficile devront, le cas ?chant, ätre examines ? l?occasion dune demande ult?rieure de remise de la prestation ? restituer au sens des art. 25 al. 1, deuxi?me phrase, LPGA, applicable par renvoi de lart. 95 al. 1 LACI, et 4 OPGA. Lart. 4 al. 4 OPGA pr?voit que la demande de remise doit ätre pr?sent?e par ?crit. Elle doit ätre motiv?e, accompagn?e des pi?ces n?cessaires et dpos?e au plus tard trente jours ? compter de l?entr?e en force de la dcision de restitution.

En cons?quence, si le recourant entend se pr?valoir de la pr?carit? de sa situation financi?re et de sa bonne foi, il lui appartient de dposer dans ce dlai une demande de remise ? la Caisse.

d) Au vu de ce qui pr?c?de, cest ? juste titre que la caisse intim?e a r?clam? au recourant la restitution dun montant de 11'377 fr. 55, au demeurant non contest?, pour les prestations verses ? tort pour les mois de novembre 2018 ? janvier 2019.

5. a) En conclusion, le recours doit ätre rejet? et la dcision entreprise confirm?e.

b) Il n?y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure ?tant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni dallouer de dpens, ds lors que le recourant n?obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. La dcision sur opposition rendue le 24 mai 2019 par la Caisse cantonale de ch?mage, Division juridique, est confirm?e.

III. Il nest pas peru de frais judiciaires ni allou? de dpens.

La juge unique : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de est notifi? ? :

Me Christian Dn?riaz (pour N.__),

Caisse cantonale de ch?mage, Division juridique,

- Secr?tariat dEtat ? l??conomie,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :