Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/558)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/558

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/558 vom 16.06.2020 (VD)

Date:	16.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal suisse des assurances (CdAS) a statué le 16 juin 2020 qu'un recours contre une décision de l'assurance-invalidité (ai) n'est admissible que si le requérant verse un paiement anticipé approprié pour les frais de justice. En l'espèce, le requérant, M. Q.________, n'avait pas effectué le paiement anticipé de 600 francs, après quoi le CDA a déclaré le recours irrecevable. Le CDA a motivé sa décision par le fait qu'il n'était pas raisonnable pour L'ai de supporter les frais de procédure D'un recours qui pourrait être sans fondement. L'arrêt du CDA clarifie la situation juridique et garantit que L'ai est protégée contre les coûts injustifiés. Résumé Plus Détaillé: Le 27 mars 2020, m. q.________ avait porté plainte auprès du CDES contre une décision de l'ai relative au rejet d'une rente d'invalidité. Le CdAS lui a fixé un délai jusqu'au 10 avril 2020 pour verser un acompte de 600 francs pour les frais de justice. M. Q._______ _ n'a pas versé le paiement anticipé, après quoi le CDA a déclaré le recours irrecevable. Le CDA a justifié sa décision par le fait qu'il n'était pas raisonnable pour L'ai de supporter les frais de procédure pour un recours qui pourrait être sans fondement. Le CDA a souligné que le paiement anticipé vise à contribuer à ne Soumettre que les recours qui ont une certaine perspective de succès. L'arrêt du CDA clarifie la situation juridique et garantit que L'ai est protégée contre les coûts injustifiés.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 21 SchKG;Art. 22 VwVG;Art. 41 SchKG;Art. 47 SchKG;Art. 82 VwVG;
Référence BGE :	-
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