Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 17 janvier 2020

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Composition : M. Piguet, pr?sident

Mmes Di Ferro Demierre et Dessaux, juges

Greffi?re : Mme Monod

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Cause pendante entre :

et

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Art. 37 al. 4 LPGA ; art. 82 LPA-VD.

C o n s i d ? r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :

que B.__ (ci-apr?s ?galement : lassur?e ou la recourante), n?e en 1977, a, le 17 mai 2005, dpos? une demande de prestations de lassurance-invalidit?,

qu?? l?issue de linstruction de cette demande, l?Office de lassurance-invalidit? pour le canton de Vaud (ci-apr?s : l?office AI ou lintim?) a, par dcision des 26 septembre et 24 novembre 2017, allou? ? lassur?e une rente enti?re dinvalidit? du 1er aoùt 2004 au 31 mars 2006, puis trois-quarts de rente dinvalidit? ? compter du 1er avril 2006,

que, le 23 aoùt 2018, B.__ a, par linterm?diaire de son mandataire, inform? l?office AI dune aggravation de son État de sant? et demand la r?vision de son droit ? la rente,

que par requ?te du 30 septembre 2019, B.__ a requis le b?n?fice de lassistance juridique gratuite,

que par dcision du 7 novembre 2019, l?office AI a dni? ? lassur?e le droit ? lassistance juridique gratuite, au motif que le degr? de complexit? du dossier n??tait pas tel qu?il n?cessitait lassistance dun avocat,

que B.__ a, par acte du 29 novembre 2019, interjet? un recours contre cette dcision aupr?s de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, dune part, ? l?octroi de lassistance juridique gratuite pour la procédure administrative men?e devant l?office AI et, dautre part, ? l?octroi de lassistance judiciaire pour la procédure de recours,

que l?office AI a conclu au rejet du recours,

quinterjet? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 60 al. 1 LPGA [loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1], en corr?lation avec lart. 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant pour le surplus les formalit?s pr?vues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable,

qu?en lesp?ce, le litige a pour objet le droit de la recourante ? lassistance gratuite dun conseil juridique dans la procédure administrative en mati?re dassurances sociales, singuli?rement la question de savoir si la complexit? de la cause justifie ? ce stade de la procédure lassistance dun avocat,

que dapr?s lart. 37 al. 4 LPGA, lassistance gratuite dun conseil juridique est accorde au demandeur lorsque les circonstances l?exigent,

que dans la procédure en mati?re dassurances sociales, lassistance dun avocat simpose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel ? un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment n?cessaire et qu?une assistance par le repr?sentant dune association, par un assistant social ou dautres professionnels ou personnes de confiance dinstitutions sociales n?entrent pas en considration (ATF 132 V 200 consid. 4.1),

qu?il y a lieu de tenir compte ? cet ?gard des circonstances du cas desp?ce, de la particularit? des r?gles de procédure applicables, ainsi que des sp?cificit?s de la procédure administrative en cours, de m?me que des circonstances qui tiennent ? la personne concern?e comme sa capacit? de s?orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3),

qu?? cet ?gard, le Tribunal f?dral a estim? qu?un litige portant sur le droit ?ventuel ? une rente dinvalidit? nest pas susceptible daffecter de mani?re particuli?rement grave la situation juridique de lint?ress?, bien qu?on doive lui reconnaätre une port?e considrable, de sorte que la n?cessit? dune assistance gratuite ne peut ätre admise dembl?e dans un tel cas, mais n?existe que lorsqu?? la relative difficult? du cas sajoute la complexit? de l?État de fait ou des questions de droit ? laquelle lassur? nest pas apte ? faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les r?f?rences ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les r?f?rences cites),

que la n?cessit? mat?rielle nest pas exclue du seul fait que la procédure en question est domin?e par la maxime doffice ou le principe dinstruction doffice selon lequel les autorit?s sont tenues de participer ? la recherche des faits pertinents du point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime doffice justifiant cependant de considrer les conditions dans lesquelles lassistance dun avocat simpose dun point de vue mat?riel de mani?re plus stricte (ATF 125 V 35 consid. 4b),

que la question de la n?cessit? dune assistance gratuite dans une procédure administrative doit ätre examin?e ? laune de crit?res plus s?v?res que lorsquelle se pose dans le cadre dune procédure judiciaire, lart. 61 let. f LPGA exigeant dans ce dernier cas seulement que lassistance soit ? justifi?e par les circonstances ?, tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable ? la procédure administrative, parle d'accorder l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances ? l'exigent ?,

qu?il sagit l? dun choix dlib?r? du l?gislateur (TF 9C_486/2013 du 2 dcembre 2013 consid. 3.2.3 [non publi? in : ATF 139 V 600] ; TFA I 674/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les r?f?rences ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2e ?d. n? 22 ad art. 37 LPGA).

qu?en lesp?ce, la recourante avance le caract?re complexe de son dossier, tant au plan des faits que du droit,

quelle met notamment en exergue les difficiles questions que posent la procédure de r?vision dune rente dinvalidit? et l??valuation de la capacit? de travail chez une personne souffrant de troubles psychiques, pour lesquelles seule lassistance dun avocat sp?cialis? en droit des assurances sociales permettrait de dfendre utilement ses droits de personne assur?e ? l?encontre de l?office intim?,

quelle rel?ve ?galement avoir ?t? assiste par son mandataire dans le cadre de l?examen de sa premi?re demande de prestations, si bien que lui imposer de faire appel ? un assistant social ou ? un autre organisme de protection des int?r?ts de assur?s dans le cadre de la pr?sente procédure engendrerait une perte de temps ainsi que des frais suppl?mentaires inutiles,

que cette argumentation ne convainc toutefois pas,

qu?en lesp?ce, sagissant dune demande de r?vision du droit ? la rente, la cause ne rev?t manifestement pas un degr? particulier de complexit?, ds lors qu?il sagit, dans un premier temps ? tout le moins, de rendre plausible, au moyen de renseignements m?dicaux circonstanci?s, une aggravation de l?État de sant? depuis les dcisions rendues par l?office AI les 26 septembre et 24 novembre 2017,

que, de fa?on plus large, le litige porte sur l??valuation de la capacit? de travail de la recourante,

qu?il sagit l? dune question qui se pose commun?ment dans la plupart des procédures ayant pour objet le droit ? des prestations de lassurance-invalidit? et qui ne comporte intrins?quement aucune difficult? particuli?re,

que la recourante ne met pas ?vidence de circonstances propres ? la pr?sente affaire qui justifieraient une assistance que seul un avocat serait en mesure dapporter,

qu?on ne saurait par cons?quent parler, en l?État de la procédure, dun État de fait et de questions juridiques complexes auxquels la recourante ne pourrait pas faire face seule ou avec laide dun assistant social ou dune association charg?e de la dfense des int?r?ts des assur?s,

qu?il appara?t ainsi que lassistance nest objectivement pas indiqu?e au vu des circonstances concr?tes du cas desp?ce,

qu?il importe peu que la recourante a ?t? assiste par son mandataire dans le cadre dune premi?re demande de prestations, ds lors que la n?cessit? de lassistance gratuite ne doit ätre examin?e qu?? laune du dossier pour laquelle elle est demande,

qu??tant donn? ces constats, il n?y a pas lieu dexaminer si les autres conditions cumulatives mises ? l?octroi de lassistance juridique gratuite sont donnes,

que, sur le vu de ce qui pr?c?de, le recours, mal fond, doit ätre rejet? et la dcision attaqu?e confirm?e,

qu?il convient de statuer selon la procédure simplifi?e pr?vue par lart. 82 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),

qu?il n?y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure ?tant gratuite, ni dallouer de dpens (art. 61 let. a et g LPGA),

que l'?chec pr?visible du recours commande le rejet de la demande d'assistance judiciaire ?galement form?e devant le Tribunal cantonal.

Par ces motifs,

la Cour des assurances sociales

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. La dcision rendue le 7 novembre 2019 par l?Office de lassurance-invalidit? pour le canton de Vaud est confirm?e.

III. Il nest pas peru de frais judiciaires, ni allou? de dpens.

IV. La demande dassistance judiciaire pour la procédure de recours est rejet?e.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi de photocopies, ? :

Me Jean-Michel Duc, ? Lausanne (pour B.__),

Office de l'assurance-invalidit? pour le canton de Vaud, ? Vevey,

- Office f?dral des assurances sociales, ? Berne.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :